(1995) Enseignement dans les établissements pénitentiaires (Circulaire abrogée)

Enseignement dans les établissements pénitentiaires

 Circulaire n° 95-101 du 27 avril 1995
Abrogée et remplacée par la circulaire n° 2002-091 du 29 mars 2002

B.O. n° 18 du 4 mai 1995

Texte adressé aux recteurs d’académie ; au directeur de l’académie de Paris ; aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale et aux directeurs régionaux des services pénitentiaires.

 Sommaire
Introduction

1. Besoins en formation de la population pénale
2. Finalité et objectifs généraux de l’enseignement

2.1. Un objectif éducatif de soutien à la personne
2.2. Un objectif de qualification et de validation des acquis
2.3. Un objectif d’ouverture aux différentes formes d’accès au savoir

3. Des réponses pédagogiques adaptées à une population d’adultes détenus

3.1. Un enseignement et une pédagogie adaptés
3.2. L’enseignement, un élément essentiel dans le dispositif de réinsertion

3.2.1. Le projet pédagogique
3.2.2. L’accueil
3.2.3. La période de détention
3.2.4 La préparation à la sortie

4. Une organisation adaptée

4.1. Organisation administrative du dispositif

4.1.1 Structures

- Au niveau national
- Au niveau régional
- Au niveau local

4.1.2. Organisation du service d’enseignement
4.1.3. Les personnels enseignants

4.1.3.1. Catégories d’enseignants
4.1.3.2. Affectation
4.1.3.3. Missions
4.1.3.4. Formation

4.2. Efficience du dispositif

Introduction
La convention signée le 19 janvier 1995 par le ministre de l’Éducation nationale et le ministre de la Justice réorganise les conditions d’intervention de l’Éducation nationale dans les établissements pénitentiaires et redéfinit les modalités de partenariat mises en œuvre entre les deux ministères.

La présente circulaire précise les dispositions de la convention dans les domaines pédagogique et administratif. Elle définit ainsi :

- les besoins en formation de la population pénale ;
- la finalité et les objectifs généraux de l’enseignement ;
- les réponses adaptées à une population d’adultes détenus ;
- l’organisation administrative du dispositif d’enseignement.
1. Besoins en formation de la population pénale
La population en milieu carcéral présente dans sa grande majorité un niveau d’étude et de qualification très bas. Aujourd’hui, la majorité des détenus ne dépasse pas le niveau d’études primaires, et le nombre d’illettrés est très largement supérieur à celui existant dans l’ensemble de la population.

Pour ce public, le premier objectif est la maîtrise des savoirs fondamentaux : langue orale et écrite, mathématiques, connaissance du monde actuel. Ce niveau de compétences fondamentales peut être validé par le certificat de formation générale.

Au-delà de ce premier niveau, d’autres détenus ne possèdent ni qualification ni diplôme, bien qu’ils aient suivi un enseignement secondaire.

Enfin, une partie restreinte de la population pénale doit avoir accès à un enseignement secondaire ou universitaire allant du diplôme national de brevet jusqu’aux diplômes universitaires.

2. Finalité et objectifs généraux de l’enseignement
La finalité fondamentale de l’enseignement est de contribuer à ce que la personne détenue se dote des compétences nécessaires pour se réinsérer dans la vie sociale.

Pour tous les jeunes et adultes en détention, l’enseignement poursuit plusieurs objectifs.

2.1. Un objectif éducatif de soutien à la personne
L’enseignement, en tant que tel, peut soutenir les personnes dans toutes les phases de la détention :

- il contribue à fixer des objectifs à court terme et à construire des projets qui structurent le temps ;
- il assure l’accès au monde de l’écrit ;
- il maintient la participation à des échanges sociaux et culturels ;
- il propose des activités intellectuelles complexes et enrichissantes ;
- il contribue à restaurer un sentiment de compétence et une image de soi plus positive.
2.2. Un objectif de qualification et de validation des acquis
L’enseignement en milieu pénitentiaire doit être fondé sur les mêmes exigences et les mêmes références qu’en milieu libre ; il vise l’acquisition de compétences nouvelles et une meilleure qualification générale et/ou professionnelle sanctionnées par des diplômes reconnus.

