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Note AP, 25 janvier 1999 - seuils minima de rémunération individuelle et indicateurs de référence des activités de production des détenus dans les établissements à gestion déléguée
21 avril 2003
Mise à jour au 1er janvier 1999 des seuils minima de rémunération individuelle et des indicateurs de référence des activités de production des détenus dans les établissements à gestion déléguée.
NOTE AP 99-2271 PMJ3/25-01-99.
NOR : JUSE9940196N.
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Texte source :
article 7.1 de la circulaire NOR : JUSE9840090C du 20 novembre 1998 relative à la réactualisation du contrat de concession fixant le salaire minimum de l’administration pénitentiaire (SMAP) comme (...)
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Circulaire AP, 23 juillet 1999 - Collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’ANPE
28 avril 2003
Collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’ANPE.
AP 99-02 PMJ3/23-07-99.
NOR : JUSE9940209C
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Textes sources :
Circulaire JUSE9240076C - ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle/ministère de la justice
(26 octobre 1992).
Convention-cadre nationale de collaboration entre l’ANPE et l’administration pénitentiaire (1er juillet 1999).
Texte abrogé : circulaire JUSE9340044N du 22 février 1993.
POUR ATTRIBUTION (...)
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Convention nationale d’application de la convention-cadre nationale de collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’Agence nationale pour l’emploi
12 avril 2003
Convention nationale d’application de la convention-cadre nationale de collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’Agence nationale pour l’emploi
entre :
La Direction de l’administration pénitentiaire, du ministère de la justice
13, place Vendôme, 75001 Paris représentée par sa directrice
Mme Martine Viallet d’une part,
et
L’Agence nationale pour l’emploi, établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placée (...)
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Circulaire AP, 15 décembre 2000 - Rémunération des détenus classés au service général : budget au titre de l’année 2001
5 mai 2003
Rémunération des détenus classés au service général : modalités de revalorisation des classes et incidence budgétaire au titre de l’année 2001
AP 2000-06 PMJ3/15-12-2000
NOR : JUSE0040108C
POUR ATTRIBUTION
Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer - Chefs d’établissements pénitentiaires - Directeur du service de l’emploi pénitentiaire - Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation - Directeur de l’ENAP - Directeurs (...)
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La suspension à titre conservatoire d’un détenu de son emploi, constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de REP
29 mars 2012
Par décision du 4 juillet 2007, le directeur du centre pénitentiaire de Nantes a suspendu le requérant à titre conservatoire de son emploi d’opérateur à l’atelier informatique de l’établissement dans l’attente de sa comparution devant la commission de discipline.
En effet, ce même jour, à la suite d’une remarque du chef d’atelier sur la qualité de son travail, le détenu a violemment pris celui-ci à partie au sein même de l’atelier, élevant la voix et adoptant une attitude particulièrement agressive qui a (...)
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Accord d’une provision de salaire à une personne détenue qui avait perçu une rémunération inférieure à 20% du salaire minimum interprofessionnel de croissance
26 février 2016
Le requérant faisait valoir que du 28 mars 2010 au 16 septembre 2013, alors qu’il était incarcéré au Centre Pénitentiaire de Rennes-Vezin, il avait travaillé comme agent de restauration de classe III mais aurait perçu une rémunération inférieure à 20% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sur réclamation préalable de l’intéressé, le ministre de la Justice avait reconnu l’existence d’une créance de 865,92 euros.
Dès lors, par ce jugement, le tribunal est venu accordé une provision de ce (...)
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Indemnisation du préjudice moral d’une personne détenue ayant été sous-payée pour son travail en détention
18 novembre 2016
Considérant, en second lieu, que M. X soutient qu’il a subi un préjudice moral, attentatoire à sa dignité et s’est senti exploité et victime de l’arbitraire de l’administration pénitentiaire ; qu’il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant la somme versée à ce titre à 1 000 euros.
Un homme incarcéré à la Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis et y ayant exercé les fonctions d’auxiliaire de classe III, avait demandé à être indemnisé du préjudice subi en raison de la méconnaissance par l’administration (...)
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Révocation de la fonction publique - arrêté de la mairie de Paris du 10 mars 2006
31 mai 2006
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Le déclassement d’emploi qui n’affecte pas de manière substantielle la situation du détenu est une mesure d’ordre intérieur
29 décembre 2006
Par décision du 22 avril 2004, le directeur de la Maison d’arrêt de Fresnes a déclassé la requérante de son emploi d’auxiliaire de bibliothèque, qu’elle occupait depuis le 07 août 2003, au centre pénitentiaire.
Contestant cette décision et en souhaitant l’annulation, elle a effectué un recours devant le Tribunal administratif de Melun.
Toutefois, ce dernier a estimé « qu’une telle décision […] n’a pas affecté de manière substantielle la situation de Mme A ; que dans ces conditions, cette décision (...)
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Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu constitue un acte administratif susceptible de recours
18 avril 2008
Eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation de la requérante, une telle décision constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et non, comme l’ont estimé les premiers juges, une simple mesure d’ordre intérieur.
En l’espèce, une femme détenue au Centre Pénitentiaire de Rennes, occupait le poste d’auxiliaire bibliothèque depuis le 07 août 2003. Le 22 avril 2004, la détenue a fait part aux surveillants de son intention de présenter sa (...)
