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• (2001) Proposition de loi relative à l’indemnisation des condamnés reconnus innocents

  10 juillet 2002

Proposition de loi relative à l’indemnisation des condamnés reconnus innocents Rapport n° 78 (2000-2001) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 2000 LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. LE CONTEXTE : UN RÉGIME D’INDEMNISATION DES CONDAMNÉS RECONNUS INNOCENTS MOINS FAVORABLE QUE LE RÉGIME D’INDEMNISATION DES PERSONNES PLACÉES À TORT EN DÉTENTION PROVISOIRE A. LE LÉGISLATEUR A MODIFIÉ LE RÉGIME D’INDEMNISATION DES PERSONNES PLACÉES À (...)

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10 juillet 2002

9 août 2010

• La responsabilité du service public pénitentiaire à l’égard de ses usagers détenus

  12 mars 2003

CHRONIQUE DE L’EXÉCUTION DES PEINES Revue Sciences criminelles - Janv.-mars 2000 Pierrette PONCELA Maître de conférences à l’Université Paris X-Nanterre Revue Sciences criminelles - Janv.-mars 2000 Directrice du Centre de droit pénal et de criminologie La presse s’est faite l’écho récemment d’une condamnation de l’administration pénitentiaire par le tribunal administratif de Rouen. Un détenu avait subi en détention de graves sévices physiques et sexuels de la part de codétenus, dont l’un était connu pour (...)

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12 mars 2003

9 août 2010

• R2510 Décret du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative des juridiction administrative ; référé ; acte

  3 avril 2003

Référence R2510 Décret 2001-170 NOR JUSA0100202D du 31 juillet 2001 Auteurs : Jospin Lionel ; Lebranchu Marylise ; Vaillant Daniel ; Paul Christian Premier Ministre, Ministère de la Justice, de l’intérieur et de SE outre-mer Loi 2000-06-30 (2412) ; Décret 2000-11-22 (2413) text J.O. numéro 178 du 3 août 2001 page 12584 TEXTES GENERAUX Ministère de la justice Décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice (...)

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3 avril 2003

10 août 2010

• Circulaire DAP, 27 avril 2001 portant sur la protection statutaire des agents mis en cause à l’occasion de leurs fonctions

  2 mai 2003

La protection statutaire des agents mis en cause à l’occasion de leurs fonctions AP 2001-02 RH2/27-04-2001 NOR : JUSE0140039C POUR ATTRIBUTION Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la Mission des services pénitentiaires de l’outre-mer - Directeur de l’ENAP - Directeur du Service de l’emploi pénitentiaire 27 avril 2001 - Sommaire : I. - LE DOMAINE DE LA PROTECTION STATUTAIRE II. - LES DIFFÉRENTES FORMES DE PROTECTION DE L’AGENT III. - L’ACTION DE L’AGENT CONTRE L’ÉTAT (...)

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2 mai 2003

9 août 2010

• TGI Toulon,13 octobre 2005 - principe d’interprétation stricte de la loi pénale écarté lorsque loi obscure

  26 octobre 2005

Ci-dessous un jugement du TGI de Toulon qui fera date : il affirme que le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale ne s’applique pas lorsque la loi est obscure. Le tribunal ne s’arrête pas là : il déclare obscure une loi dont la rédaction est, de toute évidence, parfaitement claire. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de TOULON JUGEMENT SUR REQUÊTE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 13 OCTOBRE 2005 N° de Jugement : D3477/05 N° de Parquet : 050132 A l’audience du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais (...)

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26 octobre 2005

9 août 2010

• (1998) Étude de législation comparée n° 45 Le référé administratif

  24 mai 2007

LC 45 : Le référé administratif (octobre 1998) NOTE DE SYNTHESE En France, le traitement de l’urgence par le juge administratif est vivement critiqué. La multiplication des procédures d’urgence particulières, considérée comme inefficace, a conduit certains à proposer l’introduction d’un référé administratif. Cette procédure permettrait au juge administratif de régler provisoirement un litige en cas d’urgence, tout comme le juge judiciaire que le code de procédure pénale autorise à " prescrire en référé les (...)

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24 mai 2007

9 août 2010