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• La non-transmission de la demande d’interprète d’un détenu étranger dans les meilleurs délais fait obstacle au départ du délai de 48h de l’art. L.512-1 du CESEDA

  19 May 2016

Lorsque les conditions de détention portent atteinte au droit à un recours effectif en ne mettant pas le détenu en mesure d’avertir, dans les meilleurs délais, un conseil ou une personne de son choix, elles font obstacle à ce que le délai spécial de quarante-huit heures prévu à l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [CESEDA] commence à courir. Les faits : Par arrêté du 31 décembre 2014, la préfète de la Somme a refusé le titre de séjour du requérant et lui a (...)

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19 May 2016

• Un étranger, même incarcéré, reste tenu de se présenter personnellement à la préfecture afin d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour

  24 September 2015

Un étranger incarcéré, s’est vu refuser le renouvellement de son certificat de résidence, de façon implicite par le Préfet du Pas de Calais. Contestant cette décision, il a effectué un recours devant le tribunal administratif de Lille, alléguant notamment de son impossibilité à se présenter physiquement à la préfecture, du fait de son incarcération. Le tribunal a rejeté sa demande. La Cour administrative d’appel de Douai, a quant à elle, tout d’abord rappelé que dans certains cas, le Préfet autorise (...)

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24 September 2015

• CEDH, 3 décembre 2009, D. c/ France (n°19576/08) - l’extradition d’un prisonnier vers un pays qui pratique la torture constitue une violation de l’art 3

  3 January 2010

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3 January 2010

• CEDH, 3 décembre 2009, D. c/ France (n°19576/08) - l’extradition d’un prisonnier vers un pays qui pratique la torture constitue une violation de l’art 3 - commentaire de Nicolas Hervieu

  3 January 2010

Expulsion vers l’Algérie et lutte anti-terroriste Un Algérien, arrivé sur le sol français en 1979, fut arrêté quelques jours après les attentats du 11 septembre 2001 dans le cadre d’une opération visant à déjouer un attentat suicide prévu contre l’ambassade des États-Unis à Paris. Il fut déchu de la nationalité française qu’il avait obtenue par naturalisation au début de l’année 2001. Sa condamnation à six ans de prison pour ces faits fut assortie d’une interdiction définitive du territoire français. Au (...)

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3 January 2010

• Plus de prison pour les sans-papiers

  5 May 2011

02 mai 2011 Il n’est plus possible, depuis jeudi 28 avril, d’emprisonner un étranger au seul motif qu’il est en situation irrégulière. Il peut toujours être placé dans un centre de rétention en attendant son expulsion, mais plus en prison, même s’il n’a pas obéi à un ordre de quitter le territoire. La décision de la Cour de justice de l’union européenne, à Luxembourg, a cueilli à froid le gouvernement français qui emprisonne les sans-papiers depuis 1938. Mais elle est d’application immédiate, et les (...)

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5 May 2011

• Directive “retour” : la Cour de Luxembourg met en cause la pénalisation de l’irrégularité entravant l’efficacité du droit de l’UE (CJUE, Première Chambre, 28 avril 2011, Hassen El Dridi, alias Soufi Karim)

  5 May 2011

29 avril 2011 Par Marie-Laure Basilien-Gainche Voilà que la Cour de Justice de l’Union européenne se prononce pour la deuxième fois sur la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier(JO L 348 du 24/14/2008, pp. 98-107) (ci-après “directive retour“). Dans un arrêt rendu le jeudi 28 avril 2011, en procédure d’urgence, la (...)

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5 May 2011

• Sans-papiers : la France s’assoit sur la décision de la Cour de justice

  5 May 2011

03 mai 2011 Les ministères de la justice et de l’intérieur avaient souhaité procéder à « une analyse approfondie » de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, qui interdit d’incarcérer un étranger sans titre de séjour. C’est fait. Ils s’assoient dessus. Témoin la dépêche AFP, datée du 3 mai, à 14 h 48. Arrêt européen : la France continuera de pénaliser le refus des reconduites AFP-France - PARIS Après l’arrêt jeudi de la Cour européenne de Justice enjoignant l’Italie de ne plus (...)

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5 May 2011

• « Les conditions des détenus étrangers sont plus dégradées que celles des détenus français »

  13 October 2014

En France, 20 000 détenus sont d’origine étrangère, soit 18 % de la population carcérale. Pour défendre leurs droits, la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués) intervient en milieu carcéral et pour la première fois édite un rapport sur les conditions de détention des étrangers. Pour lire la vidéo référente à l’article, cliquez sur le lien : http://www.lemonde.fr/societe/video... Article publié le 01/10/2014 Source : Le Monde (...)

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13 October 2014

• Migrants et détention à la lumière de la jurisprudence de la CEDH

  31 October 2015

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31 October 2015