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Le fait de laisser à un détenu suicidaire ses draps de couchage ne constitue pas un défaut de vigilance fautif de la part de l’administration
19 octobre 2011
Aucun signe avant-coureur de la crise suicidaire traversée par l’intéressé avant son passage à l’acte n’a pu alerter l’administration, ni le médecin coordonnateur de l’unité de consultation et soins ambulatoires du centre de détention de Neuvic, qui l’a examiné la veille de son suicide […] dans ces conditions, l’administration pénitentiaire ne peut être regardée comme ayant commis une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service, la circonstance que [le défunt].a été laissé en possession de ses (...)
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Responsabilité de l’État pour défaut de surveillance d’un jeune détenu s’étant suicidé
9 juillet 2007
Un jeune homme avait été écroué le 19 octobre 1996, placé en détention provisoire au quartier mineur de la Maison d’Arrêt d’Angoulême et condamné le 05 novembre 1996 à une peine de cinq mois d’emprisonnement. Le soir même de sa condamnation, le jeune mis fin à ses jours dans sa cellule.
Son père estimait que l’administration pénitentiaire avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. D’une part, il arguait que la fragilité psychologique de son fils avait été repérée durant sa (...)
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Responsabilité de l’État pour avoir tardé à intervenir et à prévenir les secours et ainsi compromis les chances de survie d’un détenu enfermé dans une cellule enfumée
25 janvier 2007
Les faits :
Le lundi 14 août 2000, un homme a été écroué à la maison d’arrêt de Bar-le-Duc, et a le jour-même été placé, à la suite d’une agression sur un co-détenu, en quartier disciplinaire où il était le seul détenu.
Le lendemain, vers 19H10, le surveillant « rondier », alerté par d’autres détenus, a constaté par l’œilleton la présence d’une fumée dense dans la cellule et informé le surveillant « portier », afin qu’il prévienne à son tour le surveillant chef de permanence possédant les clefs de la cellule. Ce (...)
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Possibilité pour les ayants droit du détenu d’invoquer, pour engager la responsabilité de l’Etat, une faute du personnel médical de l’établissement de santé auquel est rattaché l’établissement pénitentiaire si celle-ci a contribué à la faute du service pénitentiaire
24 avril 2012
Lorsque les ayants droit d’un détenu recherchent la responsabilité de l’Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide de ce détenu, ils peuvent utilement invoquer à l’appui de cette action en responsabilité, indépendamment du cas où une faute serait exclusivement imputable à l’établissement public de santé où a été soigné le détenu, une faute du personnel de santé de l’unité de consultations et de soins ambulatoires de l’établissement public de santé auquel est rattaché (...)
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Le simple fait qu’un détenu soit schizophrène ne laisse pas présager un futur acte suicidaire
8 octobre 2015
L’absence de mesures particulières adoptées à l’égard d’un détenu schizophrène dont le comportement ne pouvait laisser présager un suicide n’implique pas qu’une faute ait été commise par l’administration pénitentiaire.
Les faits :
Le 27 mars 2002, le frère des requérantes fut incarcéré, puis il obtint une libération conditionnelle à compter du 29 décembre 2003, avec obligation de soins. Le Juge d’Application des Peines s’était fondée pour motiver sa décision, sur une expertise psychiatrique de l’homme effectuée (...)
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Responsabilité pour faute de l’État dans la surveillance d’un détenu ayant déjà tenté de se suicider
14 mai 2008
Eu égard à cette précédente tentative de suicide, et alors que le juge d’instruction avait maintenu la décision de transfèrement de M. X à la maison d’arrêt du Havre, l’administration pénitentiaire a commis une faute en plaçant ce dernier, seul, et sans surveillance particulière adaptée à la situation de ce détenu qui avait déjà manifesté son opposition au transfèrement, dans une cellule comprenant des lits superposés, permettant ainsi un accès aux barreaux, avec des matelas recouverts d’une housse que M. X a (...)
