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• Loi du 12 Avril

  4 avril 2002

J.O. Numéro 88 du 13 Avril 2000 page 5646 Lois LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1) NOR : FPPX9800029L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements (...)

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4 avril 2002

• Application pratique de la loi du 12 Avril 2000

  4 avril 2002

Par Anna Pitoun La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 concerne les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.C’est une loi qui, au départ, avait une vocation générale destinée à améliorer notamment la transparence des administrations dans leurs pratiques et destinée également à favoriser la défense des particuliers dans leurs relations avec les services publics. A aucun moment les parlementaires ne pensaient légiférer sur la situation des détenus... Cette loi nous intéresse (...)

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4 avril 2002

• Un an après, quelles applications ?

  4 avril 2002

Colloque d’ODU tenu à Paris le 7 avril 2001 Compte rendu de la table ronde sur l’application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans la prison. Par Georgia Bechlivanou Cette loi, qui vise l’amélioration des relations entre les citoyens et l’administration, notamment lors de la communication des documents administratifs et la prise des décisions individuelles, n’a attiré l’attention sur son application en prison que dans cette dernière branche. Plus précisément sur l’obligation de (...)

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4 avril 2002

6 novembre 2013