Le requérant sollicitait l’annulation de la décision de mise à l’isolement en raison d’éléments matériels quand aux faits reprochés. Aussi, l’administration a commis une erreur de fait.
Type : PDF
Taille : 456.9 ko
Date : 31-10-2015
Mise en ligne : 
3 novembre 2015
Le requérant sollicitait l’annulation de la décision de mise à l’isolement en raison d’éléments matériels quand aux faits reprochés. Aussi, l’administration a commis une erreur de fait.