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L’effet cumulé de la promiscuité et de manquements aux règles d’hygiène constitue une violation de l’article 3
25 avril 2013
La Cour considère que l’effet cumulé de la promiscuité et des manquements relevés aux règles d’hygiène ont provoqué chez le requérant des sentiments de désespoir et d’infériorité propres à l’humilier et à le rabaisser. Dès lors, la Cour estime que ces conditions de détention s’analysent en un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. Partant, il y a eu violation de cette disposition.
Les faits :
Le requérant fut placé en détention provisoire du 15 janvier 2003 au 30 mars 2006, date à (...)
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Recommandation R(99)22 sur le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale
30 septembre 1999
CONSEIL DE L’EUROPE COMITÉ DES MINISTRES (adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 1999, lors de la 681e réunion des Délégués)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,
Considérant que le surpeuplement des prisons et la croissance de la population carcérale constituent un défi majeur pour les administrations pénitentiaires et l’ensemble du système de justice pénale sous l’angle tant des droits de l’homme que de la gestion efficace des établissements (...)
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Indemnisation d’un détenu Roumain, ayant dû partager son lit avec un codétenu et ayant bénéficié d’un espace inférieur à 3m² pendant ses 9 ans d’incarcération
24 juillet 2013
Le requérant avait été condamné en 2002 à purger une peine de 12 ans et demi d’emprisonnement, peine qu’il a effectuée dans sept prisons roumaines, avant d’être mis en liberté conditionnelle en mai 2011.
Il disait avoir souffert, dans quatre d’entre elles, de la surpopulation carcérale ainsi que d’un manque d’hygiène et de soins médicaux. Il estimait n’avoir pas été correctement alimenté, n’avoir pas bénéficié d’activités ou de temps en dehors de sa cellule et surtout avoir dû partager un lit avec un (...)
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Indemnisation partielle d’un détenu n’ayant bénéficié que de 2,70m² d’espace personnel lors de sa détention en Italie
16 juillet 2009
La CEDH a accepté d’indemniser pour partie un requérant qui se plaignait d’avoir subi des conditions de détention inhumaines et dégradantes du fait de la surpopulation carcérale des prisons italiennes. A cette occasion, la Cour a pu indiquer certains « seuils » à ne pas dépasser expliquant considérer qu’un enfermement avec moins de 3m² d’espace constitue en soi une violation de l’article 3 alors qu’un enfermement avec 3,24m² d’espace et 8H50 de temps passé en dehors de cellule ne constitue pas un traitement (...)
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La Roumanie, condamnée pour violation de l’article 3 en raison de sa surpopulation carcérale
3 mars 2015
La Cour rappelle que lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d’espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l’élément essentiel à prendre en compte dans l’appréciation de la conformité d’une situation donnée à l’article 3 de la Convention.
Le requérant a été condamné le 08 février 2013 à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour contrebande et association de malfaiteurs. Afin de purger sa peine, il fut incarcéré à la prison de Timisoara, d’après lui dans une (...)
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La Russie condamnée en raison de sa forte surpopulation carcérale, de l’insalubrité des lieux et leur effet néfaste sur la santé des détenus
15 juillet 2002
Les faits :
Le requérant, alors président d’une banque commerciale fut accusé de détournement de fonds et placé en détention provisoire en juin 1995. L’examen de sa cause par le tribunal municipal de Magadan commença en novembre 1996, mais fut ajourné de mai 1997 à avril 1999. Le requérant fut condamné le 3 août 1999 et l’affaire fut terminée le 29 septembre 1999. Le 26 juin 2000, il fut libéré à la faveur d’une amnistie.
Du 29 juin 1995 au 20 octobre 1999, puis à nouveau du 09 décembre 1999 au 26 juin (...)
