20 juillet 2004La responsabilité de l’État est engagée à l’égard des parents d’un détenu qui s’est suicidé à la suite de son placement en cellule disciplinaire, dès lors que ce suicide, dans les circonstances particulières de l’espèce, doit être regardé comme la conséquence directe d’une succession de fautes imputables au service pénitentiaire. La responsabilité du centre hospitalier chargé d’apporter les soins aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Laon est également engagée en l’espèce, dès lors que les négligences commises lors des examens médicaux pratiqués sur le détenu revêtent un caractère fautif.
