Type : PDF
Taille : 230.4 ko
Date : 18-02-2016
Mise en ligne : 
7 avril 2015
Dernière modification : 
18 février 2016
Par jugement du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Limoges a transmis une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de l’absence de contrat de travail en prison.
