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Arrêt du Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, portant sur la motivation des décisions de mise à l’isolement d’office
23 septembre 2003
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Note DAP du 14 décembre 1998 sur le placement à l’isolement
14 décembre 1998
Le placement à l’isolement
Textes sources :
Décret modifiant le CPP et relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.
Art. 145-4 du CPP. Art. D. 283-1 et D. 283-2 du CPP. Art. D. 381 et D. 384-1 du CPP.
Circulaire NOR : JUSE9840005C du 8 décembre 1998 portant application du décret modifiant le CPP.
Circulaire DGS/DAP n° 98/538 du 21 août 1998 relative à la lutte contre la tuberculose en milieu pénitentiaire.
Circulaire DAP/DPJJ du 4 février 1994 relative au (...)
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"La mise à l’isolement" par Pierrette Poncela
juin 1997
CHRONIQUE DE L’EXECUTION DES PEINES
La mise à l’isolement
Pierrette PONCELA
Maître de conférences à l’Université Paris X-Nanterre
Directeur du Centre de droit pénal et de criminologie.
La mise à l’isolement constitue une mesure d’ordre intérieur. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat, le 28 février 1996, dans un arrêt décevant. La déception tient à la motivation autant qu’à la rupture dans une évolution qui semblait s’amorcer et que nous retracerons. La décision du Conseil d’Etat nous conduira à nous (...)
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Rejet d’une demande de suspension de maintien à l’isolement pour défaut d’urgence malgré la présence de certificats médicaux établissant la présence de troubles
26 janvier 2007
Le requérant avait sollicité auprès du juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Paris qu’il suspende l’exécution de la décision le maintenant à l’isolement.
A l’appui de sa demande, à laquelle s’est joint l’observatoire international des prisons, il fournissait des certificats médicaux attestant de ses troubles psychiques.
Malgré la présence de ces certificats, le juge des référés du TA a estimé que ces éléments « ne suffisent pas à établir qu’ils seraient d’une gravité telle qu’elle [la mise à (...)
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Rejet de la demande d’annulation du décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire
17 décembre 2008
L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au Conseil d’État (CE) d’annuler le décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire. Il concernait plus précisément la possibilité pour le chef d’établissement, ou l’un de ses agents moyennant délégation de signature, de placer à l’isolement ou mettre au quartier disciplinaire dans certains cas des personnes détenues.
L’OIP faisait tout d’abord valoir que la (...)
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Annulation d’une décision de renouvellement de mise à l’isolement uniquement fondée sur des éléments anciens
15 mars 2007
Le requérant est incarcéré depuis le 27 août 2001 pour des faits de vol en bande organisée avec menace d’une arme, séquestration de personne pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit et pour tentative d’homicide volontaire sur fonctionnaire de l’administration pénitentiaire avec préméditation, détention d’armes de 1ère catégorie.
Il a fait l’objet d’une mesure de placement à l’isolement dès son premier jour, soit le 27 août 2001 et ce jusqu’en novembre 2001. Le 5 novembre 2002, il a fait (...)
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Le simple fait d’affirmer la volonté du détenu de s’évader, sans élément circonstancié, ne suffit pas à justifier le maintien à l’isolement de l’intéressé
13 février 2007
Le requérant, incarcéré depuis le 16 septembre 1995, a été condamné une première fois en 1997 à six ans d’emprisonnement pour vol avec violences et vol aggravé, puis le 31 janvier 1997 à 18 mois d’emprisonnement pour évasion par violences sur dépositaires de l’autorité publique et enfin en 1999 à une peine de 30 ans de réclusion criminelle pour meurtre et vol aggravé.
Il a fait l’objet d’une mesure de placement à l’isolement depuis le 12 juillet 2001 prolongée par périodes successives de trois mois.
Il (...)
