(2007) Proposition de loi n°447 "tendant à la création d’une commission d’enquête sur les suicides en prison"

Document mis en distribution le 25 avril 2007

N° 447

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2002.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les suicides en prison.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MME Christine BOUTIN, députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Jeudi 31 octobre 2002 à 11 h 50, les surveillants de la maison d’arrêt de Tarbes ont découvert un détenu pendu dans sa cellule. Âgé de 33 ans, il avait été placé en détention provisoire au mois de septembre dans le cadre d’une affaire de stupéfiants. Il s’agit du quatrième suicide constaté dans la maison d’arrêt de Tarbes depuis le mois d’avril. C’est également le troisième en un mois et demi.

Le suicide des détenus n’est pas une exception de la vie carcérale française. Depuis le début de l’année 2002, 106 personnes détenues dans nos prisons se sont données la mort. L’année précédente, 104 détenus avaient mis fin à leurs jours. La hausse des chiffres est indiscutable : en vingt ans le taux de suicide dans nos prisons a doublé. En quinze ans, plus de 1 500 détenus ont intenté à leurs jours. Un constat : en 2001 plus de la moitié des décès ayant eu lieu en prison ont comme origine un suicide (104 suicides pour 203 décès en 2001). En d’autres termes, on se suicide sept fois plus en prison qu’au dehors.

On connaît les caractéristiques du suicide carcéral. La plupart ont lieu dans les cellules propres des détenus, la nuit et par pendaison. L’été et le mois de janvier sont les périodes de l’année les plus difficiles pour les détenus. On constate de la même manière que les lundi et samedi sont les jours où les suicides sont les plus nombreux. Par ailleurs, certaines phases de la détention sont plus propices au passage à l’acte : l’incarcération, la condamnation, le temps qui précède la libération. Le risque de commettre un suicide est plus grand parmi les prévenus que chez les condamnés. Les détenus qui sont écroués pour des atteintes contre les personnes et notamment pour des incriminations à caractère sexuel sont les premiers à se donner la mort. Enfin, près d’un suicide sur cinq a lieu au sein des quartiers disciplinaires et d’isolement.

Le suicide est le symptôme d’un trop grand décalage entre la vie carcérale et la vie libre. Il est la manifestation combinée d’un mal être de la personne détenue et de l’inadéquation de l’organisation et des pratiques de l’institution pénitentiaire (conclusions du rapport de 1999 sur le bilan du programme de prévention initié dans onze prisons pilotes). Le dépistage et la prévention des comportements suicidaires sont donc affirmés comme une des priorités de l’administration pénitentiaire. Mais en matière pénale et carcérale, les responsabilités sont partagées. Les pouvoirs publics sont interpellés.

Aussi apparaît-il légitime et opportun de créer, au sein de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête sur les suicides dans nos prisons. Cette commission auditionnera les différents protagonistes du milieu pénitentiaire mais également des professionnels du milieu médical et d’anciens détenus. Elle aura à cœur de mettre en lumière les causes réelles de l’augmentation des suicides en milieu carcéral.

La vocation de cette commission d’enquête est donc de pouvoir donner à l’institution pénitentiaire les moyens nécessaires pour restaurer le détenu dans sa dimension de sujet et d’acteur de sa vie et non pas seulement de le contraindre à ne pas mourir. Car le suicide en prison apparaît comme l’affirmation qu’à la privation de liberté correspond la privation de la vie du détenu et l’augmentation des suicides en est la preuve renforcée. L’objectif de cette commission d’enquête est donc l’étude et la création des moyens donnés à l’administration pénitentiaire pour permettre de clarifier le sens de la peine.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur les suicides en prison.