Note AP, 29 août 1999 - Modalités de transfert des personnes détenues hospitalisées d’office

Modalités de transfert des personnes détenues hospitalisées d’office.

NOTE AP 99-2310 PMJ4/26-08-99.
NOR : JUSE9940256N.

Textes sources :
Note du 26 juillet 1999 adressée par la ministre de l’emploi et de la solidarité au préfet du Val-de-Marne.
Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles (UMD),
publié au JO du 23 novembre 1986, p. 14134

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires.

- 26 août 1999 - 

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, pour information et diffusion auprès des établissements pénitentiaires situés dans votre direction régionale, une note relative aux transferts des personnes détenues hospitalisées d’office qui vient d’être adressée par Madame la ministre de l’emploi et de la solidarité au préfet du Val-de-Marne.

J’attire particulièrement votre attention sur le rappel des règles de répartition des compétences entre l’autorité sanitaire et l’autorité préfectorale en matière de prise en charge des mouvements d’aller et retour des détenus entre les établissements pénitentiaires et les unités pour malades difficiles.

L’adjointe à la sous-directrice de la sous-direction des personnes placées sous main de justice,
C. GIUDICELLI