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La Pologne offre une voie de recours permettant aux détenus d’obtenir réparation de leurs conditions d’incarcération
12 octobre 2010
Dans ces deux affaires, la Cour admet que les deux requérants ont été détenus dans des conditions de surpopulation pendant plusieurs périodes qui se sont achevées respectivement le 26 novembre 2009 (en ce qui concerne M. Łatak) et le 6 décembre 2009 (en ce qui concerne M. Łomiński).
Toutefois, elle indique que la Pologne offrait un « recours effectif » aux fins de la Convention (article 35 § 1) puisque, depuis le 17 mars 2010, les détenus ont la possibilité d’engager en droit interne une action (...)
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Il suffit d’une faute simple pour engager la responsabilité de l’État à raison des conditions de détention
16 décembre 2010
La requérante faisait valoir que durant sa détention provisoire, elle avait été incarcérée avec cinq autres détenues dans une cellule conçue pour en abriter seulement trois, ce qui a notamment eu pour conséquence que les détenues ne pouvaient que s’asseoir ou s’allonger sur leur lit.
Elle ajoutait avoir subi l’agressivité verbale et les propos racistes de ses codétenues dont la plupart étaient toxicomanes ou fumeuses alors que l’intéressée est asthmatique et précisait avoir été soumise à une promiscuité (...)
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Surpopulation carcérale : l’Italie condamnée et contrainte d’adopter des mesures d’urgences
8 janvier 2013
La Cour ordonne ici à l’Italie de mettre en place dans un délai d’un an un système de recours apte à faire cesser les mauvais traitements résultant de la saturation du parc pénitentiaire de la péninsule.
En l’espèce, sept requêtes avaient été jointes, elle mettaient en cause les conditions d’incarcération dans deux établissements pénitentiaires, les prisons de Busto Arsizo et de Piacenza, pour des durées de 14 à 54 mois (environ 4 ans et demi).
Chacun des requérants se plaignait d’avoir été contraint de (...)
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Suivi de la Recommandation R(99)22 « Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale »
22 octobre 2004
Strasbourg, le 22 octobre 2004
COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS
(CDPC)
Conseil de coopération pénologique
(PC-CP)
Suivi de la Recommandation N° (99) 22 sur
« Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale »
par
Marcelo F. AEBI
expert scientifique du PC-CP
(Espagne / Suisse)
La Recommandation nº R (99) 22 sur « Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale » a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 30 septembre 1999. Afin d’évaluer les effets (...)
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Une injonction afin qu’un établissement pénitentiaire limite le nombre de détenus par cellule n’est pas au nombre de celles que peut prononcer le juge des référés
8 décembre 2005
“Considérant que, en l’espèce, les dispositions précitées ne donnent pas compétence au juge des référés pour enjoindre à l’administration, de prendre des décisions, ni sur la gestion d’un établissement pénitentiaire en limitant le nombre de détenus par cellule, ni sur les besoins d’extension et d’aménagement des locaux existants ; que de telles injonctions par leur portée n’entrent pas dans le champ de celles, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner à l’administration sur le (...)
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Condamnation de la Pologne pour insuffisance d’espace personnel pour un détenu disposant parfois de moins de 2m² d’espace
22 octobre 2009
Les faits :
"Le requérant purge une peine d’emprisonnement en Pologne depuis 2003. Pendant cette période, il a été transféré à vingt-sept reprises entre huit maisons d’arrêt et centres de détention différents.
La plupart du temps, il disposait de moins de 3m² d’espace personnel à l’intérieur de ses cellules, ce qui est le minimum requis par le droit national. Il disposait parfois d’une superficie inférieure à 2m².
Auprès des autorités nationales, le requérant forma de nombreux recours, y compris une (...)
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La Grèce condamnée pour surpopulation carcérale
25 juin 2015
Eu égard à l’état de surpopulation carcérale générale dans la prison de Corfou, où le requérant a séjourné plus des deux ans, les conditions de détention subies par ce dernier ont dépassé, de l’avis de la Cour, le seuil de gravité requis pour l’application de l’article 3. Il y a donc eu violation de cette disposition.
