Suivi de la Recommandation R(99)22 « Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale »

Strasbourg, le 22 octobre 2004

COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS
(CDPC)

Conseil de coopération pénologique
(PC-CP)

Suivi de la Recommandation N° (99) 22 sur
 « Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale »

par

Marcelo F. AEBI
expert scientifique du PC-CP
(Espagne / Suisse)

La Recommandation nº R (99) 22 sur « Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale » a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 30 septembre 1999. Afin d’évaluer les effets de cette Recommandation, nous vous demandons de bien vouloir remplir le tableau intitulé « descriptif de la population carcérale au 1er septembre 2003 » figurant en annexe 1 et répondre aux questions de l’annexe 2.

 ANNEXE 1

 Pourquoi un « descriptif de la population carcérale » ?

 Le calcul du taux d’occupation des établissements - ou densité carcérale - au niveau global d’un Etat a un sens limité. Une situation globalement satisfaisante, si l’on peut dire (densité = 100), peut recouvrir des situations explosives dans tel ou tel établissement, masquées par l’existence d’établissements sous-occupés par rapport à leur capacité. Au lieu de rester au niveau national, le descriptif de la population carcérale prend en compte la disparité des situations locales tout en limitant le nombre de paramètres calculés.

 Le calcul du DPC se réfère à des notions simples de statistique descriptive et nécessite le recours à des données élémentaires concernant les établissements pénitentiaires. Il suffit de connaître, à une date donnée, pour chaque établissement, le nombre de détenus et le nombre de places.

Date de référence

Dans un souci de cohérence avec le système statistique SPACE (Statistique pénale annuelle du Conseil de l’Europe), nous vous proposons d‘effectuer les calculs au 1er septembre 2003. Mais, si nécessaire, vous pouvez naturellement prendre une autre date, en la précisant. De même, tous les concepts utilisés sont définis de la même manière que dans le système statistique SPACE.

Nombre de détenus (y compris les prévenus)

 Il s’agit de l’ensemble des personnes placées en établissements pénitentiaires. Il peut s’agir d’un établissement où les personnes font l’objet d’une mesure de sûreté (détention avant jugement, par exemple) ou d’un établissement d’exécution des peines. Ces établissements peuvent être fermés, semi-ouverts ou ouverts (par exemple, établissements de semi-liberté ou colonies agricoles). Doivent également être prises en considération les personnes détenues dans des établissements pour jeunes délinquants.

Dont : nombre de prévenus

 Dans bien des pays, le « parc pénitentiaire » est constitué de différents types d’établissements. On peut, par exemple, distinguer les maisons d’arrêt (détention provisoire) et les établissements d’exécution des peines. Néanmoins, on place parfois des personnes en détention provisoire dans des établissements prévus pour des personnes condamnées. Ainsi, il est intéressant de connaître la composition de la population placée dans chaque établissement. Pour cette raison, nous vous demandons de nous indiquer pour chaque établissement le nombre de détenus qui n’ont pas encore reçu de condamnation définitive (« prévenus »). Nous vous demandons également de calculer le pourcentage de prévenus par rapport au total de détenus.

Nombre de places

 Il s’agit de l’ensemble de places disponibles dans les établissements pénitentiaires mentionnés dans le paragraphe précédent. Cet indicateur pose un certain nombre de problèmes. Ainsi doit-on a priori ne comptabiliser que les places réellement en service. Plus généralement, il vous est demandé de préciser les critères que votre administration utilise pour définir la capacité, établissement par établissement du parc pénitentiaire de votre pays.

Densité

 Il s’agit de la densité carcérale pour 100 places, c’est-à-dire du nombre de détenus rapporté au nombre de places (et exprimé en pour 100). Par exemple, un Etat avec 2000 places de prison et 2200 détenus aura une densité carcérale de 110 (100*2200/2000).

