J.O n° 53 du 4 mars 2003 page 3783 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Arrêté du 20 février 2003 modifiant l’arrêté du 28 octobre 1996 portant création d’un fichier national automatisé des personnes incarcérées NOR : JUSE0340022A Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu l’article D. 287 (...)

J.O n° 59 du 11 mars 2003 page 4199 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Arrêté du 24 février 2003 portant création d’un système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires NOR : JUSE0340027A Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour (...)

Référence R0002 note AP 85-31 G 1 du 13 novembre 1985 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiaire Accès aux documents administratifs ; dossier individuel ; dossier médical ; dossier d’orientation ; dossier social ; DPS ; transfèrement ; isolement ; LC ; interdiction de séjour ; expulsion ; procédure disciplinaire du détenu ; CADA des EP communication des documents administratifs ; bilan de santé individuel ; fiche épidémiologique ; notice d’orientation ; dossier socio (...)

Par demande en date du 19 mai 2003, M. Jean-Michel X. a sollicité auprès du directeur du centre de détention d’Uzerche où il était incarcéré de se voir délivrer une copie de sa fiche pénale. Cette demande étant restée sans réponse, il a effectué un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges qui y a fait droit. Si pour une question de procédure, le Conseil d’Etat a annulé le jugement de première instance, sur le fond, la juridiction suprême a statué dans le même sens, estimant qu’il n’était en (...)

« Considérant que le document dont M.G… demande la communication, à savoir la fiche d’écrou, est […] tenu par le chef d’établissement pénitentiaire, lequel n’est pas une autorité judiciaire ; que ce document, qui se distingue du dossier individuel du détenu prévu par l’article D.155 CPP, alors même qu’il retrace les décisions prises par l’autorité judiciaire à l’égard du détenu, ne constitue pas un pièce de procédure judiciaire ; que, dès lors, M.G… est fondé à en demander la communication au Garde des Sceaux, ministre de la justice ; […] la décision implicite de rejet opposée à la demande de communication de M.G… de la fiche d’écrou le concernant doit être annulée ; […] il y a lieu d’ordonner au Garde des Sceaux, ministre de la justice, de communiquer à M.G…, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, le document en cause […] »

J.O n° 146 du 26 juin 2003 page 10717 Arrêté du 10 juin 2003 portant création d’un système de reconnaissance biométrique de l’identité des détenus NOR JUSE0340080A Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et (...)

J.O n° 35 du 11 février 1999 page 2180 Décret no 99-86 du 9 février 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au traitement automatisé d’informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l’administration pénitentiaire NOR JUSE9940005D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la (...)

« Considérant que M.F… demande la communication de son dossier médical relatif à une transfusion qu’il a subi en 1985 alors qu’il était incarcéré à la prison des Baumettes ; que si le ministre soutient que, depuis la loi du 18 janvier 1994 les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité de l’établissement de santé avec lequel l’établissement pénitentiaire a passé une convention, cette circonstance n’établit pas que l’administration pénitentiaire n’ait plus en sa possession le dossier médical de M.F… pour la période antérieure à la signature de la convention entre la prison des Baumettes et l’assistance publique des hôpitaux de Marseille ; que le ministre ne prétend pas que ce dossier médical serait introuvable ; que, par suite, la décision refusant la communication du dossier médical de M.F… doit être annulée ; […] la circonstance que la fiche pénale comporte des informations sur les conditions dans lesquelles la peine a été accomplie et sur la durée de la peine restant à subir, lesquelles résultent d’actes de nature judiciaire ou ayant des effets judiciaires, n’est pas de nature à lui conférer le caractère de document judiciaire ; […] il s’agit d’un document administratif […] ; la décision du ministre de la justice refusant la communication de la fiche pénale de M.F… doit être annulée ; […] le Garde des Sceaux, ministre de la justice, procédera à la communication du dossier médical et de la fiche pénale intégrale de M.F… dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. »

CONSEIL DE L’EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION No R (91) 10 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA COMMUNICATION À DES TIERCES PERSONNES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉTENUES PAR DES ORGANISMES PUBLICS (adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 1991, lors de la 461e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union (...)

Cette circulaire permet l’installation de caméras de surveillance un peu partout au sein des établissements pénitentiaires, à l’exception des cellules des personnes détenues. Elles peuvent donc être installées dans les salles d’activités collectives, les cours de promenade et peuvent aussi donner sur des façades de lieux où sont hébergées les personnes incarcérées. Il est précisé qu’elles ne peuvent enregistrer que des images et ne peuvent donc capter aucun son, et qu’aucun dispositif biométrique ou de (...)

Saisie le 28 juin 2011 concernant l’installation de caméras au sein des établissements pénitentiaires, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a d’emblée indiqué qu’il serait bon de faire une distinction entre les caméras chargées de filmer la voie publique et celles chargées de filmer l’intérieur des locaux pénitentiaires. Pour les premières, la CNIL parle de « vidéoprotection » mais pour les secondes, elle parle bien de « vidéosurveillance ». "La commission considère que les finalités [de (...)

Créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et par un décret pris en ce sens le 29 décembre 2015 après avis de la CNIL en date du 03 décembre 2015, le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT) a été mis en place le 1er juillet 2016. Désormais, toute personne commettant une infraction (matérielle) en rapport avec le terrorisme (à l’exception des délits d’apologie et de provocation aux actes de terrorisme) ou violant une interdiction de sortie du (...)

J.O n° 175 du 31 juillet 2007 page 12862 texte n° 23 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d’interceptions judiciaires » NOR : JUSA0757018D Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code pénal, notamment ses articles 226-15 et 432-9 ; Vu le code de procédure pénale, (...)

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici l’annulation de la la note de service de l’administration pénitentiaire du 24 décembre 2008 créant le “cahier électronique de liaison“ (CEL) et que les données déjà collectées soient supprimées. L’OIP faisait valoir que comme tout traitement de données à caractère personnel, ayant pour objet l’exécution de condamnations pénales ou de mesures de sûreté, la création du CEL aurait au préalable due être autorisée par décret en Conseil d’Etat, après avis (...)

La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) souhaitait voir annuler pour excès de pouvoir, totalement ou à tout le moins partiellement, le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). Sur la présomption d’innocence : La LDH soutenait que la circonstance que le TAJ rassemble des données personnelles qui, pour certaines, concernent des personnes qui n’ont pas été définitivement condamnées, méconnaîtrait le principe de la présomption d’innocence. Le Conseil d’Etat (CE) (...)

Le Conseil d’Etat, saisi par l’OIP et par la Ligue des droits de l’homme a jugé que le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) ne portait pas atteinte à la vie privée des prisonniers.

Le requérant avait demandé, comme c’est la procédure, au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Créteil d’effacer les mentions le concernant dans le fichier STIC. Celui-ci a refusé par décision du 03 décembre 2008 et cette décision de refus a été confirmé par courrier du ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales du 10 février 2009. Le demandeur a donc effectué un recours devant les juridictions administratives. Le Tribunal Administratif de Paris, (...)

Le refus de l’administration pénitentiaire de s’opposer à la diffusion d’une émission de TV mettant en scène les faits pour lesquels un prisonnier a été condamné est susceptible de recours pour excès de pouvoir.