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(2003) STE 51 : Ratification Convention pour de la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

Mise en ligne : 5 August 2003

Dernière modification : 10 August 2010

Texte de l'article :

La Slovaquie signe la Convention STE 051  pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (12.03.2003)

Strasbourg, 12.03.2003 - L’Ambassadeur Anna LAMPEROVA, Représentant Permanent de la Slovaquie auprès du Conseil de l’Europe, a signé aujourd’hui en présence de Walter SCHWIMMER la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition.

Liste actualisée du Conseil de l’Europe