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Responsabilité de l’État pour le suicide d’un détenu placé en cellule disciplinaire
20 juillet 2004
La responsabilité de l’État est engagée à l’égard des parents d’un détenu qui s’est suicidé à la suite de son placement en cellule disciplinaire, dès lors que ce suicide, dans les circonstances particulières de l’espèce, doit être regardé comme la conséquence directe d’une succession de fautes imputables au service pénitentiaire. La responsabilité du centre hospitalier chargé d’apporter les soins aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Laon est également engagée en l’espèce, dès lors que les négligences (...)
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Absence de responsabilité de l’Etat dans la tentative de suicide d’un détenu
18 février 2014
Le fait de l’avoir laissé seul dans sa cellule durant une vingtaine de minutes n’est pas constitutif d’une faute de surveillance de nature à engager la responsabilité de l’État.
« Le détenu, incarcéré le 20 mai 2008 et signalé comme psychologiquement fragile, s’étant auto-mutilé l’avant-bras le lendemain de son incarcération, avait été aussitôt placé sous surveillance spéciale. Toutefois, dans les heures qui ont précédé sa tentative de suicide, le 22 mai 2008, le détenu n’avait manifesté aucun comportement (...)
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Responsabilité de l’État dans le suicide d’un prévenu qui ne s’était pas vu notifier le prolongement de sa détention provisoire et se croyait arbitrairement détenu
23 mai 2003
Les faits :
En l’espèce le prévenu avait été placé en détention provisoire le 18 juin 1992 pour une durée de quatre mois.
Sa détention fut ensuite prolongée par une ordonnance du juge d’instruction qui, bien qu’elle fut reçue au greffe de la maison d’arrêt de Nanterre le 16 octobre, ne fut pas notifiée à l’intéressé.
Le 19 octobre à minuit, l’homme s’était alors vivement manifesté pour protester contre le caractère arbitraire de sa détention.
En guise de réponse, le personnel pénitentiaire s’était alors borné (...)
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Condamnation de l’Etat français après le suicide d’un prévenu (commentaire de l’arrêt CEDH, 16 oct 2008, R c/ France)
16 octobre 2008
la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation par l’Etat français des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales après le suicide d’un prévenu souffrant de troubles mentaux et ayant fait l’objet d’une sanction de placement en quartier disciplinaire.
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Non réparation par l’Etat du préjudice moral de la mère d’un prisonnier s’étant suicidé
14 mars 2006
"Patrice X, dont la fragilité psychologique avait été détectée au moment de sa mise en examen, a été examiné dès son placement en détention par un médecin psychiatre qui n’a diagnostiqué aucune tendance suicidaire ; que, le suivi médical a été régulier et que M. X, qui n’était pas isolé dans sa cellule, n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il aurait dû faire l’objet de mesure particulières ; que par suite, aucune faute lourde de surveillance ne peut être retenue à l’encontre des services (...)
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CAA Nancy, 20 décembre 2007 (n°07NC00119) - suicide d’une prisonnière dépressive, pas de faute de l’Etat
31 décembre 2009
[...] la prescription des médicaments relève de la seule compétence des autorités médicales et doit être exécutée par le personnel infirmier, l’administration pénitentiaire devant seulement s’assurer que les modalités de traitement sont compatibles avec la sécurité de l’établissement et des détenus ; [...] l’éventuelle erreur d’appréciation commise dans la définition ou l’exécution du traitement par le personnel médical ou para-médical [...] ne saurait être imputée à l’administration pénitentiaire ;
par ailleurs, il n’est pas établi ni même allégué que le directeur de l’établissement aurait dû s’opposer aux modalités de traitement préconisées par l’autorité médicale compétente ;
[...] dès le début de son incarcération, Mlle Y a été suivie par le service médico-psychologique régional et a bénéficié de traitements médicamenteux en raison d’un état dépressif très marqué ; l’administration pénitentiaire connaissait les intentions suicidaires de Mlle Y, [...] alors même qu’en l’absence d’archivage des données informatiques relatives au programme des fouilles, l’administration n’est pas en mesure d’établir que la cellule de Mlle Y a fait l’objet d’une fouille le jour de son suicide, l’administration doit être regardée comme ayant pris effectivement les mesures de surveillance suffisamment adaptées au cas de Mlle Y, notamment en vue de limiter les risques de renouvellement de gestes suicidaires ; [...]