La mise en œuvre de ces objectifs relève de la responsabilité directe des enseignants. Leur action peut être complétée par des associations, des organismes relevant du secteur de la formation professionnelle : les différents personnels de l’administration pénitentiaire y contribuent en fonction de leur statut et des responsabilités qui leur sont confiées.

2.3. Un objectif d’ouverture aux différentes formes d’accès au savoir
L’enseignement propose aux détenus un accès aux formes contemporaines du savoir par un recours fréquent aux bibliothèques, aux diverses ressources documentaires et aux technologies éducatives nouvelles (centre de ressources multimédias, enseignement assisté par ordinateur, enseignement télématique à distance...).

De nombreuses innovations pédagogiques ont marqué les trente ans de pratique de l’enseignement en prison : ateliers d’écriture, théâtre, code de la route, journaux de détenus, liaisons entre l’enseignement et les activités professionnelles, socio-éducatives, culturelles... Ces pratiques doivent être reconnues et soutenues, dès lors qu’elles sont un support de l’action pédagogique et s’inscrivent dans un enseignement structuré.

3. Des réponses pédagogiques adaptées à une population d’adultes détenus
3.1. Un enseignement et une pédagogie adaptés
Indépendamment des mineurs pour lesquels l’enseignement est prioritaire et obligatoire jusqu’à 16 ans comme en milieu libre, l’enseignement en milieu carcéral est défini essentiellement comme une formation pour adultes.

Les enseignants, en relation avec l’ensemble des autres partenaires intervenant dans l’établissement, s’efforcent de mener une politique d’incitation visant à permettre l’accès à l’enseignement des détenus qui, même sans être demandeurs, du fait justement de leur grande marginalisation, pourraient utilement en bénéficier.

S’agissant d’adultes dont les niveaux sont très hétérogènes et pour lesquels l’enseignement peut renvoyer à des souvenirs d’échec, le retour dans un processus d’apprentissage suppose une démarche personnalisée, prenant en compte les acquisitions antérieures, l’expérience et les motivations de la personne concernée. La formation d’adultes ne consiste pas à reprendre à l’identique un cursus d’enseignement primaire ou secondaire.

Les activités pédagogiques soutiennent la motivation, réactivent la mémoire et les compétences antérieures, révèlent et renforcent les capacités d’apprentissage. Une organisation de l’enseignement en modules favorise cette démarche pédagogique.

Le choix des méthodes pédagogiques relève de la responsabilité des enseignants, cependant il convient de souligner l’intérêt, dans le cadre d’une formation d’adultes en difficulté :

- de fonder l’action pédagogique sur leur capacité à apprendre ;
- de développer leurs compétences à communiquer, à prendre l’information dans des situations variées, à décider, à résoudre des problèmes, à organiser leurs activités et à les évaluer ;
- d’utiliser des supports mettant en jeu de vraies situations-problèmes à résoudre ;
- de mettre en œuvre des séquences d’apprentissage porteuses de sens et qui permettent de dégager des notions abstraites à partir des situations proposées ;
- de développer l’explicitation et la conceptualisation, en favorisant la verbalisation, le dialogue et l’échange avec les pairs et le formateur ;
- de rechercher des situations d’auto-évaluation qui permettent au détenu de mesurer ses acquis et lacunes.
3.2. L’enseignement, un élément essentiel dans le dispositif de réinsertion
L’enseignement est au coeur du projet de réinsertion :

- l’enseignant observe des activités et des résultats en termes d’acquis et de compétences, ainsi que des évaluations qualitatives qui peuvent être prises en compte dans un travail régulier avec les personnels socio-éducatifs et le juge d’application des peines ;
- les activités de formation conduisent à des choix et des projets qui peuvent se traduire, dans le parcours pénal, par des mesures d’individualisation administrative ou judiciaire.
L’enseignement est intégré à chacune des étapes du parcours de la détention, depuis l’accueil et l’orientation jusqu’à la préparation de la sortie.