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Le profil pénal du détenu ne peut, en l’absence de précisions permettant d’en déduire une dangerosité particulière, valablement motiver une décision de placement à l’isolement
29 décembre 2006
Le requérant, écroué depuis le 28 janvier 2000, a fait l’objet à compter du 5 juin 2001 d’une mesure de placement à l’isolement prolongée ensuite, par décisions successives.
Il demandait au tribunal d’annuler la décision du 5 juillet 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger de quatre mois à compter de cette date la mesure de placement à l’isolement.
Le Tribunal Administratif (TA) de Paris a donc tour à tour évalué chaque motivation de l’administration (...)
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De l’annulation d’une première décision de prolongation de mise à l’isolement ne découle pas l’annulation de la prolongation suivante
26 juillet 2011
Les faits :
Par deux décisions en date des 15 juillet et 4 octobre 2004, le ministre de la Justice a prolongé le placement à l’isolement de M. X., incarcéré au centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet (Vaucluse) pour une durée de trois mois.
La procédure :
Le raisonnement du TA :
Contestant cette décision, l’intéressé a effectué un recours devant le Tribunal Administratif (TA) de Marseille qui, relevant que la décision de prolongation du 06 mai 2004 n’avait pas été précédée d’un nouveau rapport devant (...)
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Autonomie des mesures successives de mise à l’isolement entre elles
26 juillet 2011
Les faits :
Par décision du 12 juillet 2004, le directeur de la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône a placé M. A à l’isolement.
Par une décision prise le 20 septembre 2004, jour du transfert de M. A à la maison d’arrêt de Varennes-le-Grand, le directeur de cette dernière a maintenu le placement à l’isolement dont M. A avait fait l’objet le 12 juillet 2004, pour la même durée.
Cette mesure a été levée le 11 octobre 2004 mais par décisions du 25 octobre et du 22 décembre 2004, il a de nouveau été placé (...)
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Commentaire de l’arrêt Saïd REMLI rendu par le Conseil d’Etat contre une mesure d’isolement (30 juillet 2003)
1er octobre 2003
Commentaire de l’arrêt Saïd REMLI rendu par le Conseil d’Etat contre une mesure d’isolement (30 juillet 2003)
Par Georgia BECHLIVANOU
Arrêt Saïd-André Remli
Enfin une nouvelle qui va soulager un peu les détenus et leurs familles et proches. Le Conseil d’Etat a reconnu aux détenus le droit de contester une mesure d’isolement devant les juridictions administratives. Cette reconnaissance a eu lieu le 30 juillet 2003 dans l’affaire Saïd Remli. Le Conseil d’ Etat a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de (...)
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Présentation du 1er projet de décret relatif à l’isolement des personnes détenues
6 janvier 2005
Introduction
La réforme de la procédure d’isolement est aujourd’hui nécessaire compte tenu des conséquences du revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat du 30 juillet 2003 [CE n°252712 Garde des sceaux c/REMLI : le placement à I’isolement ne peut plus être qualifié de mesure d’ordre intérieur dans la mesure où il aggrave les conditions de détention des personnes détenues, et qu’il s’agit dès lors d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir] et pour mettre (...)
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Présentation du 2ème projet de décret relatif à l’isolement des personnes détenues
6 janvier 2005
Les mesures d’isolement étant désormais qualifiées par les juridictions administratives de décisions faisant grief, les dispositions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public et de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations s’appliquent.
Le projet de décret en Conseil d’Etat, modifiant le décret du 25 juillet 2002, (...)
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CEDH, 27 janvier 2005, Ramirez Sanchez c./ La France
28 janvier 2005
038
27.01.2005
Communiqué du Greffier
ARRÊT DE CHAMBRE RAMIREZ SANCHEZ c. FRANCE
La Cour européenne des Droits de l’ Homme a prononcé aujourd’hui par écrit son arrêt dans l’affaire Ramirez Sanchez c. France (requête n o59450/00).
La Cour conclut :
par 4 voix contre 3, à la non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’ Homme ; à l’unanimité à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la (...)
