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• Note AP, 29 août 1999 - Modalités de transfert des personnes détenues hospitalisées d’office

  30 avril 2003

Modalités de transfert des personnes détenues hospitalisées d’office. NOTE AP 99-2310 PMJ4/26-08-99. NOR : JUSE9940256N. Textes sources : Note du 26 juillet 1999 adressée par la ministre de l’emploi et de la solidarité au préfet du Val-de-Marne. Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles (UMD), publié au JO du 23 novembre 1986, p. 14134 POUR ATTRIBUTION Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires. 26 août (...)

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30 avril 2003

10 août 2010

• CEDH, 27 novembre 2003, Henaf c/ France : condamnation de la France

  30 novembre 2003

Nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Henaf, pour de mauvais traitements infligés à un détenu. Précisément le port d’entraves au lit de l’hôpital, la veille d’une opération chirurgicale d’une personne âgée de 86 ans, a constitué un traitement inhumain et sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, a conclu la Cour dans son arrêt rendu le 27 novembre 2003. English PREMIÈRE SECTION AFFAIRE HENAF c. FRANCE (...)

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30 novembre 2003

9 août 2010

• (2003) Case of Henaf : condamnation of France

  16 janvier 2006

Français FIRST SECTION CASE OF HÉNAF v. FRANCE (Application no. 65436/01) JUDGMENT STRASBOURG 27 November 2003 FINAL 27/02/2004 In the case of Hénaf v. France, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of : Mr C.L. Rozakis, President, Mr P. Lorenzen, Mr J.-P. Costa, Mr G. Bonello, Mrs F. Tulkens, Mr E. Levits, Mrs S. Botoucharova, judges, and Mr S. Nielsen, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 24 January 2001 (...)

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16 janvier 2006

9 août 2010

• CEDH, 24 janvier 2002, Henaf c/ France - Décision de recevabilité

  31 janvier 2006

PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 65436/01 présentée par Albert HENAF contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 24 janvier 2002 en une chambre composée de M. C.L. Rozakis, président, Mme F. Tulkens, MM. J.-P Costa P. Lorenzen, Mme N. Vaji ?, MM. A. Kovler, V. Zagrebelsky, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 novembre 2000 et enregistrée le (...)

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31 janvier 2006

9 août 2010

• CEDH, 29 octobre 2009, P. c/ France (n°17020/05) - le port d’entraves par un prisonnier lors de son transfert vers l’hopital ne constitue pas une violation de l’article 3

  11 janvier 2010

94. La Cour constate que le requérant ne semble se plaindre que de l’usage des entraves lors des séquences de transport de la maison d’arrêt vers l’hôpital et non pendant les consultations médicales, lesquelles demeurent les plus préoccupantes au regard de l’article 3 de la Convention. Si la Cour n’exclut pas que le port d’entraves lors d’un transfert d’un détenu vers un hôpital puisse poser problème sous l’angle de cette disposition dans des circonstances particulières liées notamment à l’état de santé d’un détenu, elle estime que tel n’est pas le cas en l’espèce. 95. Le requérant n’a pas soutenu que le port d’entraves l’ait affecté physiquement. Par ailleurs, son état de santé n’était pas tel qu’il puisse constituer un obstacle obligé au moyen de contrainte utilisé. En outre, compte tenu de la peine encourue, du profil pénal du requérant et de ses antécédents de violence, la Cour estime que la mesure d’entrave, limitée à trois opérations de transfert à l’hôpital, était proportionnée au regard des nécessités de la sécurité. La Cour en déduit que son usage, en l’espèce, était un procédé lié à la détention et à la personnalité de l’intéressé et que cette mesure n’a pas atteint le minimum de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention. […]

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11 janvier 2010

• CEDH, 29 octobre 2009, P. c/ France (n°17020/05) - le port d’entraves par un prisonnier lors de son transfert vers l’hopital ne constitue pas une violation de l’article 3 - Commentaire de Nicolas Hervieu

  11 janvier 2010

Port d’entraves par un détenu lors de son transport vers un hôpital Un homme poursuivi pénalement pour viol fut placé en détention provisoire puis condamné définitivement à dix-huit ans de réclusion criminelle. Outre la longueur de cette détention provisoire et le refus de toutes ses demandes de libération durant cette période, il se plaint des conditions de ses transferts de la prison à l’hôpital pour y bénéficier de soins. Au terme d’une analyse relativement classique, la Cour européenne (...)

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11 janvier 2010

10 août 2010

• Bulletin Officiel du Ministère de la Justice n° 101 (1er janvier au 31 mars 2006) - Hospitalisation d’un détenu

  23 juillet 2014

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 101 (1er janvier au 31 mars 2006) Circulaires de la direction de l’administration pénitentiaire Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2006 Circulaire relative à l’aménagement ou à la création de chambres sécurisées DAP 2006 13-03-2006 NOR : JUSKO640033C Hospitalisation d’un détenu POUR ATTRIBUTION Préfet de Police de Paris Préfets de région et de département de métropole et d’outre-mer - Directeurs des (...)

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23 juillet 2014

9 septembre 2014

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• Le secret des correspondances entre un avocat et son client continue de s’appliquer même si le détenu est interné au sein d’un hôpital psychiatrique

Par décision du 25 octobre 1977, le directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines a refusé de respecter le secret de la correspondance échangée entre l’un de ses patients, initialement détenu et placé en observation dans l’établissement hospitalier et son avocat. Ce dernier a alors écrit au Ministre de la santé afin de lui demander l’annulation de cette décision, mais ce dernier a implicitement rejeté sa requête. Il a donc demandé au juge des référés du Tribunal administratif de (...)

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