10 juillet 1981
21 novembre 2016Dans cette décision, le tribunal administratif de Montpellier s’est déclaré compétent pour statuer sur une décision d’octroi de libération conditionnelle.
Le jugement précise que “les décisions du magistrat chargé des fonctions de juge de l’application des peines accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle sur le fondement des articles 729 et suivants du code de procédure pénale constituent des actes administratifs relevant de la compétence de la juridiction administrative.”
Toutefois, il ne faut pas en déduire une généralité, le Conseil d’Etat ayant plus tard statué en sens inverse dans un arrêt de section du 04 novembre 1994 (pourvoi n°157435).