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CEDH, 29 septembre 2005, Mathew c/ Pays-Bas
5 octobre 2005
498
29.9.2005
Communiqué du Greffier
ARRÊT DE CHAMBRE MATHEW c. PAYS-BAS
La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit un arrêt dans l’affaire Mathew c. Pays-Bas (requête no 24919/03).
La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements et des peines inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, en ce que :
· le requérant a été placé en isolement cellulaire pendant une période excessive et (...)
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TA Rouen, 21 décembre 2005 - annulation d’une mise à l’isolement d’office
26 janvier 2006
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Décret du 21 mars 2006 relatif à l’isolement des détenus
28 mars 2006
J.O n° 70 du 23 mars 2006 page 4349
texte n° 19
Décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’isolement des détenus
NOR : JUSK0640023D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 715 et 728 ;
Vu le décret n° 97-1187 du 19 décembre 1997, modifié par le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris pour l’application au ministère de la justice (...)
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(2006) Affaire Ramirez Sanchez c./ La France
13 juillet 2006
GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE RAMIREZ SANCHEZ c. FRANCE
(Requête no 59450/00)
ARRÊT
STRASBOURG
4 juillet 2006
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Ramirez Sanchez c. France,
La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
MM. L. WILDHABER, président,
C.L. ROZAKIS,
J.-P. COSTA,
Sir Nicolas BRATZA,
MM. B.M. ZUPANCIC,
V. BUTKEVYCH,
J. CASADEVALL,
J. HEDIGAN,
Mme M. TSATSA-NIKOLOVSKA,
MM. K. TRAJA, (...)
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(2006) Circulaire DAP relative au placement à l’isolement
20 septembre 2006
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 102 (1er avril au 30 juin 2006)
Circulaires de la Direction de l’administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2006
Circulaire relative au placement à l’isolement
DAP 2006-3092 PMJ4/24-05-2006
NOR : JUSK0640117C
Isolement administratif
Isolement judiciaire
Procédure contradictoire
Régime de détention
Destinataires
Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur régional, chef de la mission (...)
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Annulation des dispositions du décret n°2006-338 du 21 mars 2006 relatives à l’application de la mesure d’isolement aux mineurs et celles empiétant sur le domaine de la loi
31 octobre 2008
L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici l’annulation du décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’isolement des détenus, et en particulier de son article 1er, qui régit la mesure administrative de mise à l’isolement, et de son article 3-II, en tant qu’il définit les conditions dans lesquelles une mesure de mise à l’isolement peut être ordonnée par l’autorité judiciaire.
Sur l’article 1er du décret :
L’OIP le contestait sur plusieurs points (...)
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Depuis l’entrée en vigueur de la loi pénitentiaire de 2009, impossibilité pour le Ministre de la justice de prolonger la mise à l’isolement pour une durée supérieure à 3 mois
3 juillet 2012
Les faits :
L’intéressé était écroué depuis le 27 juin 1985 et avait été condamné à de multiples reprises pour diverses infractions à purger plusieurs peines de réclusion criminelle et d’emprisonnement (15 ans, 20 ans, 12 mois, 20 ans, 4 ans et 10 ans), dont trois pour évasion ou tentative d’évasion. Pour des raisons de sécurité, il avait été transféré d’établissement à maintes reprises et placé à l’isolement presque sans interruption depuis 1993.
Après avoir été placé et maintenu à l’isolement par décisions (...)
