Une autre justice est possible

Les 40 propositions du Syndicat de la magistrature

Pour un nouvel équilibre institutionnel

Un parquet indépendant, maître de l’enquête pénale
1 - Assurer l’indépendance du parquet vis-à-vis de l’exécutif ;
2 - Accorder à tous les magistrats du ministère public les mêmes garanties
qu’aux magistrats du siège, en matière
de nomination et en matière disciplinaire ;
3 - Supprimer toute possibilité d’instructions particulières du garde des
Sceaux ;
4 - Substituer définitivement au principe d’opportunité des poursuites un
principe de légalité tempéré par la loi ;
5 - Confier au seul parquet la conduite des enquêtes en matière pénale, à
charge et à décharge ;
Un juge de l’instruction garant d’une procédure contradictoire
6 - Créer un juge chargé de se prononcer sur les mesures touchant aux
libertés individuelles et contrôlant le bon
déroulement de l’enquête ;
7 - Confier le contentieux de la détention provisoire et du contrôle
judiciaire à une collégialité statuant
publiquement ;
Une police judiciaire rattachée aux juridictions
8 - Rendre plus effective la direction de la police judiciaire par la
justice, notamment par le détachement des officiers
de police judiciaire auprès des juridictions ;
Une défense effective pour tous, au service du procès équitable
9 - Abaisser le seuil d’accès à l’aide juridictionnelle pour les
justiciables, augmenter de manière substantielle la rémunération
des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle ; envisager la création
de sesrvices d’avocats de défense sociale
dont la mrémunération serait garantie par l’Etat ;

Un nouveau CSM

10 - Reconnaître compétence au CSM pour décider de l’ensemble des
nominations des magistrats ;
11 - Donner compétence au CSM pour examiner toutes questions relatives au
fonctionnement de la justice : organisation
judiciaire, budget de la justice, formation des magistrats ;
12 - Prévoir le rattachement au CSM d’inspecteurs des services judiciaires ;
13 - Modifier la composition du CSM pour :

• En exclure le président de la République et le garde des Sceaux ;
  
• Assurer une majorité de membres non-magistrats, désignés par le Parlement
  selon un mode de scrutin
  qui assure une représentation pluraliste ;
  
• Prévoir l’élection des représentants des magistrats au scrutin
  proportionnel et direct.

Un traitement transparent des réclamations des usagers

14 - Créer une instance chargée de recevoir et de traiter les réclamations
des usagers de la justice à l’encontre de
tous les professionnels et services de justice, avec, le cas échéant, la
possibilité de saisir les autorités disciplinaires, dont
le CSM ;

Un service public de la justice responsable

15 - Soumettre l’exercice de l’action récursoire de l’Etat à l’encontre des
magistrats à l’avis conforme du CSM, limiter
son quantum et instituer un régime d’assurance professionnelle des
magistrats ;
16 - Prévoir une responsabilité du service public de la justice pour faute
de service simple ;
17 - Développer des régimes de responsabilité sans faute du service public
de la justice en cas de « risque
spécial » ;

Présomption d’innocence et droits de la défense : des garanties renforcées

Normaliser les infractions sexuelles :
18 - Développer les centres d’investigation spécialisés, et renforcer la
formation des policiers comme des magistrats
à l’audition des victimes ;
19 - Aligner la prescription en matière d’infractions sexuelles sur le droit

commun, avec la seule exception du report
à l’âge de la majorité du plaignant du point de départ de la prescription ;
20 - Supprimer toute inscription automatique au FIJAIS, réduire la durée des

inscriptions et supprimer les obligations
de pointage ;
21 - Abroger l’obligation de délivrer mandat de dépôt à l’audience à
l’encontre de certains récidivistes, notamment
en matière sexuelle (article 465-1 CPP) ;

La garde à vue : un temps de non-droit à réformer

22 - Rétablir l’information systématique relative au droit de garder le
silence en début de garde à vue ;
23 - Généraliser l’enregistrement audiovisuel des auditions des gardés à vue

 ;
24 - Prévoir la possibilité d’une assistance effective des personnes gardées

à vue par l’avocat tout au long de la
garde à vue, dès la première heure, sans exception ;
25 - Prévoir le droit d’accès au dossier de la procédure pour l’avocat du
gardé à vue ;
26 - Unifier les régimes de durée de la garde à vue et limiter sa durée à 48

h ;
27 - Prévoir la présentation systématique des personnes mises en cause lors
des prolongations de garde
à vue ;

La détention provisoire et la présomption d’innocence

28 - Abroger :

• Les possibilités de prorogations « à titre exceptionnel » de la détention
  provisoire instituées par la loi
  Perben I aux articles 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale ;
  
• Possibilité de prorogation au-delà du délai d’un an dans l’attente de la
  comparution devant la cour d’assises
  (article 181 alinéa 9 CPP) ;
  
• La procédure de référé-détention (article 148-1-1 CPP) ;
  
• La faculté de saisine directe du juge des libertés et de la détention par
  le parquet (article 137-4 CPP) ;
  
• La possibilité de placer en détention provisoire en matière délictuelle un

mineur de 13 à 16 ans en cas
de non-respect d’un placement en centre éducatif fermé.
29 - Supprimer le critère de l’ordre public parmi ceux qui permettent de
justifier le placement en détention provisoire
(article 144 3° CPP) ;
30 - Rétablir l’article 143-1 CPP dans sa rédaction résultant de la loi du
15 juin 2000 en ce qu’il limitait la possibilité
de placement en détention provisoire pour les infractions aux biens punies
de moins de 5 ans d’emprisonnement ;

Les garanties du procès équitable

31 - Soumettre l’expertise pénale au principe du contradictoire, au stade de

la décision comme à celui de
l’exécution ;
32 - Généraliser les possibilités de renvoi en collégialité, même dans des
fonctions de juge unique ;
33 - Ouvrir la possibilité de rendre publique une opinion dissidente dans le

cadre d’un délibéré collégial ;
34 - Favoriser les espaces de collégialité hors du délibéré (pratiques
d’intervision) ;
Une justice démocratique et plurielle
35 - Renforcer les moyens des instituts d’études judiciaires (IEJ) pour leur

permettre de former le véritable tronc commun
de la formation des futurs avocats et magistrats ;
36 - Rallonger le stage de plein exercice en tant qu’avocat des auditeurs de

justice et modifier sa place dans le
calendrier de la formation ;
37 - Prévoir la nomination du directeur de l’ENM sur avis conforme du CSM ;
38 - Soumettre la nomination des chargés de formation de l’ENM à un avis
conforme du conseil d’administration ;

De nouvelles pratiques d’évaluation

39 - Confier l’évaluation des magistrats à un intervenant extérieur à la
juridiction et sans lien hiérarchique avec eux,
par exemple un corps d’inspecteurs dépendant du CSM ; généraliser
l’évaluation à tous les magistrats, quel que soit leur
niveau hiérarchique ;
40 - Instituer une évaluation du service rendu par les juridictions, confiée

à une instance extérieure, rattachée au CSM.