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CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES
Recommandation Rec(2003)23
du Comité des Ministres aux Etats membres
concernant la gestion par les administrations pénitentiaires
des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 octobre 2003,
lors de la 855e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,
Considérant qu’il est dans l’intérêt des Etats membres du (...)
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CONSEIL DE L’EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES
RÉSOLUTION (76) 2
SUR LE TRAITEMENT DES DÉTENUS EN DÉTENTION
DE LONGUE DURÉE
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 février 1976,
lors de la 254e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres,
Considérant que les délinquants qui ont commis de graves infractions ou les récidivistes qui ont commis à plusieurs reprises de graves infractions sont actuellement condamnés à des peines privatives de liberté de longue durée (ci-après (...)
Arrêt de la 2ème section de la Cour en date du 11 avril 2006 :
La Cour européenne des droits de l’homme, n’a pas jugé que la détention de Lucien Léger, qualifiée pourtant « exceptionnellement longue », soit, en raison de sa condamnation (la perpétuité) et celle qu’il a réellement exécutée (41 ans), contraire au droit à la liberté (article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les détentions arbitraires) ni qu’elle constitue un traitement inhumain ou dégradant (au sens de l’article (...)
Pour la Cour, une peine de réclusion à perpétuité ne saurait enfreindre l’article 3 au seul motif qu’elle doit être entièrement purgée, seule une peine perpétuelle incompressible (avec absence totale d’espoir de libération) peut « soulever une question sous l’angle de l’article 3 ». Or, si le Président de l’État dans lequel est emprisonné le détenu, possède un pouvoir discrétionnaire lui permettant de libérer celui-ci ou de commuer sa peine, alors il existe pour le détenu un espoir de libération et il n’y a donc (...)
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9 octobre 2003
2 septembre 2016