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Responsabilité pour faute de l’Etat reconnue après le suicide d’un prisonnier
29 décembre 2005
"Monsieur Gilles X qui avait été écroué le 2 octobre 1997, à la maison d’arrêt de Saint-Quentin-Fallavier, a été condamné par un jugement du Tribunal correctionnel de Vienne, le 29 mai 1998, à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis ; qu’après cette condamnation, en revenant à la maison d’arrêt il a clairement exprimé son intention de mettre fin à ses jours ; qu’il s’est suicidé en absorbant des médicaments dans la nuit qui a suivi et que son décès a été constaté le lendemain à 7 heures (...)
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CAA Paris, 12 juin 2006 (n°0PA03642) - suicide d’un prisonnier : pas de responsabilité de l’Etat si pas de faute lourde
1er janvier 2010
[...] si le gardien ayant découvert le suicide de M. X a signalé [...] que le détenu paraissait « abattu », il a indiqué ensuite « sans être dépressif » ; cette mention n’est donc nullement de nature à démontrer que [...] M. X aurait eu des tendances suicidaires connues de l’administration ; [...] que la prescription de somnifères et anxiolytiques par le médecin de la prison ne démontre pas plus des tendances suicidaires justifiant une surveillance particulière ;
[...] la faute commise en laissant à sa disposition, en violation des dispositions de l’article D. 273 cpp, des objets potentiellement dangereux pour lui-même [...] ne constituait pas une faute lourde seule de nature à engager la responsabilité de l’administration ; [...]
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CAA Versailles, 10 avril 2008 (n°06VE00061) - suicide d’un prisonnier : responsabilité de l’Etat pour défaut de surveillance
10 avril 2008
[…] le 14 décembre 1999, le surveillant a constaté que M. Eric X était allongé sur son lit, paraissait amorphe et n’avait pas entendu l’auxiliaire entrer dans sa cellule […] aucun rapport n’a été dressé de cette situation à l’égard des supérieurs hiérarchiques ou du service médical avant que le surveillant de service, le 15 décembre 1999, constate l’état d’extrême faiblesse de l’intéressé et alerte le personnel médical de l’infirmerie, alors qu’il est constant que le détenu, atteint d’un syndrome dépressif majeur, était connu tant du personnel pénitentiaire et de la direction de la prison que de l’unité de consultations et de soins ambulatoires pour sa consommation réitérée d’alcool frelaté, son absorption importante de psychotropes, ses actes répétés d’automutilation et par un état physique et psychologique très fragile ;
[…] l’état du détenu, qui présentait une conduite à risque […] imposait qu’il fasse l’objet d’une surveillance adaptée ; […] qu’ainsi, contrairement à ce que soutient l’administration pénitentiaire, l’absence de signalement médical par l’unité de consultation et de soins ambulatoires ne la délivrait pas de son devoir de surveillance et d’information du personnel médical, dès lors surtout que certains signes […] auraient dû l’alerter ;
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Suicide d’un prisonnier : famille, victime par ricochet du fonctionnement défectueux du Service Public de la Justice
16 avril 2008
L’État est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice.
La veuve et la fille d’un homme détenu s’étant suicidé en détention ont engagé une action en justice contre l’Etat.
La Cour d’appel, pour rejeter leur demande, a retenu que "si les ayants droit d’un usager du service public de la justice, décédé avant d’avoir engagé l’action, (...)
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Conseil d’Etat, 31 mars 2008 (n°291342) - suicide d’un prisonnier : la faute simple suffit pour engager la responsabilité de l’Etat (plus besoin de faute lourde)
31 mars 2008
[...] l’absence de précaution suffisante prise par l’administration pénitentiaire pour assurer la surveillance du détenu était constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard des ayants droits de la victime ;
[...] la responsabilité de l’Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée en cas de faute ; dès lors, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l’administration avait commis une faute lourde ou une succession de fautes de nature à engager sa responsabilité, ne saurait être accueilli ; [...]
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CEDH, 16 octobre 2008, R. c/ France - violation des articles 2 et 3 après le suicide d’un prisonnier souffrant de troubles psychotiques envoyé au quartier disciplinaire
29 décembre 2009
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE RENOLDE c. FRANCE (Requête no 5608/05) ARRÊT STRASBOURG 16 octobre 2008 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Renolde c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Jean-Paul Costa, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle (...)
