28 février 1996S’il est désormais considéré qu’un placement à l’isolement peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, tel n’a pas toujours été le cas.
En l’espèce, un homme incarcéré au centre pénitentiaire de Clairvaux avait été placé à l’isolement par décision du 22 octobre 1985.
Contestant cette décision, il avait effectué un recours devant le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui avait rejeté sa requête.
Le Conseil d’État avait ensuite à son tour rejeté la demande expliquant que la mesure ne constituant pas une mesure disciplinaire, et les détenus étant toujours soumis au régime ordinaire de détention, alors cette décision n’avait « pas pour effet d’aggraver les conditions de détention, [n’était] pas, par nature, susceptible d’exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l’objet ».
Il en a déduit que la décision de mise à l’isolement constituait « une mesure d’ordre intérieur qui n’est pas susceptible d’être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ».