 
Présentation des donnés

 Dans la mesure du possible, nous vous demandons de bien vouloir nous envoyer vos données en format électronique. Elles doivent être placées dans un tableau contenant les champs suivants : (a) Etablissement (veuillez indiquer la ville où se trouve l’établissement) ; (b) Nombre de détenus ; (c) Dont : Nombre de prévenus ; (d) Pourcentage de prévenus sur le total ; (e) Nombre de places ; (f) Densité.

 Exemple fictif

 Nous vous présentons à continuation un exemple fictif concernant un Etat qui posséderait vingt établissements pénitentiaires. Au 1er septembre 2003, on compte, au total, 6208 détenus ?dont 2900, soit 46,7%, sont des prévenus ? pour 5710 places, soit une densité de 108,7 (100 x 6 208 /5710 = 108,7).

Exemple fictif. Données de base par établissement au 1er septembre 2003

Etablissement Nombre de détenus Dont : Nombre de prévenus Pourcentage de prévenus sur le total Nombre de places Densité
Ensemble 6208 2900 46,7 5710 108,7
 
Nº 01-Xanadu 330 330 100 300 110
Nº 02-Twin Peaks 425 425 100 500 85
Nº 03-Bedford Falls 135 135 100 150 90
Nº 04- Yoknapatawpha 285 285 100 300 95
Nº 05-Springfield 262 262 100 250 105
Nº 06-Cicely 188 100 53,2 150 125
Nº 07-Atlantis 980 600 61,2 700 140
Nº 08-Bedrock 240 170 70,8 300 80
Nº 09-Camelot 232 150 64,7 250 93
Nº 10-Dorotea 515 443 86,0 500 103
Nº 11-El Dorado 252 0 0 250 101
Nº 12-Emerald City 372 0 0 300 124
Nº 13-Gotham City 192 0 0 150 128
Nº 14- Hadleyburg 132 0 0 120 110
Nº 15-Isidora 324 0 0 300 108
Nº 16-Macondo 936 0 0 800 117
Nº 17-Metropolis 102 0 0 100 102
Nº 18-Nowhere Land 127 0 0 120 106
Nº 19-Smallville 48 0 0 50 95
Nº 20-Townsville 131 0 0 120 109

 ANNEXE 2

Questionnaire sur la mise en pratique de la Recommandation Nº R (99) 22 sur « Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale »

Pour chaque principe inclus dans la Recommandation, nous avons dégagé une ou plusieurs applications pratiques et nous vous demandons de répondre si elles ont été effectivement appliquées. Pour certaines d’entre elles nous vous demandons également si elles existaient avant la Recommandation ou si elles ont été introduites après la Recommandation et quels ont été leurs effets sur le surpeuplement.

1. La privation de liberté devrait être considérée comme une sanction ou mesure de dernier recours et ne devrait dès lors être prévue que lorsque la gravité de l’infraction rendrait toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate.

2. L’extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle, puisqu’elle n’est pas, en règle générale, propre à offrir une solution durable au problème du surpeuplement. Les pays dont la capacité carcérale pourrait être globalement suffisante mais mal adaptée aux besoins locaux devraient s’efforcer d’aboutir à une répartition plus rationnelle de cette capacité.

 2.1. Le parc pénitentiaire a-t-il été élargi après la Recommandation ?

 • Oui (veuillez préciser les caractéristiques de l’élargissement dans la section commentaires).

• Non, il est resté plus ou moins stable.

• Non, il a été diminué (veuillez préciser les caractéristiques de la diminution dans la section commentaires).

3. Il convient de prévoir un ensemble approprié de sanctions et de mesures appliquées dans la communauté, éventuellement graduées en termes de sévérité ; il y a lieu d’inciter les procureurs et les juges à y recourir aussi largement que possible.
 
4. Les Etats membres devraient examiner l’opportunité de décriminaliser certains types de délits ou de les requalifier de façon à éviter qu’ils n’appellent des peines privatives de liberté.

 4.1. Des délits ont-ils été décriminalisés ou requalifiés de façon à éviter qu’ils n’appellent des peines privatives de liberté ?

