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• La mise à l’isolement

• La dangerosité et le statut de Détenu Particulièrement Signalé (DPS)

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• Le placement en régime différencié constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir mais n’a pas à être motivé

  28 March 2011

Les faits : Le détenu en cause avait été incarcéré au centre de détention de Nantes à compter du 31 mars 2005 à l’effet de purger plusieurs peines d’emprisonnement pour vol avec violence, et infraction à la législation sur les stupéfiants. Initialement affecté en détention ordinaire régime portes ouvertes, le directeur du centre de détention a décidé, le 26 septembre 2006 de le placer en régime différencié (régime portes fermées) pour une durée d’un mois renouvelable, en raison de « son laisser-aller (...)

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28 March 2011

20 October 2016

• Affectation des détenus en centre de détention régional et adaptation des régimes de détention

  10 July 2002

Référence R2668 Note 020319 du 10 juillet 2002 auteur : Lallement Didier Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiaire bureau SD Affectation des détenus en centre de détention régional et adaptation des régimes de détention Paris le 10 juillet 2002 Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires ; Monsieur le directeur régional, chef de la mission outre-mer Af2002-140 Objet : Affectation des détenus en (...)

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10 July 2002

2 September 2016

• Généralisation du projet d’exécution de peine aux établissements pour peine

  21 July 2000

POUR ATTRIBUTION Procureurs généraux près les cours d’appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission outre-mer - Directeur de l’ENAP - Chefs d’établissement pénitentiaire - Directeurs de service pénitentiaire d’insertion et de probation - Premiers présidents des cours d’appel - Conseillers à l’application des peines - Présidents des tribunaux de grande instance - Juges de l’application des peines - Directeurs (...)

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21 July 2000

2 September 2016

• Le placement d’un détenu en régime différencié constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir

  27 May 2010

Un homme, incarcéré depuis le 18 avril 2002 au centre de détention d’Ecrouves a été placé en régime dit différencié par décision verbale du 17 octobre 2007, après qu’un téléphone portable ait été découvert dans sa cellule. Cette décision a par la suite été confirmée le 7 décembre 2007 par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, sur recours hiérarchique. Sollicitant l’annulation de cette décision, l’intéressé a effectué un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (...)

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27 May 2010

• Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale

  10 June 2008

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10 June 2008

2 September 2016

• Retrait de la décision de placement en régime fermé

  11 March 2016

Un prisonnier du centre de détention de Bapaume avait sollicité l’annulation de la décision de la direction de l’établissement qui l’avait placé en régime différencié, régime dit "portes fermées". Par une décision postérieure à sa levée d’écrou, la direction interrgéionale des services pénitentiaires a retiré ladite décision initiale. Le tribunal a considéré qu’il n’y avait plus lieu à statuer mais à comdamner l’administration au titre des frais (...)

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11 March 2016

2 September 2016

• Pas de motivation nécessaire pour le placement en régime différencié

  6 December 2012

Bien que le placement en régime différencié aggrave les conditions de détention d’un prisonnier, la décision n’a pas pour autant besoin d’être motivée.

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6 December 2012

21 September 2016

• Suspension d’une mesure de réveils nocturnes

  23 July 2014

Un prisonnier de la maison centrale de Saint-Maur faisait l’objet, au moins deux fois par semaine et à des jours aléatoires, d’une mesure de réveils nocturnes. Inscrit sur le registre DPS, il n’a fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire depuis 4 ans et alors qu’il est inscrit sur ledit registre depuis 1996, jamais il ne subissait un tel contrôle à savoir d’allumage de sa cellule en pleine nuit et de surveillance par l’oeilleton. Justifiant que son état de santé se dégradait et qu’il faisait (...)

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23 July 2014

2 September 2016

• L’absence d’incidents récents empêche la prolongation de l’isolement

  29 December 2018

Par un jugement du 28 décembre 2018, le Tribunal Administratif d’Amiens a annulé 3 prolongations d’isolement en raison de l’erreur manifeste d’appréciation commise par l’administration pénitentiaire, les incidents fondant les prolongations d’isolement étant anciens et datés de plus d’un an. Un prisonnier du centre pénitentiaire de Liancourt s’était vu prolonger par trois fois son maintien à l’isolement. Contestant ces décisions devant le tribunal administratif d’Amiens, il soutenait que les faits fondant (...)

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29 December 2018

• L’administration pénitentiaire est condamnée en raison de l’illégalité de la décision de placement en régime différencié

  6 November 2021

Alors qu’il était incarcéré au centre de détention de Bapaume, un prisonnier avait été placé en régime dit "porte fermée" jusqu’à sa fin de peine. Cependant, son placement avait été annulé en raison de l’illégalité externe de la décision. Saisissant le tribunal administratif d’un recours en responsabilité, le tribunal estima que la faute était constituée non pas de l’illégalité externe de la décision mais en raison de l’absence d’évaluation périodique de sa situation comme la loi le (...)

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6 November 2021

A lire également dans une autre rubrique

• La décision soumettant une personne détenue à des « rotations de sécurité » est susceptible de recours pour excès de pouvoir

Les faits : Le requérant sollicitait ici l’annulation de la décision implicite du garde des sceaux le soumettant à un régime spécifique de « rotations de sécurité ». L’Observatoire International des Prisons (OIP) s’était joint à sa requête devant le Tribunal Administratif (TA) de Paris. Le raisonnement du TA : Sur l’existence d’une telle décision : Le TA a tout d’abord relevé que par une note du 20 octobre 2003, le ministre de la justice avait prévu l’existence de « rotations de sécurité » consistant (...)

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