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La France, cinquième en Europe pour les suicides en prison
24 juillet 2014
On compte, en France, 117 détenus pour 100 000 habitants et ce chiffre ne cesse de croître – il était de 92,8 pour 100 000 il y a dix ans. La durée moyenne d’un séjour en prison augmente également : 8,7 mois environ, pour 2,1 en Suède. La France (76 400 prisonniers à la fin 2012) se place, à cet égard, dans la partie supérieure d’un classement établi par le Conseil de l’Europe, loin toutefois derrière l’Ukraine, où un détenu reste, en moyenne, 39 mois derrière les barreaux…
« En France comme dans d’autres (...)
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Condamnation de l’administration pénitentiaire suite au suicide d’un prisonnier
19 janvier 2016
L’administration pénitentiaire reconnue responsable du suicide d’un prisonnier qui souffrait de troubles psychiques à la maison d’arrêt de Bayonne le 5 octobre 2005.
Thierry était incarcéré à la maison d’arrêt de Bayonne le 5 juillet 2005 pour des faits d’outrages et de violences commises contre du personnel médical alors qu’il était hospitalisé. Il était condamné à une peine de 5 mois d’emprisonnement. Souffrant de troubles schizophréniques, il était régulièrement placé en hospitalisation d’office.
Dès son (...)
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Condamnation de l’administration pénitentiaire suite au suicide d’un prisonnier ayant pris des drogues et de l’alcool
31 janvier 2016
L’usage de drogue combinée à la prise d’alcool ayant favorisé le passage à l’acte suicidaire, l’administration pénitentiaire est fautive car n’ayant pas empêché la circulation de ces substances.
Un prisonnier de la maison d’arrêt de Metz-Queuleu s’est suicidé après avoir consommé des stupéfiants et de l’alcool artisanal.
S’il ne peut pas être retenu de faute à l’encontre de l’administration quant au défaut de surveillance du prisonnier, il n’en demeure pas moins que "la carence de l’administration pénitentiaire (...)
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Responsabilité de l’État pour le suicide d’un surveillant pénitentiaire
10 avril 2013
Le 13 janvier 2011, un surveillant du Centre de Détention de Châteaudun, s’est suicidé en dehors de son lieu de travail. Sa veuve, souhaitant que ce suicide soit déclaré imputable au service pénitentiaire, a présenté une demande en ce sens au ministre de la justice, qui l’a rejetée par décision du 22 février 2011, confirmée le 29 novembre 2011.
La requérante a donc formé un recours devant le Tribunal Administratif (TA) d’Orléans, tendant à l’annulation de ces décisions.
Le TA a indiqué que « lorsque la (...)
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Obligation de l’administration Pénitentiaire de présenter chaque détenu arrivant à un médecin
16 octobre 2008
Le détenu était arrivé à la Maison d’Arrêt d’Osny le dimanche 08 mars 1998. Présentée à une infirmière, il lui avait indiqué suivre un traitement antidépresseur, que celle-ci lui a prescrit jusqu’au lundi, jour où il devait être présenté à un médecin. Lundi 09 et Mardi 10 mars 1998, il a été extrait pour son procès d’Assises, à l’issue duquel il a appris sa condamnation à une peine de huit ans de réclusion criminelle. Du mercredi 11 au dimanche 15 mars, jour de son suicide, l’homme n’a été présenté à aucun médecin, (...)
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Rejet de la demande d’indemnisation du préjudice moral résultant de l’impossibilité de tenue d’un procès pénal en raison du suicide de l’auteur de l’infraction en détention
19 juillet 2011
La compagne et mère des deux requérants a été victime d’un meurtre le 21 novembre 2003. L’auteur présumé, immédiatement arrêté, a été placé en détention provisoire le 23 novembre 2003 à la Maison d’arrêt de Lyon, où il s’est pendu dans sa cellule le lendemain et est décédé.
La famille de la défunte victime, estimant que le décès du prévenu résultait d’une faute de l’administration pénitentiaire, a effectué un recours afin de demander l’indemnisation de son préjudice moral.
Le tribunal administratif de Lyon, la Cour (...)
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19 octobre 2011
17 novembre 2016
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