16 avril 2008
25 juillet 2016La veuve et la fille d’un homme détenu s’étant suicidé en détention ont engagé une action en justice contre l’Etat.
La Cour d’appel, pour rejeter leur demande, a retenu que "si les ayants droit d’un usager du service public de la justice, décédé avant d’avoir engagé l’action, sont recevables à agir en leur qualité d’héritiers, ils sont par contre privés de qualité à agir en réparation d’un préjudice personnel, dès lors qu’ils n’étaient pas eux-mêmes usagers du service public de la justice".
La Cour de cassation casse l’arrêt en expliquant que la famille invoquait à bon droit un dommage par ricochet causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