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Le droit de travailler à son compte pendant son incarcération n’est pas une liberté fondamentale
27 juin 2006
“La possibilité pour un détenu de travailler pour son compte durant le temps de son incarcération prévue par l’article 718 du Code de procédure pénale précité, qui doit s’apprécier en tenant compte de l’ensemble des contraintes liées à son incarcération, ne constitue pas une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.”
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L’impossibilité d’effectuer un recours au fond en cas de déclassement non disciplinaire
26 juillet 2005
En l’espèce, l’affaire concernait un détenu dont la perte d’emploi résultait d’une insuffisance de productivité comparée à celle des autres employés de l’atelier. L’intéressé avait d’ailleurs lui-même sollicité son classement dans un autre emploi et avait à ce titre obtenu satisfaction. Il s’agissait donc d’un déclassement non-disciplinaire, pour lequel le TA a considéré qu’il était insusceptible de recours.
Il se confirme donc qu’il convient d’opérer, en matière de déclassement d’emploi, une distinction. (...)
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Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu est susceptible d’un Recours pour Excès de Pouvoir
14 décembre 2007
Eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de déclassement d’emploi constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Dans cette affaire, par une décision en date du 12 juillet 2001, confirmée sur recours hiérarchique par le directeur régional des services pénitentiaires le 15 octobre 2001, la directrice de la maison d’arrêt de Nantes a déclassé le requérant, alors détenu dans cet établissement, de son (...)
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Le déclassement d’emploi comme acte administratif : conséquences sur sa motivation et la procédure à suivre
12 février 2008
Pour qu’une mesure de déclassement soit valable, elle doit être motivée et le détenu doit avoir été en mesure de présenter ses observations.
Dans sa décision relative au déclassement dun détenu dans un atelier de câblage, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, considérant tout d’abord que la mesure de déclassement doit s’apparenter à un acte administratif et non à une mesure d’ordre intérieur contrairement à ce qu’avaient décidés les juges du fond, précise qu’à ce titre, elle peut faire l’objet d’un (...)
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Le déclassement d’emploi dont les effets sur les conditions de détention sont limités est une mesure d’ordre intérieur
28 décembre 2004
Par décision du 09 octobre 2003, qui lui a été notifiée verbalement le 14 octobre 2003, un homme incarcéré au centre de détention d’Ecrouves, a été déclassé de l’emploi qu’il occupait au sein de l’établissement.
Contestant cette décision et en souhaitant l’annulation, il a effectué un recours devant le Tribunal administratif de Nancy.
Toutefois, ce dernier a indiqué « qu’eu égard à son peu de gravité et à ses effets limités sur les conditions et la durée de détention de l’intéressé, cette décision (...)
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Le déclassement d’emploi, qu’il soit prononcé ou non à titre disciplinaire, constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
18 février 2010
Les faits :
En l’espèce, la personne détenue s’est vu infliger une sanction de déclassement, prévue par les dispositions de l’article D 251-1 du code de procédure pénale, pour avoir insulté un surveillant pénitentiaire et fumé dans la bibliothèque de la maison d’arrêt de Metz-Queuleu.
Elle a donc saisi le Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg afin de demander l’annulation de cette sanction.
La procédure :
Le raisonnement du TA :
Ce dernier, estimant que le terme employé par le requérant à (...)
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Un déclassement à titre conservatoire ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
3 février 2011
Considérant que si, eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de déclassement d’emploi constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, il en va autrement de la mesure en litige, qui, par son caractère provisoire, et conservatoire en l’attente du passage de l’intéressé en commission de discipline, n’a pu par elle-même affecter de manière substantielle la situation de M. A, ni mettre en cause ses libertés et (...)
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Annulation de la décision de fixation d’un taux de rémunération inférieur au taux légal
30 juin 2016
Une personne incarcérée au Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, avait vue fixée sa base horaire de rémunération brute à 2,66 euros par le chef d’établissement, alors qu’au vu du poste occupé, il aurait dû bénéficier d’une rémunération au moins égale à 3,14 euros. Le TA annule la décision du chef d’établissement et enjoint le chef d’établissement à fixer un montant horaire de rémunération au moins égal au minimum défini par l’article D.432-1 du CPP, dans le délai d’un mois suivant la notification du (...)
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L’inspection du travail épingle la prison d’Angoulême
3 novembre 2015
Dans un rapport du 3 novembre 2015, l’Inspection relève de graves entorses à la règlementation sur l’hygiène et la sécurité dans les espaces de travail des détenus de la maison d’arrêt d’Angoulême.
L’inspection du travail intervient de façon exceptionnelle en prison. Sa dernière visite à la maison d’arrêt d’Angoulême remontait à septembre 2012. Trois ans plus tard, elle constate de nombreux dysfonctionnements, aussi bien au service général que dans les ateliers. En cuisine, les chariots chauffants sont « tous (...)
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L’administration doit aviser le prisonnier de l’absence de l’avocat sollicité avant le débat sur le déclassement
2 octobre 2018
Dans une décision classée en C+ le Tribunal administratif de Chalons -en-Champagne annule une décision de déclassement en raison de l’atteinte aux droits de la défense.
En l’espèce, le prisonnier avait été été convoqué pour un déclassement (il ne respectait pas les cadences de travail et se plaignait de ses conditions de travail car il souffrait d’allergies et les ateliers ne lui fournissaient pas de protections adéquates). Il avait demandé à être assisté d’un avocat commis d’office par le barreau de (...)
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