Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont eté posées sur la conformité du droit du travail en prison avec la constitution. Ces deux QPC ont été rejetées.
Par jugement du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Limoges a transmis une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de l’absence de contrat de travail en prison.
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7 avril 2015
18 février 2016