Circulaire AP, 23 juillet 1999 - Collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’ANPE

Collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’ANPE.

AP 99-02 PMJ3/23-07-99.
NOR : JUSE9940209C

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Textes sources :
Circulaire JUSE9240076C - ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle/ministère de la justice
(26 octobre 1992).
Convention-cadre nationale de collaboration entre l’ANPE et l’administration pénitentiaire (1er juillet 1999).
Texte abrogé : circulaire JUSE9340044N du 22 février 1993.

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires,
Chef de la mission outre-mer, les Directeurs,
et chefs d’état pénitentiaires.

- 23 juillet 1999 -
SOMMAIRE

1 . L’action de l’ANPE dans le services de l’administration pénitentiaires
2. Organisation de l’intervention de l’ANPE

ANNEXES
Annexe A
Répartition des 20 postes de correspondants ANPE/Justice financés par l’administration pénitentiaire (hors Dom) par région pénitentiaire
Annexe B
Annexe financière

TITRE I. - L’ACTION DE L’ANPE DANS LES SERVICES DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

1. Cadre général de l’intervention de l’ANPE
L’intervention de l’ANPE, pour être réellement efficace, a besoin de s’appuyer sur les compétences et les connaissances des agents chargés du suivi quotidien des personnes sous main de justice, tant en milieu fermé qu’en milieu ouvert. Elle s’appuie donc en premier chef sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation selon les modalités suivantes :
1° Il ne s’agit pas de répondre systématiquement à toute demande des détenus. La demande doit avoir été validée par le SPIP, qui confirme la demande d’entretien auprès de l’ANPE ;
2° Il doit y avoir partage d’information ; le travailleur social transmet toutes les informations pertinentes qu’il possède pour aider l’agent ANPE (tenu, par son statut, au secret professionnel) au cours de son entretien : éléments sur la construction du projet professionnel, passé professionnel, formation(s) suivie(s), expériences professionnelles pendant la détention... En retour, le correspondant ANPE/Justice fait part de son diagnostic et de ses propositions d’actions ;
3° Les agences locales pour l’emploi (ALE) recevant des personnes sous main de justice ou des libérés définitifs doivent pouvoir faire appel, en cas de besoin, aux services pénitentiaires d’insertion et de probation pour recueillir des informations susceptibles de faciliter la réinsertion professionnelle ou pour « passer le relais » en cas de questions d’ordre judiciaire ou social.

2. Moyens mis en oeuvre par l’administration pénitentiaire
Préalablement au démarrage des actions des agents ANPE/Justice, il est nécessaire de faire conjointement (AP/ANPE) une analyse détaillée des moyens disponibles et de fixer des objectifs adaptés au contexte ainsi qu’un calendrier précis.

Afin de permettre aux correspondants ANPE/Justice de remplir leurs missions dans de bonnes conditions, il est demandé de mettre à leur disposition, au minimum, les moyens suivants.
2.1. Moyens matériels
L’efficacité de l’intervention du correspondant ANPE/Justice en milieu pénitentiaire requiert des moyens matériels et des conditions d’accueil particulières. L’administration pénitentiaire s’engage :
1° Pour les conditions de réception des agents ANPE dans un établissement :

• à faciliter l’accès à l’établissement pour l’intervenant identifié ;
  
• à mettre en place une organisation interne permettant l’entretien avec les détenus sans perte de temps excessive.
  2° Pour les aspects liés à la sécurité, en particulier dans les établissements : à fournir un bip ou à installer un bouton d’appel facile d’accès pour les audiences en détention.
  3° En général, pour les conditions matérielles (mobilier et équipement), à mettre à disposition :
  
• un bureau et deux chaises ;
  
• un meuble de rangement fermant à clé ;
  
• un téléphone et un minitel pour permettre l’accès aux offres d’emploi.
  4° En général, pour la documentation : à mettre à disposition une documentation générale, en accès libre, pour les agents ANPE et les personnes placées sous main de justice. A titre d’exemples : ROME, KOMPASS, fiches CIDJ, fiches ONISEP, catalogue des formations AFPA, fiches des formations du conseil général...
  2.2. Moyens humains
  Chaque direction déléguée de l’ANPE (au niveau départemental) et chaque agence locale pour l’emploi doit avoir un correspondant identifié au niveau de chaque établissement pénitentiaire (en particulier pour les aspects matériels liés au travail) et de chaque service pénitentiaire d’insertion et de probation (pour la coordination et le suivi des actions, notamment le suivi de la convention départementale).
  De même, chaque correspondant régional ANPE/Justice doit avoir un correspondant identifié au niveau de chaque direction régionale des services pénitentiaires (suivi de la convention régionale).
  2.3. Moyens financiers
  L’administration pénitentiaire a la charge de mobiliser elle-même, auprès de ses partenaires (DDTE, collectivités territoriales...) ou sur ses ressources propres, les financements nécessaires aux prestations ANPE (1) qui pourront être mises en place dans les établissements.
  Afin de compléter les crédits d’intervention de l’ANPE, réservés aux actions en milieu ouvert, l’administration pénitentiaire pourra également rechercher des crédits d’intervention auprès de ses partenaires territoriaux.

TITRE II. - ORGANISATION DE L’INTERVENTION DE L’ANPE
Chaque établissement pénitentiaire et chaque service pénitentiaire d’insertion et de probation aura un correspondant identifié dans chaque agence locale pour l’emploi du ressort et dans la direction déléguée de l’ANPE.
De même, chaque direction régionale des services pénitentiaires aura un correspondant régional identifié par direction régionale de l’ANPE.

