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Recommandations européennes, lois, circulaires... encadrant les suicides en détention

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  • Textes réglementaires français

    26 avril 2002

    • Que doit faire le directeur de prison quand un détenu entame une grève de la faim ? Dès qu’un refus de s’alimenter est déclaré par un détenu ou constaté par le personnel de surveillance, le chef d’établissement doit s’assurer de la préservation de la santé du détenu. Il doit immédiatement déclarer au personnel de l’Unité de Consultations et de Soins Ambulatoires (UCSA) la volonté d’un détenu de ne plus s’alimenter et veiller à ce qu’un suivi soit assuré au détenu, notamment pour « contrôler l’authenticité de la (...)
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    26 avril 2002

  • (2002) Circulaire sur la prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires

    7 août 2002

    • Objet Circulaire DGS/SD6C n° 2002-258 du 6 avril 2002 Prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires Circulaire NOR JUSE 02 400 75 C - Ministère de la Justice NOR : MESP0230465C - Ministère de l’emploi et de la solidarité Référence H 61 Mots clefs Suicide, prévention, traitement médical, formation, information à la famille, rondes Textes de référence Circulaire JUSE9840034C du 29 mai 1998 relative à la « prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires » ; Circulaire (...)
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    7 août 2002

    7 décembre 2004

  • (2002) Grille d’évaluation du risque suicidaire chez la personne détenue

    8 août 2002

    • [Prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires Circulaire NOR JUSE 02 400 75 C] ETABLISSEMENT : DETENU (Prénom et nom) : Sexe Age Nationalité Date de l’entretien : le Date de rédaction : le Rédacteur :....................................... Directeur ou Chef d’établissement O - CSP O AVERTISSEMENT TRES IMPORTANT Cette grille d’analyse a pour objectif de mettre en relief certains facteurs pouvant avoir une influence sur les risques d’actes auto-agressifs ; elle reprend (...)
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    8 août 2002

    7 décembre 2004

  • (1997) R1979 Affaires personnels des détenus décédés

    26 juin 2003

    • R1979 Affaires personnels des détenus décédés du 1997-02-13 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Paris le 13 février 1997 NOTE à Monsieur le Directeur régional des services pénitentiaires de PARIS à l’attention de Monsieur le Directeur de la maison centrale de POISSY Dossier suivi par S. Helleux / mjf n° 439 Objet : Affaires personnelles des détenus décédés. V/Réf. : Votre transmission du 18.11.96. d’un courrier du directeur de la M.C. de POISSY en date du (...)
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    26 juin 2003

    7 décembre 2004

  • (2002) NOR JUSE0240075C Prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires

    5 juin 2004

    • BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 86 (1er avril - 30 juin 2002) Prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires AP 2002-05 PMJ4/26-04-2002 NOR : JUSE0240075C POUR ATTRIBUTION Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer - Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation - Directeurs et chefs d’établissement pénitentiaire - Préfets de région - Directions régionales des affaires (...)
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    5 juin 2004

    7 décembre 2004

  • (2001) TA Rouen : Condamnation pour défaillance de surveillance suite à un suicide

    24 février 2006

    • CH 001105 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN N°001105 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme ... C/ Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Le Tribunal administratif de Rouen, 1ère chambre, M. Aupoix, Rapporteur M. Goldenberg, Commissaire du gouvernement Audience du 16 octobre 2001 Lecture du 5 décembre 2001 CNIJ : 60.02.091 Code publication : B ­ ARCH Aide juridictionnelle : Décision du 19 juin 2000 Vu la requête enregistrée le 29 mai 2000, présentée pour Mme ... (...)
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    24 février 2006

  • (2004) TA Rouen : Condamnation suite à une mort suspecte après l’incendie des matelas

    25 février 2006

    • 0200443 - 0202252 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN N°0200443 N°0202252 Mme ... REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rouen, 1ère chambre, Mme Macaud, Rapporteur Mlle Gauthier, Commissaire du gouvernement Audience du 2 septembre 2004 Lecture du 17 septembre 2004 1°) Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2002 au greffe du Tribunal, sous le n°0200443, présentée pour Mme ..., demeurant à Saint Jean d’Aulps (74430), par Me Etienne Noël, avocat au barreau de (...)
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    25 février 2006

  • (2007) Grille d’évaluation du risque suicidaire chez la personne détenue

    7 juin 2007

    • Nouvelle "grille d’évaluation du potentiel suicidaire", circulaire DAP 14 mai 2007 sur la prévention du suicide en détention
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    7 juin 2007

  • (2007) Proposition de loi n°447 "tendant à la création d’une commission d’enquête sur les suicides en prison"

    14 mars 2008

    • Document mis en distribution le 25 avril 2007 N° 447 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2002. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les suicides en prison. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les (...)
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    14 mars 2008

  • (2003) Proposition de loi n°633 "tendant à la création d’une commission d’enquête sur les suicides en milieu pénitentiaire et sur les propositions pour remédier à cette situation"

    15 mars 2008

    • No 633 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 février 2003. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les suicides en milieu pénitentiaire et sur les propositions pour remédier à cette situation. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les (...)
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    15 mars 2008

  • L’origine et les significations du mot « suicide »

    18 janvier 2009

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    18 janvier 2009

  • Mort suspecte - Suicide : comment saisir la CNDS ?

    4 janvier 2009

    • Ban Public est une association loi 1901, areligieuse, adogmatique, apolitique, qui a pour but la communication, sur les problématiques de l’incarcération, de la détention et d’aider à la réinsertion des personnes détenues. Ban Public se veut un lien entre le dedans et le dehors afin que la prison devienne l’affaire de tous. Ban Public développe son action autour d’un site internet, prison.eu.org, permettant à toutes les personnes qui s’intéressent à la prison de se mettre en réseau. (l’accès à la (...)
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    4 janvier 2009