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Les actions et recours ouverts aux personnes incarcérées et à leurs proches

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Date : 12-07-2016

CE, 8ème chambre, arrêt du 04 mai 2016 requête n°393871

Le délai d’appel d’un jugement du TA ne court pour le détenu qu’à compter du jour où le pli lui a effectivement été remis

Publication originale : 4 mai 2016

La signature de l’avis de réception du pli par un agent de l’administration pénitentiaire atteste seulement que le pli est bien parvenu à la prison. Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne incarcérée, le délai d’appel de deux mois ouvert contre le jugement ne court à l’encontre de cette personne qu’à compter du jour où l’administration pénitentiaire lui a remis effectivement ce pli. Le juge établit la date de remise effective du pli à l’intéressé au vu des échanges entre les parties et des éventuelles mesures d’instruction qu’il ordonne.

Texte de l'article :

En l’espèce, un détenu a souhaité interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal administratif (TA). Le pli contenant la notification du jugement du TA a été réceptionné le 20 avril 2015 par le vaguemestre du centre pénitentiaire où l’intéressé était incarcéré.

Dès lors, la Cour d’Appel de Bordeaux a estimé que le requérant avait jusqu’au 22 juin 2015, premier jour ouvrable suivant la fin du délai de recours contentieux de deux mois afin de faire appel. L’intéressé n’ayant adressé sa requête à la Cour que le 23 juin 2015, la CA de Bordeaux a déclaré l’appel irrecevable car tardif sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Or, la Cour de cassation estime qu’en ne recherchant pas la date de remise effective du pli à la personne détenue, la Cour d’appel a commis une erreur de droit.