 • Oui (veuillez donner des détails et commenter les effets sur la population carcérale dans la section commentaires).

• Non.

• Non. En fait, de nouveaux délits appelant des peines privatives de liberté ont été crées et/ou des sanctions plus lourdes ont été introduites (veuillez donner ces détails et commenter les effets sur la population carcérale dans la section commentaires).
 
5. Afin de concevoir une action cohérente contre le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale, une analyse détaillée des principaux facteurs contribuant à ces phénomènes devrait être menée. Une telle analyse devrait porter, notamment, sur les catégories d’infractions susceptibles d’entraîner de longues peines de prison, les priorités en matière de lutte contre la criminalité, les attitudes et préoccupations du public ainsi que les pratiques existantes en matière de prononcé des peines.

 5.1. Une analyse détaillée des principaux facteurs contribuant au surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale existe-t-elle ?

 • Oui, elle avait été menée avant la Recommandation (veuillez donner la référence dans la section commentaires).

• Oui, elle a été menée après la Recommandation (veuillez donner la référence dans la section commentaires).

• Non.
 
6. Il convient, pour éviter des niveaux de surpeuplement excessifs, de fixer, pour les établissements pénitentiaires, une capacité maximale.

  6.1. La capacité maximale des établissements pénitentiaires est-elle fixée ?

 • Oui, elle était fixée avant la Recommandation.

• Oui, elle a été fixée après la Recommandation.

• Non.

 
 6.2. Si OUI à la question 6.1., comment est défini la « capacité maximale » (par exemple, certains pays font des distinctions entre la capacité opérationnelle, la capacité théorique, l’occupation effective, etc.)

 
 6.3. Si OUI à la question 6.1., existe-t-il une disposition légale ou une pratique administrative qui permet de dépasser la capacité maximale de détenus ?

 • Oui (veuillez donner des détails dans la section commentaires).

• Non.

• Non. En fait, une telle pratique serait contraire à la loi (veuillez donner des détails dans la section commentaires).

7. En présence d’une situation de surpeuplement, il y a lieu d’accorder une importance particulière à la notion de dignité humaine, à la volonté des administrations pénitentiaires d’appliquer un traitement humain et positif, à la pleine reconnaissance des rôles du personnel, et à la mise en œuvre d’une gestion moderne et efficace. Conformément aux Règles pénitentiaires européennes, une attention particulière devrait être accordée à l’espace dont disposent les détenus, à l’hygiène et aux installations sanitaires, à une nourriture suffisante et convenablement préparée et présentée, aux soins médicaux et aux possibilités de faire de l’exercice en plein air.

 7.1. L’espace dont disposent les détenus, l’hygiène et les installations sanitaires, la nourriture, les soins médicaux et les possibilités de faire de l’exercice en plein air, sont-ils conformes aux Règles pénitentiaires européennes ?

• Oui, ils étaient conformes aux Règles pénitentiaires européennes avant la Recommandation.

• Oui, ils ont été mis en conformité avec les Règles pénitentiaires européennes après la Recommandation.

• Non.

 7.2. Combien de mètres carrés sont alloués à chaque détenu ou prévenu ?
 
8. Il convient, en vue de contrebalancer certaines des conséquences négatives du surpeuplement des prisons, de faciliter dans la mesure du possible le contact des détenus avec leurs familles et de faire appel le plus possible au soutien de la communauté.

8.1. Avec quelle fréquence les détenus sont-ils autorisés à avoir des contacts avec leurs familles ? (Veuillez indiquer la fréquence des contacts personnels et téléphoniques. Par exemple : une visite par semaine et pas de limite pour les communications téléphoniques).
 
9. Un usage aussi large que possible devrait être fait des modalités spécifiques d’exécution des peines privatives de liberté, notamment des régimes de semi-liberté et des régimes ouverts, des congés pénitentiaires ou des placements extra-muros en vue de contribuer au traitement des détenus et à leur réinsertion, au maintien du lien avec leur famille ou avec d’autres membres de la communauté, ainsi qu’à l’atténuation des tensions dans les établissements pénitentiaires.