1. Organisation de l’intervention de l’ANPE auprès des personnes détenues (« milieu fermé »)
Les entretiens professionnels de l’ANPE en milieu pénitentiaire doivent s’opérer dans des conditions compatibles avec la sécurité et le règlement de l’établissement. Par ailleurs, un souci de cohérence dans les interventions, pour une meilleure efficacité, doit présider à la mise en place des entretiens individuels avec les détenus.
La mise en place progressive des SPIP doit permettre de faciliter l’intervention de l’ANPE. Des objectifs et des modalités intermédiaires seront fixés, avec un calendrier de déploiement, de sorte que l’organisation préconisée soit mise en place dans tous les établissements à l’horizon 2000 (voir grille de préparation en annexe).
1.1. La gestion de la liste des rendez-vous
Le SPIP est chargé de la préparation de la liste en concertation avec le correspondant ANPE/Justice local (notamment pour prévoir l’intégration des suivis nécessaires aux préparations d’aménagement de peine). Il tient informé le chef d’établissement des détenus reçus. L’ANPE valide systématiquement tout courrier reçu directement d’un détenu et de sa famille avec le SPIP, avant une éventuelle inscription sur la liste des rendez-vous.
1.2. La préparation de l’entretien
Chaque détenu est invité à remplir un questionnaire préparatoire qu’il apportera, avec lui, au moment de l’entretien. Ce questionnaire est remis par le travailleur social qui s’assure que le détenu n’a pas de difficultés particulières pour le renseigner. Ce questionnaire n’est pas une condition obligatoire de l’entretien, mais il doit en faciliter fortement le déroulement.
Le travailleur social établit une fiche de liaison à destination du correspondant ANPE/Justice.
1.3. Le suivi de l’entretien
Le correspondant ANPE/Justice transmet systématiquement au SPIP une fiche de synthèse de l’entretien en indiquant son diagnostic et ses propositions d’actions.

2. Organisation de l’intervention de l’ANPE auprès des personnes faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté (« milieu ouvert »)
Les interventions de l’ANPE, à ce niveau, sont principalement de deux ordres :

• interventions pour les volets formation/emploi de l’exécution des peines alternatives à la détention, qui seront prises en charge par les correspondants locaux ANPE/Justice ;
  
• interventions de type ingénierie (conseils, aide au montage d’actions, participation à des comités de pilotage, formation des agents SPIP...) qui sont négociées avec la direction déléguée de l’ANPE et spécifiées dans la convention départementale d’application.
  
  3. Passage d’une collaboration existante aux nouvelles orientations
  Là où une convention de collaboration ou des procédures de travail existent et fonctionnent, il convient de :
  
• faire une évaluation de la mise en oeuvre de cette convention ou de ces procédures ;
  
• fixer, au regard des nouvelles orientations, de nouveaux objectifs, avec un calendrier de mise en oeuvre, en procédant par étapes négociées (voir grille de préparation en annexe).
  
  4. Application de la convention-cadre nationale
  Les directions régionales des services pénitentiaires (DRSP) et les directions régionales de l’ANPE (DRA) concrétisent leurs accords par des conventions de collaboration qui précisent les modalités pratiques de mise en oeuvre de la convention-cadre nationale, concernant notamment les moyens visés au chapitre 2.
  Il en est de même pour les chefs d’établissement pénitentiaire et les directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, d’une part, et les directeurs d’agence locale pour l’emploi, d’autre part.
  Vous trouverez en :
  1° Pièce jointe : le texte de la convention-cadre nationale de collaboration entre l’ANPE et la DAP ;
  2° Annexes techniques :
  
• la répartition des 20 postes ANPE, financés par l’administration pénitentiaire, affectés pour l’application de la convention-cadre nationale ;
  
• les préconisations pour l’intervention de l’ANPE en milieu pénitentiaire - conditions de réception, procédures (à utiliser dans les négociations au niveau régional et local) ;
  
• le canevas pour l’élaboration d’une convention régionale (et locale) de collaboration (modèle proposé par l’ANPE).
  J’attends que vous mobilisiez l’ensemble de vos agents autour des projets qui seront conduits dans le cadre des conventions régionales et départementales, pour améliorer l’accès et/ou le retour à l’emploi de nos publics.

Vous voudrez bien assurer la plus large diffusion de ces nouvelles dispositions et me tenir informée des difficultés éventuelles rencontrées dans leur mise en œuvre.
La directrice de l’administration pénitentiaire,
M. VIALLET

Convention nationale d’application de la convention-cadre nationale de collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’Agence nationale pour l’emploi

ANNEXE - A

Répartition des 20 postes de correspondants ANPE/Justice
financés par l’administration pénitentiaire (hors Dom) par région pénitentiaire

ANNEXE FINANCIERE

I. - COÛT ANNUEL DES 20 AGENTS « CORRESPONDANTS ANPE/JUSTICE »

Rémunérations et charges :

9 730 pts x 331,36 x 1,55 (1) = 4 997 405 F, arrondis à 4 997 400 F.

II. – COÛT DES PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISÉ POUR LES DÉTENUS EN MILIEU FERMÉ (DANS LES TROIS MOIS PRÉCÉDANT LEUR SORTIE)

5 000 F/prestation
Estimation, en année pleine : 1 000 détenus « sortants » concernés, soit 5 MF.