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• Circulaire 7 avril 2006 - Dispositif d’interconnexion des casiers judiciaires de la France, Allemagne, Espagne et Belgique (NOR : JUSD0630048C)

  7 avril 2006

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 102 (1er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles et des grâces Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2006 Circulaire concernant la mise en œuvre du dispositif d’interconnexion des casiers judiciaires de la France, l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique. CRIM 2006-07 Q/07-04-2006 NOR : JUSD0630048C Casier judiciaire Coopération judiciaire européenne Destinataires Procureurs (...)

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7 avril 2006

16 août 2010

• Décret du 23 mars 2007 relatif à l’accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire

  23 mars 2007

Publication au JORF du 25 mars 2007 Décret n°2007-417 du 23 mars 2007 Décret modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l’accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire NOR:JUSD0730010D version consolidée au 25 mars 2007 - version JO initiale Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 776 ; Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à (...)

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23 mars 2007

16 août 2010

• Incompétence du juge administratif pour statuer sur l’indemnisation du préjudice subi du fait de mentions erronées portées au casier judiciaire national

  27 novembre 2014

Le requérant soutenait qu’il n’avait pas pu exercer le poste de son choix (agent de sécurité) en raison de son casier judiciaire, alors pourtant que sa condamnation pénale ne prévoyait pas une telle inscription à son casier judiciaire. Il a donc effectué un recours devant la juridiction administrative afin de se voir indemnisé du préjudice subi. Le Tribunal Administratif de Paris, expliquant que “les mentions portées au casier judiciaire national font suite à une décision de la juridiction (...)

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27 novembre 2014