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Accès au droit et à la justice, rapport du Sénat (2002)
9 juillet 2002
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Note AP, 23 juin 1999 - Conditions de délivrance des fiches individuelles et familiales d’état civil par les greffes judiciaires des établissements pénitentiaires
29 avril 2003
Conditions de délivrance des fiches individuelles et familiales d’état civil par les greffes judiciaires des établissements pénitentiaires.
NOTE AP 99-2302 PMJ4/23-06-99.
NOR : JUSE9940255N
Texte source :
arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d’état civil, de fiche individuelle d’état civil et de nationalité française et de fiche familiale d’état civil (NOR : JUSC9820520A),
publié au JO du 22 décembre 1998, p. 19352.
Texte abrogé : la note n° 28 en date du 28 janvier (...)
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Circulaire du 6 septembre 2000 portant sur la correspondance des détenus avec les autorités administratives et judiciaires françaises et assimilées
19 mai 2003
Correspondance des détenus avec les autorités administratives et judiciaires françaises et assimilées
AP 2000-04 PMJ4/06-09-2000
NOR : JUSE0040024C
POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires, Chef de la mission des services pénitentaires d’outre-mer, Chefs d’établissements pénitentiaires, Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, Directeur des services de l’emploi pénitentiaires.
6 septembre 2000 -
Textes sources : (...)
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"Rendre le droit accessible aux détenus" par Pierrette Poncela - Rev. sc. cr., janvier-mars 1998
29 avril 2003
Revue de Sciences criminelles et Droit Pénal - janvier-mars 1998 (p.161-164)
CHRONIQUE DE L’EXECUTION DES PEINES
Rendre le droit accessible aux détenus
Pierrette PONCELA
Maître de conférences à l’Université Paris X-Nanterre
Directrice du Centre de droit pénal et de criminologie
Une bonne intelligibilité de l’objet de cette chronique nécessite que le mot droit soit précisé. Il est en effet presque banal de lire ou d’entendre que " la prison est un univers de non-droit ". En même temps, (...)
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Circulaire du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil
11 juillet 2003
R2478
NOR FPPA0000143C Application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil
2000-12-26
Textes de référence
Décret 2000-12-26 (2477)
J.O. numéro 300 du 28 décembre 2000 page 20748
Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’Etat
Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l’application du décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de (...)
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Gratuité d’accès aux juridictions administratives
17 janvier 2004
JUSTICE
http://www.service-public.fr/accueil/justice_droit_timbre.htm
Gratuité d’accès aux juridictions administratives
(13/01/04)
Un décret concernant la suppression du droit de timbre devant les juridictions administratives est publié au Journal Officiel du dimanche 28 décembre 2003.
Ce texte instaure la gratuité de l’accès à la justice administrative en supprimant le droit de timbre sur les quelques 100 000 requêtes présentées chaque année devant les juridictions administratives. Ce texte (...)
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Circulaire 9 mai 2003 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
9 mai 2005
Circulaire relative à l’application pour l’administration pénitentiaire de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
AP 2003-04 PMJ4/09-05-2003
NOR : JUSE0340055C
POUR ATTRIBUTION
Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer - Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation - Directeurs et chefs d’établissement pénitentiaire (...)
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Décret du 21 mars 2006 relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire
28 mars 2006
J.O n° 70 du 23 mars 2006 page 4347
texte n° 18
Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640022D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son (...)
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Régularité de la notification d’une décision de justice faite au domicile d’un homme alors incarcéré
15 février 2011
Un homme, incarcéré à compter du 21 janvier 2008 (et jusqu’au 1er septembre 2008) s’est vu notifier une décision de justice à son domicile et non à la Maison d’Arrêt où il était détenu et n’a en conséquence pas pu recevoir la décision, l’empêchant d’en relever appel.
Il a donc effectué un recours qui a été rejeté par l’ordonnance du 15 février 2011 du président de la 1ère chambre du Tribunal Administratif de Caen (n°1002264) au motif que « L’intéressé ne soutient pas qu’il aurait été mis dans l’impossibilité de (...)
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Les personnes détenues conservent pendant leur incarcération leur droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial
21 février 1975
Les faits :
L’intéressé purgeait une peine de 15 ans de réclusion criminelle à la prison de Parkhurst, dans l’île de Wight lorsque dans la soirée du 24 octobre 1969, des troubles graves éclatèrent dans un local affecté aux loisirs, résultant en l’agression d’un surveillant.
Ce dernier a initialement affirmé que le requérant se trouvait parmi ses assaillants, avant d’être contredit par d’autres personnels pénitentiaire.
Le détenu britannique, souhaitant intenter une action civile à l’encontre du surveillant (...)
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Condamation de la France pour absence de recours effectif permettant de faire cesser ou d’améliorer des conditions de détention inhumaines et dégradantes
21 mai 2015
Le 21 août 2011, le requérant fut mis en examen par une ordonnance du juge d’instruction pour des faits de nature criminelle et placé en détention provisoire au Centre Pénitentiaire Camp Est de Nouméa.
Devant la chambre de l’instruction devant laquelle il interjettait appel, le requérant dénonça ses conditions de détention expliquant que « [...] La cellule fait 3m x 5m et accueille 6 personnes, à l’intérieur est compris ce que l’on appelle des toilettes turques où l’on se lave et en même temps faisons (...)
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La reconnaissance pour les victimes par ricochet d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice du droit d’engager la responsabilité de l’État
16 avril 2008
L’État est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice.
Le père et la mère d’une personne ayant bénéficié d’un acquittement après avoir été placée en détention provisoire réclamaient à l’État l’indemnisation de leur propre préjudice.
La cour d’appel de Lyon avait déclaré leurs demandes irrecevables aux motifs que les demandeurs n’avaient été (...)
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La rétention de magazines informatiques ne justifie pas une requête en référé-suspension car pas d’urgence
29 décembre 2004
Le requérant, détenu au Centre Pénitentiaire de Caen, a reçu par courrier personnel des magazines d’informatique américains, qui ont été retenus par l’administration pénitentiaire.
Cette dernière estimait que les conditions d’envoi des revues ne satisfaisaient pas aux dispositions permises par l’établissement pour la réception de magazines à savoir soit l’abonnement directement à la source, soit la possibilité de les cantiner.
Le requérant arguait de l’impossibilité de trouver ces magazines en France et (...)
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Le délai d’appel d’un jugement du TA ne court pour le détenu qu’à compter du jour où le pli lui a effectivement été remis
4 mai 2016
La signature de l’avis de réception du pli par un agent de l’administration pénitentiaire atteste seulement que le pli est bien parvenu à la prison. Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne incarcérée, le délai d’appel de deux mois ouvert contre le jugement ne court à l’encontre de cette personne qu’à compter du jour où l’administration pénitentiaire lui a remis effectivement ce pli. Le juge établit la date de remise effective du pli à l’intéressé au vu des échanges (...)
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