28 March 2011
Affectation des détenus en centre de détention régional et adaptation des régimes de détention
10 July 2002
Généralisation du projet d’exécution de peine aux établissements pour peine
21 July 2000
27 May 2010
10 June 2008
Retrait de la décision de placement en régime fermé
11 March 2016
Pas de motivation nécessaire pour le placement en régime différencié
6 December 2012
Bien que le placement en régime différencié aggrave les conditions de détention d’un prisonnier, la décision n’a pas pour autant besoin d’être motivée.
Suspension d’une mesure de réveils nocturnes
23 July 2014
L’absence d’incidents récents empêche la prolongation de l’isolement
29 December 2018
6 November 2021