26 juin 2003
7 décembre 2004R1979 Affaires personnels des détenus décédés
du 1997-02-13
Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire
Paris le 13 février 1997
NOTE
à Monsieur le Directeur régional des services pénitentiaires de PARIS
à l’attention de Monsieur le Directeur de la maison centrale de POISSY
Dossier suivi par S. Helleux / mjf n° 439
Objet : Affaires personnelles des détenus décédés.
V/Réf. : Votre transmission du 18.11.96. d’un courrier du directeur de la M.C. de POISSY en date du 30.10.96.
Vous avez bien voulu m’interroger sur les modalités de remise des affaires personnelles et des valeurs appartenant à un détenu décédé dans un établissement pénitentiaire.
Les objets et valeurs conservés par l’établissement après le décès d’un détenu sont remis à la personne présentant au chef d’établissement un certificat d’hérédité. Ce certificat est délivré, si la valeur des biens est inférieure à 35.000 F, par la mairie de la commune de résidence du défunt, ou des héritiers.
Ce certificat suffit à justifier la qualité héréditaire de la personne qui s’en prévaut et à autoriser l’établissement pénitentiaire à se décharger au profit de celle-ci des biens qu’il détient.
Toutefois, il faut noter qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose la délivrance de tels certificats par les maires. Ces derniers apprécient souverainement, au regard des informations dont ils disposent, l’opportunité de les délivrer. Ce n’est que dans le souci de simplifier les règles de preuve et d’éviter aux héritiers la production d’actes authentiques plus onéreux que la production de tels actes est admise dans la pratique.
A défaut, ou si les biens et valeurs excèdent 35.000 F, il convient de réclamer, comme mode de preuve, un certificat de notoriété délivré soit par un notaire soit par un juge d’instance.
Le chef d’établissement doit conserver ces documents comme justificatif de la remise des effets aux héritiers.
Copie pour information : MM. les Directeurs régionaux des services pénitentiaires.