3 juillet 2012
Auteur(s) :
Affaire Michel Ghellam (TA Paris, 07/06/2007, n°0608809 et 0613625 ; CAA Paris, 30/10/2008, n°07PA03249 et CE, 16/04/2012, n°323662) Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines
Affaire Michel Ghellam (TA Paris, 07/06/2007, n°0608809 et 0613625 ; CAA Paris, 30/10/2008, n°07PA03249 et CE, 16/04/2012, n°323662) Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines
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Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines
16 avril 2012
Les faits :
L’intéressé était écroué depuis le 27 juin 1985 et avait été condamné à de multiples reprises pour diverses infractions à purger plusieurs peines de réclusion criminelle (15 ans, 20 ans, 20 ans et 4 ans), dont une pour s’être évadé de prison. Pour des raisons de sécurité, il avait été transféré d’établissement à maintes reprises et placé à l’isolement presque sans interruption depuis 1993.
Par décision du 14 avril 2006, le directeur adjoint du centre pénitentiaire de Lannemezan l’a placé à l’isolement (...)
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TA Melun, 11 mars 2004 (n°032652) - la prolongation de mise à l’isolement d’un prisonnier contre son gré ne peut se faire sans un avis médical préalable exprès
8 janvier 2010
[…] la décision de prolongation de mise à l’isolement au-delà d’un an à partir de la décision initiale ne peut être prise que par le ministre de la Justice ; celui-ci ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire n° 9840065C du 14 décembre 1998 pour affirmer que le transfèrement de M. B. à la maison d’arrêt de Fresnes a interrompu la durée de la mise à l’isolement dont il faisait l’objet depuis le 21 octobre 2001 ; que le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que la décision en date du 16 février 2003, par laquelle le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Fresnes a décidé son maintien à l’isolement, émane d’une autorité incompétente et est donc entachée d’illégalité ;
[…] l’administration, qui se borne à produire une attestation datée du 28 avril 2003, par laquelle le médecin intervenant à l’établissement affirme suivre régulièrement M. B., n’apporte pas la preuve qui lui incombe, qu’elle a, conformément aux dispositions précitées de l’alinéa 4 de l’article D. 283-1 du code de procédure pénale, recueilli l’avis du médecin avant de prolonger, par les décisions en date du 26 février et du 15 mai 2003, la mesure d’isolement de M. B. ; qu’ainsi lesdites décisions, intervenues sur une procédure irrégulière, encourent l’annulation ; […]
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Suspension d’un placement à l’isolement renouvelé trimestriellement depuis 4 ans
19 août 2004
L’Observatoire International des Prisons s’est ici joint à la requête d’un homme détenu, condamné en février 2003 à une peine de prison à perpétuité et qui par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du 25 mai 2004, a vu son placement à l’isolement prolongé à nouveau de trois mois à partir du 28 juin 2004.
Sa mise à l’isolement, étant renouvelée tous les trois mois depuis le 30 novembre 2000, le requérant souhaitait en demander ici la suspension en référés, en attendant qu’il soit statué (...)
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Le simple fait qu’un placement à l’isolement dure depuis plus de deux ans ne justifie pas de l’urgence à saisir le juge des référés pour suspendre sa prolongation
29 septembre 2004
Les faits :
Par décision en date du 06 août 2004, le garde des sceaux a prolongé le placement à l’isolement du requérant pour une durée de trois mois à compter du 30 juillet 2004.
Il a pour la première fois été placé à l’isolement du 27 août à novembre 2001, avant de bénéficier pendant un an d’un régime de détention « normale », puis il a de nouveau été place à l’isolement à compter de novembre 2002 et la mesure dure désormais depuis 22 mois.
Eu égard à l’aggravation de ses conditions de détention, à la durée de (...)
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Annulation d’un placement à l’isolement renouvelé trimestriellement depuis 4 ans
12 mai 2005
L’exécution du renouvellement de placement à l’isolement avait été suspendue par ordonnance du juge des référés du TA de Paris le 19/08/2004. Avec cette décision supplémentaire, la décision de renouvellement est finalement annulée, le TA considérant que le renouvellement quasi-continu depuis novembre 2000 “emportait de graves conséquences sur [l’] état de santé psychique” de l’intéressé.
Les faits :
L’Observatoire International des Prisons s’est ici joint à la requête d’un homme détenu, condamné en février (...)