Les faits :
Le requérant, accusé de transport illégal de migrants a été placé en détention provisoire dans un commissariat grec avant d’être incarcéré dans trois établissements pénitentiaires (...)
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Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire
13 juillet 2010
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La surpopulation carcérale constitue une circonstance exceptionnelle permettant de ne pas systématiquement séparer les prévenus des condamnés
5 juillet 2012
Les faits :
L’Observatoire International des Prisons (OIP), a, par lettre du 08 juin 2006, demandé au directeur du centre pénitentiaire de Nantes de remédier à la situation de la maison d’arrêt en procédant au cloisonnement des lieux d’aisance, à la mise aux normes des installations électriques et du dispositif d’aération et à la séparation des détenus en fonction de leur catégorie pénale.
La procédure :
Le directeur d’établissement n’ayant pas répondu, l’OIP et l’Association pour la Défense des Droits de (...)
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La Russie condamnée pour des conditions de détention provisoire inhumaines et dégradantes et contrainte d’adopter des mesures d’urgence
10 janvier 2012
Les organes du Conseil de l’Europe considèrent unanimement que la réduction du nombre de détenus placés en détention provisoire serait la meilleure solution au problème de la surpopulation carcérale. La Cour a indiqué dans nombre de ses arrêts que la détention provisoire devait être l’exception plutôt que la règle et que cette mesure ne devait intervenir qu’en dernier ressort.
L’affaire portait sur les conditions de détention de requérants dans des maisons d’arrêt dans l’attente de leur procès pénal, (...)
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Violation de l’article 3 pour surpopulation carcérale systémique - Commentaire de Nicolas Hervieu
22 octobre 2009
Problème systémique de surpopulation carcérale Deux hommes se sont plaints des conditions de leur détention dans des prisons polonaises, notamment du fait du très faible espace personnel dont ils disposaient (inférieur à 3 m2). Les juridictions internes ont partiellement refusé leur demande d’indemnisation et rejeté celle destinées à améliorer ces conditions de détention. Les deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme à cette occasion sont intéressants sur le plan de la (...)
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Prisons : 68 859 personnes incarcérées
17 avril 2014
Un record et un taux d’occupation de 119,38% par rapport au nombre de places disponibles
Le précédent remontait au 1er juillet 2013 avec 68 569 personnes incarcérées.
C’est un triste record qui vient d’être battu en France, celui du nombre de personnes incarcérées. Elles étaient 68 859 au 1er avril. Le précédent remontait au 1er juillet 2013 avec 68 569 personnes incarcérées. Un chiffre trop élevé qui se traduit par un taux d’occupation de 119,38% par rapport au nombre de places disponibles. Au 1er mars, (...)
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Surpopulation carcérale : la Belgique condamnée et contrainte d’adopter des mesures d’urgences
25 novembre 2014
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Belgique pour des conditions de détention contraires à la dignité humaine en raison de la surpopulation carcérale et ordonne que la Belgique prenne des mesures d’urgence pour y remédier.
En jugeant que la surpopulation carcérale en Belgique a soumis le prisonnier à des conditions de détention contraires à la dignité humaine, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé sa jurisprudence Torreggiani et autres c/Italie du 8 janvier 2013.
Mais ce (...)
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Accord d’une provision en réparation du préjudice moral subi par une personne détenue du fait de la surpopulation carcérale et de manquements à certaines règles sanitaires
12 janvier 2012
Un homme détenu à la maison d’arrêt de Paris La santé souhaitait obtenir du juge des référés une provision en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions d’incarcération qui étaient selon lui contraires au principe du respect de la dignité humaine.
Si le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait rejeté sa requête, celui de la Cour administrative d’appel y a fait droit.
En effet, la Cour a relevé que l’intéressé avait « occupé successivement cinq cellules collectives depuis le (...)
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25 avril 2013
8 septembre 2016