29 décembre 2006
16 novembre 2016Par décision du 22 avril 2004, le directeur de la Maison d’arrêt de Fresnes a déclassé la requérante de son emploi d’auxiliaire de bibliothèque, qu’elle occupait depuis le 07 août 2003, au centre pénitentiaire.
Contestant cette décision et en souhaitant l’annulation, elle a effectué un recours devant le Tribunal administratif de Melun.
Toutefois, ce dernier a estimé « qu’une telle décision […] n’a pas affecté de manière substantielle la situation de Mme A ; que dans ces conditions, cette décision présente le caractère d’une mesure d’ordre intérieur ».
La requête de la personne détenue a donc été rejetée.