3.2.1. Le projet pédagogique
Sous l’autorité du responsable de l’unité pédagogique régionale et le contrôle des instances locales et régionales de l’Éducation nationale, le responsable local coordonne l’ensemble des moyens d’enseignement disponibles et élabore avec son équipe le projet pédagogique. La cohérence et la complémentarité de ce projet avec l’ensemble du dispositif de formation sont discutées dans le cadre du plan de formation de l’établissement, défini par le chef d’établissement pénitentiaire.

Dans ce cadre, le responsable local de l’enseignement articule les activités d’enseignement avec celles des services socio-éducatifs (de l’accueil à la préparation de la sortie), de la formation professionnelle des bibliothèques, des activités sportives, culturelles, associatives et les activités d’enseignement assurées par des intervenants extérieurs.

L’utilisation d’un dossier scolaire ou portefeuille de compétence doit être généralisée afin de permettre un suivi adapté et une continuité des études en cas de transfert d’une maison d’arrêt dans un établissement pour peines ou lors de la libération.

3.2.2. L’accueil
Le Code de procédure pénale stipule que l’accueil des détenus est obligatoirement assuré par le directeur, le service socio-éducatif et le service médical.

Il appartient à l’équipe pédagogique de définir avec la direction de l’établissement, les moyens d’informer tous les détenus entrant de l’existence du dispositif d’enseignement de l’établissement et les modalités d’accès à ce service.

Un bilan des acquis est proposé aux détenus qui le souhaitent.

Au-delà de la simple information, les équipes pédagogiques se donnent pour priorité de repérer les détenus illettrés.

Les plans locaux de formation définissent les actions nécessaires pour organiser cet accueil.

3.2.3. La période de détention
En s’attachant de manière prioritaire aux niveaux les plus bas, il convient d’offrir aux détenus les moyens d’accéder à tous les cycles d’enseignement élémentaire, secondaire et supérieur.

Les séquences d’enseignement général se coordonnent avec une formation professionnelle et/ ou l’exercice d’un emploi en détention dans le cadre d’une pédagogie par alternance.

3.2.4 La préparation à la sortie
Elle doit être adaptée à la situation pénale du détenu, prévenu ou condamné, et à la durée de sa peine. Dans tous les cas un souci d’individualisation doit prévaloir.

La pertinence du dispositif d’enseignement suppose que les acquis soient validés et fassent l’objet d’une certification reconnue (certificat de formation générale, brevet, baccalauréat, diplôme universitaire...), d’une validation par unités capitalisables, d’un positionnement ou d’une attestation de cursus suivi et de niveau atteint (certificat de compétences...) qui permettent une poursuite des apprentissages après la libération.

Enfin, les enseignants apportent aux autorités judiciaires, une appréciation du travail réalisé par le détenu. Ils peuvent, le cas échéant, participer à la commission d’application des peines.

Ils communiquent au service socio-éducatif les informations relatives au processus de formation entamé si le détenu fait l’objet après sa sortie d’un suivi en milieu ouvert.

4. Une organisation adaptée
4.1. Organisation administrative du dispositif
4.1.1 Structures
- Au niveau national
La politique de l’enseignement en milieu pénitentiaire est définie conjointement par la direction des écoles, la direction des lycées et collèges et la direction de l’administration pénitentiaire.

Un fonctionnaire détaché par le ministère de l’Éducation nationale auprès de la direction de l’administration pénitentiaire est chargé d’assurer au sein du bureau du travail, de l’emploi, de l’enseignement et de la formation professionnelle, l’articulation entre les deux ministères : ses missions sont définies par une lettre conjointe des deux administrations.

- Au niveau régional
Des unités pédagogiques régionales (U.P.R.) ont été créées dans chaque région pénitentiaire.

L’U.P.R. est placée sous l’autorité d’un responsable qui reçoit ses missions conjointement, pour l’administration pénitentiaire, du directeur régional des services pénitentiaires et, pour l’Éducation nationale, de l’autorité académique compétente.