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L’existence de refus d’obéissance couplés avec des éléments relatifs à la personnalité du détenu suffisent à constituer une « motivation spéciale » au sens de l’art. D.283-1-7 du CPP justifiant la prolongation d’une mise à l’isolement
14 octobre 2010
En l’espèce, le requérant a été condamné en 2006 à une peine de 20 ans de réclusion criminelle dans le cadre d’une première affaire, puis à 9 ans d’emprisonnement pour une seconde.
Il a été placé à l’isolement du 12 mars 2003 jusqu’au 18 avril 2006, date à laquelle il a été placé en détention ordinaire puis de nouveau placé à l’isolement par une décision du garde des sceaux en date 30 janvier 2007.
C’est pour demander l’annulation de cette dernière décision, prolongeant son placement à l’isolement que l’intéressé a (...)
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Annulation d’une prolongation de mise à l’isolement pour dégradation de l’état de santé du détenu et compatibilité de son comportement avec un régime de détention normale
15 mars 2007
Les faits :
Le requérant, incarcéré depuis le 27 août 2001 a fait l’objet d’une mesure de placement à l’isolement dès son arrivée jusqu’en novembre 2001.
Le 5 novembre 2002, il a fait l’objet d’une nouvelle mesure de placement à l’isolement renouvelée par périodes trimestrielles successives jusqu’au 16 décembre 2004.
A compter de cette date, il a été placé en détention normale avant d’être de nouveau mis à l’isolement à compter du 2 août 2005, mesure qui a été prolongée à compter du 2 novembre 2005 pour des (...)
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Annulation de décision de placement au QI en raison de l’absence d’identification de l’auteur de la décision
7 juillet 2016
[…] Considérant que contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, la décision attaquée ne mentionne de manière lisible ni la qualité, ni le nom de son auteur, la signature manuscrite, étant elle-même illisible ; qu’aucune autre mention de ce document ne permet d’identifier la personne qui en est l’auteur ; que, dès lors, M. L. est fondé à soutenir que la décision du 4 décembre 2013 par laquelle le directeur de la direction interrégionale des services pénitentiaires centre-est (...)
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Sur le placement à l’isolement et au régime "porte fermée" : l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration
1er juin 2015
Le Tribunal administratif de Lyon annule la mise à l’isolement et le placement en régime "porte fermée" en raison de l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration quant au comportement du prisonnier.
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Annulation de la prolongation d’isolement en l’absence d’éléments matériels
3 novembre 2015
Le requérant sollicitait l’annulation de la décision de mise à l’isolement en raison d’éléments matériels quand aux faits reprochés. Aussi, l’administration a commis une erreur de fait.
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Annulation de la décision de placement provisoire au quartier d’isolement pour erreur manifeste d’appréciation
28 janvier 2016
La décision de placement provisoire à l’isolement ne peut se justifier que s’il existe des éléments suffisants pour laisser penser que le comportement du prisonnier peut porter atteinte à l’ordre de l’établissement.
Un prisonnier du centre de détention de Bapaume avait été placé à l’isolement suite à l’envoi dans la cour de promenade d’un colis contenant des lames de scies à métaux et des téléphones portables laissant supposer une tentative d’évasion.
L’administration ne justifia jamais en quoi il (...)
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Possibilité offerte à l’Administration Pénitentiaire, pour des raisons de sécurité, de ne pas informer le détenu de tous les éléments ayant conduit à son placement à l’isolement
25 octobre 2007
Un homme détenu à la Maison Centrale de Moulins-Yzeure a été placé à l’isolement, puis ce placement a été prolongé jusqu’au 24 mars 2007 par le directeur de l’établissement par décision du 5 mars 2007.
Or, le placement d’un détenu à l’isolement est subordonné au respect des dispositions de l’article 24 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 exigeant une procédure contradictoire préalable, permettant au détenu de faire valoir ses observations et d’avoir connaissance des éléments nécessitant son placement à (...)
