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19 novembre 2002 - "Désinvolture de la Justice et irresponsabilité dangereuse de l’Administration pénitentiaire" par l’Agence de presse associative

Mise en ligne : 25 November 2002

Dernière modification : 25 November 2002

Texte de l'article :

ALAIN SOLE :
désinvolture de la Justice et
irresponsabilité dangereuse de l’Administration Pénitentiaire.

Lors de la dernière audience de la Chambre de l’Instruction (mardi 12 novembre), Alain Solé sollicitait sa mise en liberté en raison de son état de santé. Malgré les certificats médicaux de l’hôpital pénitentiaire de Fresnes (faits à la demande du Juge d’Instruction Thiel), la cour avait estimé nécessaire de désigner un expert cardiologue pour l’examiner. Autant dire que les médecins de Fresnes font des certificats de complaisance !
L’expert désigné devait remettre son rapport au plus tard le lundi 18 novembre pour que la Cour puisse se prononcer dès le mardi 19 novembre. On apprend aujourd’hui que l’expert, se trouvant à l’étranger, n’a pas pu rendre son avis. L’audience d’aujourd’hui servira à nommer un autre expert, disponible, espérons-le...
Il faut rappeler qu’Alain Solé est arrivé en urgence à l’Hôpital de Nanterre, puis à celui de Fresnes le 4 octobre dernier, après un accident vasculaire et un infarctus, deux jours après que l’Administration Pénitentiaire de Nanterre ait refusé son extraction pour des examens médicaux à l’Hôpital de Nanterre.
Lundi 18 novembre, Alain Solé a de nouveau été transféré vers la Maison d’Arrêt de Nanterre. Faut-il rappeler que si un second accident vasculaire lui arrivait non pas le jour, comme il en a eut la " chance " la première fois, mais la nuit, on ne saura pas dans quelles mesures il pourrait s’en sortir. Plus d’un prisonnier est mort par retard des secours la nuit.
Les juges ont montré beaucoup de désinvolture en nommant un expert médical qui était en déplacement à l’étranger...
L’Administration Pénitentiaire en transférant de nouveau Alain Solé en Maison d’Arrêt a pris une décision à hauts risques...
La médecine pénitentiaire, à l’ordre de la pénitentiaire plutôt que de la déontologie médicale, cautionne-t-elle cette manipulation grossière, visant à faire croire qu’Alain Solé serait - miraculeusement - hors de tout danger ?
Le Ministre de la Justice, auquel Me Coutant-Peyre avait adressé une lettre publique le 15 octobre 2002, devra être tenu responsable si Alain Solé subissait encore des conséquences des carences de la médecine pénitentiaire.

Agence de Presse Associative
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 15 OCTOBRE 2002, MAITRE COUTANT-PEYRE

Monsieur Dominique Perben
Garde des Sceaux
13, Place Vendôme
75001 Paris

Paris, le 15 octobre 2002

Affaire : Alain Solé c/ MP

Monsieur le Ministre,

Monsieur Alain Solé, dont je suis l’un des avocats, est un prisonnier politique, militant de la gauche indépendantiste bretonne " Emgann ". Il est emprisonné " provisoirement " depuis le 4 octobre 1999, soit depuis trois ans, pour association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les explosifs, concernant des faits attribués à l’ARB/ETA militaire.
Pour justifier sa mise en examen et l’incarcérer, l’accusation prétendait, sur la foi de témoignages, qu’il aurait participé à un vol d’explosifs qui s’est déroulé à Plevin (Finistère) le 28 septembre 1999. Les auteurs de ces mises en cause se sont rétractées ultérieurement.
Alain Solé aurait dû être obligatoirement remis en liberté le 4 octobre 2001, en application des dispositions prévues par la loi du 15 juin 2000, destinées à faire cesser les abus de détention provisoire (article 145-1 du Code de procédure pénale).
Par arrêt du 19 juin 2001, la Chambre de l’instruction avait d’ailleurs ordonné sa mise en liberté.
Mais par un tour de passe-passe, une seconde mise en examen pour des faits survenus alors qu’il était déjà emprisonné (ainsi l’explosion qui eut lieu au McDonald de Quevert, le 19 avril 2000), a servi la volonté de le maintenir incarcéré, au mépris des règles légales de limitation de la détention provisoire.
Or, non seulement, cette détention provisoire qui dure depuis plus de trois ans ne repose que sur des artifices montés à des fins politiques, mais de plus, la vie même d’Alain Solé est mise en péril pour défaut de soins médicaux appropriés.
En effet, souffrant d’un grave diabète insulino dépendant, emprisonné à la maison d’arrêt de Nanterre gérée par des capitaux privés, il est arrivé en urgence à l’Hôpital de Nanterre, puis à celui de Fresnes le 4 octobre dernier, après un accident vasculaire et un infarctus, alors que son extraction avait été refusée quelques jours plus tôt par votre administration afin d’effectuer des investigations sur son état de santé (notamment par rayons Doppler).
Depuis, il est dans une unité de soins continus, situation résultant directement de l’absence de surveillance médicale adaptée au diabète dont il souffre.
Pour la défense, ces faits sont inacceptables, s’analysant à une non assistance à personne en danger qui s’ajoute à une situation scandaleuse sur le terrain légal et judiciaire à l’égard d’Alain Solé et d’autres.
En conséquence, je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire rétablir l’ordre légal, à savoir, le respect de la loi et celui de la personne humaine dont la santé est sous votre responsabilité.
Je considère cette lettre comme publique, compte tenu de son urgence.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.


Isabelle COUTANT PEYRE