Auprès du directeur régional des services pénitentiaires, le responsable de l’U.P.R. a pour mission d’organiser l’ensemble des activités d’enseignement en recherchant leur intégration dans la politique de réinsertion de la direction régionale. Il établit et met en œuvre le projet pédagogique de l’unité régionale (organisation des formations initiales ; adaptation pédagogique spécifique ; modalités de validation des acquis ; formation des personnels enseignants...).

Sous la responsabilité du directeur régional et en concertation avec le chef d’unité de formation professionnelle, qui est en charge de toutes les actions relevant de la formation continue des détenus, le responsable de l’unité pédagogique participe à l’élaboration du plan régional de formation (articulation des formations initiales avec les autres formations, les stages rémunérés et le travail dans les ateliers et services...).

Sous la responsabilité des recteurs ou des inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’Éducation nationale, il a mission d’organiser et de coordonner les activités d’enseignement. Il exerce cette mission en liaison avec les corps d’inspection compétents. Il examine les modalités d’intervention des services d’information et d’orientation.

Il élabore le projet pédagogique régional dans lequel doivent s’intégrer les projets d’enseignement des établissements pénitentiaires de la direction régionale.

- Au niveau local
Au niveau de l’établissement pénitentiaire, un responsable local de l’enseignement organise le service d’enseignement, les coordinations internes aux personnels enseignants et les réunions nécessaires avec les partenaires de l’administration pénitentiaire, les organismes de formation...

L’organisation du service d’enseignement est arrêtée, sur proposition du responsable local, par le responsable de l’unité pédagogique régionale en fonction de la nature du public présent dans chaque établissement.

4.1.2. Organisation du service d’enseignement
Quel que soit le niveau de l’enseignement, les activités regroupent entre 5 et 15 personnes.

Cependant, dans le cadre des quartiers accueillant des mineurs ou des femmes, peuvent être constitués des groupes inférieurs à 5 si le nombre de détenus le requiert.

L’horaire hebdomadaire effectif moyen d’enseignement des instituteurs, instituteurs spécialisés et professeurs des écoles est réparti, au minimum, sur 7 demi-journées.

L’organisation du service prend en compte la nécessité d’articuler étroitement l’enseignement général et les formations professionnelles, d’aménager les horaires hebdomadaire et journalier d’enseignement en concertation avec les autorités académiques compétentes, de façon à permettre la scolarisation des détenus qui travaillent.

Afin de permettre une permanence des activités d’enseignement pendant les périodes de vacances scolaires, un calendrier annuel de la formation est organisé en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés, il est soumis à l’approbation des autorités académiques.

Dans les établissements pénitentiaires où un seul enseignant est affecté, le responsable de l’U.P.R. lui confie, de fait, la fonction de responsable local ; toute autre fonction qui pourrait lui être demandée (par exemple, conseiller technique de lutte contre l’illettrisme) ne devrait pas entraîner une réduction totale de son horaire d’enseignement supérieure à un quart de temps.

4.1.3. Les personnels enseignants
4.1.3.1. Catégories d’enseignants
Les formations sont assurées en priorité dans les établissements par des instituteurs ou professeurs des écoles spécialisés, des professeurs de l’enseignement secondaire qui doivent être formés aux méthodes d’évaluation, savoir individualiser les parcours et mettre en place des dispositifs pédagogiques pertinents sur une courte durée dans tous les domaines fondamentaux.

La présence d’enseignants à temps plein facilite la connaissance des contraintes de la détention, la collaboration avec les services, la participation aux responsabilités locales...

Partout où les besoins d’enseignement secondaire ou universitaire sont recensés, l’unité pédagogique régionale apporte des réponses soit par le recours à des enseignants du second degré, à temps partiel ou à titre de vacataires, soit par de l’enseignement à distance ou l’appui de bénévoles, soit par une mesure d’orientation vers un autre établissement mieux adapté pour la formation demandée.

