7 avril 2006
16 août 2010BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 102 (1er avril au 30 juin 2006)
Circulaires de la Direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2006
Circulaire concernant la mise en œuvre du dispositif
d’interconnexion des casiers judiciaires de la France,
l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique.
CRIM 2006-07 Q/07-04-2006
NOR : JUSD0630048C
Casier judiciaire
Coopération judiciaire européenne
Destinataires
Procureurs généraux et procureurs de la République
Premiers présidents et présidents
TEXTES SOURCES :
articles 13 et 22 de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.
- 7 avril 2006 -
J’ai l’honneur de vous informer que l’interconnexion des casiers judiciaires de la France, l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique est désormais opérationnelle.
Ce progrès essentiel à la bonne circulation des informations sur les antécédents judiciaires des personnes faisant l’objet de poursuites pénales dans l’un de ces quatre pays est le fruit des travaux communs initiés par la France et l’Allemagne en exécution de la feuille de route reçue par leurs ministres de la justice lors du quarantième anniversaire du traité de l’Elysée le 22 janvier 2003.
Ce système, élaboré à droit constant dans le cadre des articles 13 et 22 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, permet aux Etats partenaires d’échanger des informations par voie électronique à partir des données extraites de leurs propres casiers judiciaires afin de les mettre rapidement à disposition de leurs autorités judiciaires et dans un format immédiatement lisible.
Désormais le Service du casier judiciaire national (CJN) - à l’instar de ses homologues allemands (BZR) espagnols (RCPR) et belges (SPFJ) - se fait l’intermédiaire de toute autorité judiciaire française qui lui en fait la demande par intranet pour interroger l’un de ses trois partenaires afin de connaître l’ensemble des antécédents judiciaires enregistrés dans le système central du pays d’origine du mis en cause ; avant d’adresser au demandeur le relevé des condamnations qui lui a été transmis, le CJN l’enrichit d’une traduction linguistique, offrant tout à la fois une procédure d’accès simplifiée et unique ainsi qu’une aide à la compréhension des bulletins allemands espagnols ou belges.
Concrètement, les magistrats du siège et du parquet peuvent désormais demander au CJN, par le serveur Web de demande de B1, un bulletin dit « ICJ » pour toute personne née en Allemagne, Espagne ou Belgique, faisant l’objet d’une procédure pénale sur le territoire français.
Outre l’envoi dans les délais habituels du bulletin n°1 français, le CJN s’engage avec ses partenaires à délivrer par télécopie le bulletin « ICJ » dans un délai maximal de 7 jours.
Vous trouverez en annexe à la présente dépêche, à titre d’exemple, d’une part le spécimen d’un bulletin ICJ néant, et d’autre part le spécimen d’un bulletin ICJ positif concernant un allemand.
Ce nouveau type de bulletin « ICJ » doit être demandé par le serveur Intranet de demande de bulletin n°1, accessible depuis le site https://cjnb1.intranet.justice.gouv.fr sans formalité particulière autre que l’identification propre à chaque utilisateur. Les demandes qui seraient transmises par une autre voie -et notamment par fax- ne recevront aucune réponse, la transmission électronique des demandes de bulletins ICJ entre les casiers judiciaires partenaires s’opposant à tout autre forme de saisine du CJN par le magistrat demandeur.
J’attire par ailleurs votre attention sur le fait qu’en application de l’article 132-16-6 du code pénal une condamnation par un de ces Etats peut désormais constituer le premier terme de la récidive.
Si le dispositif ICJ constitue à cet égard une aide à la mise en œuvre de cette disposition issue de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, en revanche la mention sur le bulletin ICJ d’une condamnation prononcée par une juridiction pénale d’un Etat membre de l’Union européenne ne saurait fonder à elle seule l’exercice de poursuites visant l’état de récidive légale à l’encontre du ressortissant concerné.
En tout état de cause, il appartiendra au ministère public : - de vérifier à partir des mentions du bulletin ICJ relatives aux décisions étrangères prononcées au sein de l’Union européenne auxquelles l’article 132-16-6 s’applique que l’infraction constitue bien dans l’ordre juridique pénal français le premier terme de la récidive avant d’exercer des poursuites de ce chef ; les condamnations prononcées hors Union européenne n’y figureront en toute hypothèse qu’à titre de simples renseignements ;
- de requérir des investigations juridiques complémentaires si la juridiction de jugement envisageait de retenir la circonstance de récidive à partir du seul bulletin ICJ ;
- enfin d’exercer les voies de recours à l’encontre de toute décision qui la tiendrait pour établie sans autre motivation juridique.
Je vous invite à faire un large et habituel usage du dispositif d’interconnexion qui s’inscrit dans la politique de renforcement de la lutte contre la délinquance nationale ou transnationale et concourt à l’application du principe d’individualisation de la peine.
C’est ainsi qu’à l’exception des procédures de comparution immédiates dont la rapidité peut s’avérer incompatible avec le délai actuel de traitement maximal de 7 jours de la demande, le dossier des poursuites contre une personne née dans un pays partenaire de l’ICJ devra comporter -outre son bulletin n°1- le relevé ICJ la concernant.
Cette première étape sera immédiatement suivie dès le mois de mai prochain de la mise en service du second volet de l’interconnexion qui permettra au CJN -à l’instar de ses trois homologues- de leur transmettre systématiquement les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises contre leurs ressortissants respectifs.
Recevant ainsi rapidement l’intégralité des condamnations prononcées dans l’un quelconque des autres trois pays contre ses propres ressortissants, chaque casier judicaire national pourra ensuite à la demande de toute autorité judicaire d’un des trois autres pays transmettre à son homologue, via l’interconnexion, un relevé exhaustif des condamnations qu’il aura ainsi centralisées.
L’interconnexion de leurs casiers judiciaires réalisée par la France, l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique, à laquelle la République tchèque vient d’adhérer et d’entreprendre les travaux d’intégration, a été retenue par la Commission européenne comme projet pilote à moyen terme pour un format commun d’échanges au sein de l’Union européenne pour l’ensemble de ses membres ainsi que la Bulgarie et la Roumanie, soit 27 Etats.
Vous voudrez bien assurer la plus large diffusion de ces instructions et m’informer des difficultés que vous rencontreriez pour leur exécution sous le timbre du Service du casier judiciaire national.
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
Le directeur des affaires criminelles et des grâces
Jean-Marie HUET