25 octobre 2007
Auteur(s) :
CAA Paris, 19/12/2005, n°05PA00868, appel de TA Paris 20/12/2004, n°0412900 et CAA Nancy, 02/02/2006, n°03NC00152, appel de TA Strasbourg, 04/10/2001, n°01-01696 Le transfèrement d’un condamné d’un établissement pour peine (EP) vers une Maison d’Arrêt (MA) est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir
CAA Paris, 19/12/2005, n°05PA00868, appel de TA Paris 20/12/2004, n°0412900 et CAA Nancy, 02/02/2006, n°03NC00152, appel de TA Strasbourg, 04/10/2001, n°01-01696 Le transfèrement d’un condamné d’un établissement pour peine (EP) vers une Maison d’Arrêt (MA) est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir
CE Assemblée, 14 décembre 2007, req. n°290730 (Pourvoi de CAA Paris, 19/12/2005, n°05PA00868 et appel de TA Paris, 20/12/2004, n°0412900) Illégalité du transfert d’un condamné d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt
CE Assemblée, 14 décembre 2007, req. n°290730 (Pourvoi de CAA Paris, 19/12/2005, n°05PA00868 et appel de TA Paris, 20/12/2004, n°0412900) Illégalité du transfert d’un condamné d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt
CE Assemblée, 14 décembre 2007, req. n°290730 (Pourvoi de CAA Paris, 19/12/2005, n°05PA00868 et appel de TA Paris, 20/12/2004, n°0412900) Illégalité du transfert d’un condamné d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt
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Quand le Conseil d’État refusait de se prononcer sur les décisions de mise à l’isolement
28 février 1996
S’il est désormais considéré qu’un placement à l’isolement peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, tel n’a pas toujours été le cas.
En l’espèce, un homme incarcéré au centre pénitentiaire de Clairvaux avait été placé à l’isolement par décision du 22 octobre 1985.
Contestant cette décision, il avait effectué un recours devant le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui avait rejeté sa requête.
Le Conseil d’État avait ensuite à son tour rejeté la demande expliquant que la mesure ne constituant (...)
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Indemnisation du préjudice subi par une personne détenue à la suite de l’annulation de décisions de mise à l’isolement
5 juin 2008
Considérant, d’une part, que le maintien prolongé de M. X à l’isolement l’a empêché de bénéficier de la possibilité d’exercer une activité rémunérée, possibilité ouverte aux détenus par les articles D. 99 et suivants du code de procédure pénale, et l’a ainsi privé de la rémunération attachée à cette activité ; que, d’autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux produits, que la situation qui lui a été faite a porté atteinte à sa santé psychique ; [...] qu’il résulte de tout ceci (...)
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Le fait d’indiquer la durée depuis laquelle une personne détenue se trouve placée à l’isolement ne suffit pas à caractériser une situation d’urgence
29 décembre 2004
Par une décision du 3 mars 2004 le Garde des sceaux a prolongé pour une durée de trois mois à compter du 22 mars 2004 le placement à l’isolement de M. X qui durait depuis le 30 novembre 2002.
Contestant cette décision, l’intéressé a en parallèle d’une demande en annulation, effectué une demande de suspension de la décision devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier.
Ce dernier a fait droit à sa demande, tirant l’urgence de la nature même de la mesure.
Sur pourvoi du ministre de (...)
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Le placement à l’isolement n’a pas pour objet de sanctionner une personne détenue mais de prévenir la commission d’infractions
28 septembre 2006
Le requérant, inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés et qui, lors d’une précédente incarcération, avait été impliqué dans un projet d’évasion par hélicoptère de la maison d’arrêt de la Santé, a été placé à l’isolement le 16 décembre 2003 en raison d’informations des services de police parvenues au directeur de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy faisant craindre une nouvelle implication de l’intéressé ou de son entourage dans l’organisation ou le soutien logistique d’un projet d’évasion.