4.1.3.2. Affectation
Le ministère de l’Éducation nationale affecte dans les établissements pénitentiaires les personnels relevant de son autorité sur les postes budgétaires implantés. Leur nomination est soumise à l’agrément de l’administration pénitentiaire.

Les postes du premier degré, publiés avec mention « à sujétions spéciales », sont proposés en priorité aux instituteurs et professeurs des écoles spécialisés ; des enseignants ayant une expérience antérieure en formation d’adultes, notamment en milieu pénitentiaire, peuvent également être affectés sur ces emplois.

Des enseignants appartenant à des corps des premier et second degrés peuvent intervenir en qualité de vacataires rémunérés par le ministère de l’Éducation nationale en heures supplémentaires ou, le cas échéant, sous la forme d’un temps partiel en complément de service.

4.1.3.3. Missions
Si l’enseignement doit constituer la mission essentielle des enseignants, ceux-ci sont amenés également à assister aux réunions de concertation et de coordination avec l’ensemble des partenaires institutionnels et sont associés aux actions de formation professionnelle et de lutte contre l’illettrisme pilotées par d’autres formateurs. Ils participent également à la définition du plan local de formation professionnelle.

Le responsable local de l’enseignement peut faire fonction de responsable local de la formation professionnelle dans les petites maisons d’arrêt, sur proposition du chef d’établissement pénitentiaire et après accord du directeur régional des services pénitentiaires.

4.1.3.4. Formation
Pour mener à bien leur mission, les enseignants doivent maîtriser la méthodologie et les connaissances requises pour la formation d’adultes et pour l’enseignement adapté.

Tous les formateurs, quel que soit leur statut, ont vocation à bénéficier des actions d’adaptation à l’emploi et des stages de formation continue organisés conjointement par le ministère de l’Éducation nationale et de la Justice. Ils peuvent avoir également accès aux actions du plan national de formation de l’Éducation nationale, aux actions des M.A.F.P.E.N. et des C.A.F.O.C.

4.2. Efficience du dispositif
Pour apprécier l’efficience du dispositif d’enseignement en milieu carcéral, une commission de suivi est constituée à l’initiative du recteur de l’académie et du directeur régional de l’administration pénitentiaire.

Elle est composée, notamment, des responsables régionaux et locaux de l’Éducation nationale et de l’administration pénitentiaire et des partenaires concernés (organismes liés à la formation et à l’emploi, collectivités territoriales, associations...).

Cette commission évaluera la qualité du service en fonction des éléments suivants :

- l’adéquation des réponses apportées aux besoins de formation de l’ensemble de la population pénale, sachant que l’enseignement doit s’adresser en priorité aux détenus les plus en difficulté ;
- la pertinence des supports et des démarches mises en œuvre pour atteindre les objectifs d’apprentissages fixés, notamment au regard des procédures d’évaluation et des résultats obtenus ;
- l’organisation du suivi des détenus sur le plan pédagogique ;
- la cohérence des activités d’enseignement avec la politique de réinsertion mise en œuvre dans l’établissement pénitentiaire, sachant que cette cohérence implique un réel partenariat (concertation, mise en commun d’information...) dans le respect des secteurs de compétence de chacun.
Les deux ministères organisent chaque année une commission nationale pour évaluer la mise en œuvre des orientations définies par la convention du 19 janvier 1995 et la présente circulaire. Cette évaluation se fonde sur l’exploitation des documents établis par les différents services déconcentrés et communiqués aux deux administrations : états des services d’enseignement, bilans annuels d’établissements pénitentiaires, projets pédagogiques régionaux, comptes rendus des commissions de suivi des unités pédagogiques régionales.

Pour le ministre de l’éducation nationale et par délégation :
Le directeur des écoles,
Marcel DUHAMEL
Le directeur des lycées et collèges,
Christian FORESTIER
Le directeur des personnels d’inspection et de direction,
Louis BALADIER

Pour le ministre d’État, Garde des Sceaux, ministre de la justice et par délégation :
Le directeur de l’administration pénitentiaire,
Bernard PRÉVOST