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Cette rubrique contient tous les documents de nature strictement juridique portant sur la prison (textes officiels, décisions de justice, doctrine, dossiers législatifs). Elle est divisée en thématiques, des mots clés permettent de trier les articles selon l’auteur, la forme ou la nature du document.

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Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale

4 July 2012

La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a examiné le 04 juillet 2012, le rapport réalisé par Nicole Borvo Cohen-Seat et Jean-René Lecerf concernant l’application de la loi pénitentiaire de 2009. Après avoir rappelé que la loi pénitentiaire devait constituer un cadre de référence pour tous les acteurs de la chaîne pénale, les rapporteurs ont indiquer considérer que plus de deux ans après son entrée en vigueur, l’application de la loi restait insatisfaisante. Ils ont notamment (...)

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4 July 2012

La publication de l’écrit d’une personne détenue soumise à la suppression de certains passages injurieux envers l’administration pénitentiaire

30 June 2005

Un homme, alors incarcéré à la maison d’arrêt de Nevers, ayant rédigé un rapport dénonçant les vexations et mauvais traitements qu’il estime avoir subis au cours de sa détention, a demandé l’autorisation de faire publier ce document par l’observatoire international des prisons. Par décision du 24 mars 1999, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon a refusé la publication en l’état, la subordonnant à la suppression de plusieurs passages désignés expressément. Souhaitant l’annulation (...)

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30 June 2005

Les demandes d’indemnités liées au fonctionnement du service public judiciaire sont de la compétence de la juridiction administrative

27 November 1952

L’action des requérants [...] met en jeu la responsabilité du service public indépendamment de toute appréciation à porter sur la marche même des services judiciaires ; qu’il appartient dès lors à la juridiction administrative d’en connaître et que c’est à bon droit que le préfet a élevé le conflit dans l’instance. Dans cette décision, le Tribunal des Conflits a dressé la ligne de partage en matière judiciaire (et donc pénitentiaire), entre ce qui est de la compétence du juge administratif et ce qui est de la (...)

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27 November 1952

Le juge administratif compétent pour apprécier la légalité d’une décision déterminant les conditions d’acquisitions de matériel informatique par les détenus

18 March 1998

Les faits : Un homme détenu au centre de détention de Bapaume souhaitait obtenir l’annulation d’une décision du 30 septembre 1997 par laquelle le directeur de l’établissement a fixé le mode d’acquisition de matériel informatique par les détenus. Il souhaitait également obtenir l’annulation de la décision rendue par la commission d’application des peines le 23 octobre 1997 lui refusant une réduction de peine pour la période du 23 octobre 1996 au 23 octobre 1997. Incompétence de la juridiction (...)

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18 March 1998