Contestant (...)
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L’annulation de la décision de placement au quartier disciplinaire prise à titre préventif ouvre droit à réparation.
17 janvier 2018
Un prisonnier du centre de détention de Bapaume avait été placé au quartier d’isolement à titre préventif suite à la découverte dans la cour de promenade de colis contenant des lames de scie.
Cette décision fut annulée par le tribunal administratif en raison de l’erreur manifeste d’apprcation, l’administration n’ayant nullement démontré que ces colis étaient à destinatation du requérant, le fait qu’il ait été suspecté quelques années auparavant de tentative d’évasion, ne permettant pas de justifier la mesure (...)
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Indemnisation du préjudice subi du fait de l’illégalité du placement au quartier d’isolement à titre provisoire
10 avril 2018
Un prisonnier du centre de détention de Bapaume avait été placé au quartier d’isolement à titre provisoire. Cette décision faisait suite à la découverte d’outils dans la cour de promenade qui auraient pu permettre la réalisation d’une évasion. Pour autant, cette décision de placement à l’isolement a été déclarée illégale par le tribunal administratif de Lille, le tribunal jugeant que l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation.
Formant une demande préalable indemnitaire puis saisissant le (...)
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L’absence de la date de fin d’isolement sur la décision de placement à l’isolement entraîne son annulation
9 mars 2019
Un prisonnier de Fleury-Mérogis avait saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de placement à l’isolement. Il soutenait notamment qu’en raison de l’absence de la date de fin d’isolement la décision était illégale.
L’indication de la durée de l’isolement (3 mois) ne saurait pallier à l’absence de la date de fin de l’isolement, en ce en violation de l’article R57-7-66 du Code de procédure (...)
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L’administration pénitentiaire est condamnée en raison de l’illégalité de décisions d’isolement
6 novembre 2021
Placé à tort pendant 9 mois à l’isolement (les trois décisions avaient été annulées par le tribunal administratif en raison de l’erreur manifeste d’appréciation), un prisonnier du centre pénitentiaire de Laon a pu obtenir une indemnisation pour le préjudice moral subi.
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La décision de prolongation d’isolement doit être suspendue en raison de l’urgence et de l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration
6 novembre 2021
Alors qu’il était placé au quartier d’isolement depuis 6 mois, le tribunal administratif a fait droit à la demande du prisonnier de suspendre la décision de prolongation d’isolement.
Exceptionnellement présent à l’audience (article D318 du Code de procédure pénale) afin de faire état de ses conditions d’isolement, le tribunal n’a pas manqué de l’interroger et d’entendre ses dires.
Jugeant d’une part, que l’urgence était présumée et que l’administration n’apportait pas suffisamment d’éléments pour passer (...)
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La décision de prolongation d’isolement doit être suspendue en raison de l’urgence et de ce qu’elle ne constituait pas l’unique moyen de garantir la sécurité.
6 novembre 2021
Un prisonnier du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe faisait l’objet de décisions successives de prolongation d’isolement.
Pour justifier de ces prolongations successives, l’administration soutenait que le prisonnier exerçait une influence sur certains détenus et qu’il avait tenu des propos menaçant. L’administration se basait également sur des notes d’observations, notes non contradictoires.
Le juge des référés a suspendu la décision aux motifs que "Si ces observations établissent (...)
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Annulation de trois décisions de prolongation d’isolement
13 décembre 2021
Dans un jugement rare, le tribunal administratif de Caen a annulé trois décisions de prolongation d’isolement d’un prisonnier du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe.
Suivant en cela les conclusions du rapporteurs publics, le tribunal a considéré que les éléments apportés par l’administration n’étaient pas suffisants pour considérer les faits comme rétablis. Au surplus, le tribunal a considéré que les faits n’étaient plus d’actualité.
On peut regretter toutefois que les référés qui avaient été (...)
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23 septembre 2003
10 août 2010