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(22 mars 2002) Projet de recommandation concernant la libération conditionnelle en Europe
23 juillet 2002
English
Strasbourg, le 22 mars 2002
pc-cp\docs 2002\pc-cp (2001) 11rev3 - f PC-CP (2001) 11 REV3 prov
(CDPC)
(PC-CP)e réunion du PC-CP
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe :
Considérant qu’il est de l’intérêt des Etats membres du Conseil de l’Europe d’établir des principes communs en matière d’exécution des peines privatives de liberté, afin de renforcer la coopération internationale dans ce domaine ;
Reconnaissant que la libération conditionnelle est (...)
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(22 mars 2002) Draft recommendation on conditional release (parole)
23 juillet 2002
Français
Strasbourg, 22 March 2002
pc-cp\docs 2002\pc-cp (2001) 11rev3 - e PC-CP (2001) 11 REV3
EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS
(CDPC)
Council for Penological Co-operation
(PC-CP)
Draft recommendation on conditional release (parole)
As revised at the 43rd meeting of the PC-CP
(20-22 March 2002)
Draft Recommendation No. [...]
As revised by the PC-CP during its 42nd meeting
of the Committee of Ministers to member states on conditional release (parole)
(adopted by the (...)
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"La libération conditionnelle accordée par le ministre de la Justice" par Pierrette Poncela : n°1, 1999, Rev. sc. cr.
29 avril 2003
Revue de Sciences Criminelles et Droit Pénal, n°1, 1999 (p.139-144)
CHRONIQUE DE L’EXECUTION DES PEINES
Le fait du prince :
la libération conditionnelle accordée
par le ministre de la Justice
Pierrette PONCELA
Maître de conférences à l’Université Paris X-Nanterre
Directeur du Centre de droit pénal et de criminologie
La libération conditionnelle, comme la plupart des institutions ou des catégories juridiques, n’est pas immuable. Elle ne disparaît pas, contrairement à ce qui s’est dit et écrit trop (...)
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Note DAP, 28 juillet 1998 (R2181) Conditions d’octroi de la libération conditionnelle
23 juin 2003
R2181 Conditions d’octroi de la libération conditionnelle
du 1998-07-28
Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire
Paris, le 28 juillet 1998
NOTE
à Monsieur le Directeur du centre de détention de Salon-de-Provence
S/C de Monsieur le Directeur Régional des Services Pénitentiaires de Marseille
F2 - M4
Dossier suivi par S. Durin
01.49.96.26.76
atrans\1998\69
OBJET : Conditions d’octroi de la libération conditionnelle
REF : Votre courrier en date du (...)
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(2003) Recommandation européenne Rec(2003)22 Libération conditionnelle
17 octobre 2003
CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES
Recommandation Rec(2003)22
du Comité des Ministres aux Etats membres
concernant la libération conditionnelle
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 septembre 2003,
lors de la 853e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,
Considérant qu’il est de l’intérêt des Etats membres du Conseil de l’Europe d’établir des principes communs en matière d’exécution des peines privatives de (...)
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La question de la juridiction compétente pour statuer sur une décision d’octroi de libération conditionnelle
10 juillet 1981
Dans cette décision, le tribunal administratif de Montpellier s’est déclaré compétent pour statuer sur une décision d’octroi de libération conditionnelle.
Le jugement précise que “les décisions du magistrat chargé des fonctions de juge de l’application des peines accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle sur le fondement des articles 729 et suivants du code de procédure pénale constituent des actes administratifs relevant de la compétence de la juridiction administrative.” (...)
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La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges relatifs à la révocation d’une libération conditionnelle
27 avril 1994
Par arrêté du 10 août 1993, le requérant a vu sa libération conditionnelle révoquée.
Il a alors porté l’affaire simultanément devant les juridictions administratives afin de demander l’annulation de l’arrêté et devant les juridictions judiciaires afin de demander sa mise en liberté.
La chambre d’accusation s’était déclarée incompétente au motif qu’à la date du recours, l’intéressé n’était ni sous écrou, ni en examen, ni prévenu.
Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue indiquer que si (...)
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Annulation d’une décision révoquant une libération conditionnelle pour violation des droits de la défense
28 février 1984
Les faits :
Par ordonnance du 05 juillet 1983, le juge d’application des peines a admis le requérant au bénéfice de la libération conditionnelle.
Toutefois, faisant application des dispositions de l’article 733-i du code de procédure pénale, le procureur de la république a interjeté appel de cette ordonnance qui ne lui avait pas été notifiée.
Ainsi, par décision du lendemain, la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Poitiers a annulé la décision de libération conditionnelle, sans que le condamné (...)
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Les conditions d’accès à la libération conditionnelle depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
12 août 2010
.Article 82 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 . .?L’article 729 est ainsi modifié : ? . .1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par six alinéas ainsi rédigés : ?« Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle s’ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale et lorsqu’ils justifient : ? .« 1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, d’un stage ou d’un emploi temporaire ou de leur (...)
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Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’octroi ou la révocation d’une libération conditionnelle
4 novembre 1994
Par arrêté du 10 août 1993, le requérant a vu sa libération conditionnelle révoquée.
Souhaitant faire annuler cette décision, il a porté l’affaire devant le tribunal administratif de Paris, qui s’est déclaré incompétent pour connaître de ce litige.
Le Conseil d’État a ensuite confirmé l’incompétence des juridictions administratives expliquant « qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d’une peine infligée par une juridiction (...)
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R(2003)22 - recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe - libération conditionnelle, 24 septembre 2003
14 novembre 2009
CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES
Recommandation Rec(2003)22
du Comité des Ministres aux Etats membres
concernant la libération conditionnelle
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 septembre 2003,
lors de la 853e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,
Considérant qu’il est de l’intérêt des Etats membres du Conseil de l’Europe d’établir des principes communs en matière d’exécution des peines (...)
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Libération conditionnelle pour les personnes âgées de plus de 70 ans
11 août 2010
.Article 82 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 .?L’article 729 est ainsi modifié : ? .1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par six alinéas ainsi rédigés : ?« Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle s’ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale et lorsqu’ils justifient : ?« 1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, d’un stage ou d’un emploi temporaire ou de leur assiduité à (...)
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Sur la recevabilité de la demande de libération conditionnelle parentale dans un pays de l’Union Européenne
4 juillet 2016
Infirmant la décision prise par le Juge d’application des peines (JAP) de Créteil le 22 février 2016, la Chambre d’application des peines (CHAP) de Paris a déclaré recevable la demande de libération conditionnelle parentale d’un ressortissant roumain actuellement détenu au Centre de Détention de Fresnes.
Afin de juger sa requête irrecevable, le JAP avait fait valoir que la libération conditionnelle parentale telle que prévue par l’article 729-3 du Code de procédure pénale (CPP) n’existait pas en (...)
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L’État responsable d’infractions commises par des détenus lors de leur libération conditionnelle et permission de sortir
29 avril 1987
Considérant que les mesures de libération conditionnelle, de permission de sortir et de semi-liberté constituent des modalités d’exécution des peines qui ont été instituées à des fins d’intérêt général et qui créent, lorsqu’elles sont utilisées, un risque spécial pour les tiers susceptible d’engager, même en l’absence de faute, la responsabilité de l’État.
La Banque Populaire de la région économique de Strasbourg a été victime le 6 mars 1978 d’un vol à main armée commis par trois hommes.
Le premier était un homme (...)
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La responsabilité de l’État, susceptible d’être engagée durant toute la durée de la libération conditionnelle d’une personne détenue
20 décembre 2013
Alors qu’il bénéficiait d’une mesure de libération conditionnelle depuis le 1er décembre 2003, un homme a le 2 juin 2005, agressé, enlevé, séquestré et assassiné une femme à l’aide d’un complice.
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, ayant versé les indemnités à la famille de la victime a ensuite demandé à l’État de le rembourser mais ce dernier a implicitement rejeté sa demande.
Par la suite, le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la requête du fonds de (...)
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