 9.1. L’utilisation des régimes de semi-liberté et des régimes ouverts, des congés pénitentiaires ou des placements extra-muros a-t-elle devenu plus fréquente après la Recommandation ?

 • Oui (veuillez donner les détails et commenter les effets sur la population carcérale dans la section commentaires).

• Non, elle reste plus ou moins stable.

• Non, elle a plutôt diminué.
 
10. Des mesures appropriées devraient être prises en vue de l’application intégrale des principes énoncés par la Recommandation n° (87) 18 concernant la simplification de la justice pénale, ce qui implique, en particulier, que les Etats membres, tout en tenant compte de leurs principes constitutionnels ou de leur tradition juridique propres, appliquent le principe de l’opportunité des poursuites (ou des mesures ayant le même objectif) et recourent aux procédures simplifiées et aux transactions en tant qu’alternatives aux poursuites dans les cas appropriés, en vue d’éviter une procédure pénale complète.

 10.1. Le principe de l’opportunité des poursuites (ou des mesures ayant le même objectif) s’applique-t-il ?

 • Oui, il s’appliquait avant la Recommandation.

• Oui, il a été introduit après la Recommandation (veuillez donner les détails et commenter les effets sur la population carcérale dans la section commentaires).

• Non.

 
 10.2. Des procédures simplifiées s’appliquent-elles ?

 • Oui, elles s’appliquaient avant la Recommandation (veuillez commenter leurs effets sur la population carcérale dans la section commentaires).

• Oui, elles ont été introduites après la Recommandation (veuillez donner les détails et commenter les effets sur la population carcérale dans la section commentaires).

• Non.

 
 10.3. Des transactions en tant qu’alternatives aux poursuites s’appliquent-elles ?

• Oui, elles s’appliquaient avant la Recommandation (veuillez commenter leurs effets sur la population carcérale dans la section commentaires).

• Oui, elles ont été introduites après la Recommandation (veuillez donner les détails et commenter les effets sur la population carcérale dans la section commentaires).

• Non.

 
11. L’application de la détention provisoire et sa durée devraient être réduites au minimum compatible avec les intérêts de la justice. Les Etats membres devraient, à cet effet, s’assurer que leur législation et leur pratique sont conformes aux dispositions pertinentes de la Convention européenne des Droits de l’Homme et à la jurisprudence de ses organes de contrôle et se laisser guider par les principes énoncés dans la Recommandation n° R (80) 11 concernant la détention provisoire s’agissant, en particulier, des motifs permettant d’ordonner la mise en détention provisoire.

 11.1. L’application de la détention provisoire est-elle conforme à la Convention européenne des Droits de l’Homme et à la jurisprudence de ses organes de contrôle ?

 • Oui.

• Non.

• Cela dépend (veuillez préciser votre réponse dans la section commentaires).

 
 11.2. L’application de la détention provisoire est-elle guidée par les principes énoncés dans la Recommandation n° R (80) 11 ?

• Oui.

• Non.

• Cela dépend (veuillez préciser votre réponse dans la section commentaires).
 
12. Il convient de faire un usage aussi large que possible des alternatives à la détention provisoire, telles que l’obligation, pour le suspect, de résider à une adresse spécifiée, l’interdiction de quitter ou de gagner un lieu déterminé sans autorisation, la mise en liberté sous caution, ou le contrôle et le soutien d’un organisme spécifié par l’autorité judiciaire. A cet égard, il convient d’être attentif aux possibilités de contrôler au moyen de systèmes de surveillance électroniques l’obligation de demeurer dans un lieu stipulé.

 12.1. L’obligation, pour le suspect, de résider à une adresse spécifiée, l’interdiction de quitter ou de gagner un lieu déterminé sans autorisation, la mise en liberté sous caution, ou le contrôle et le soutien d’un organisme spécifié par l’autorité judiciaire, sont-ils utilisés en tant qu’alternatives à la détention provisoire ?

 • Oui, ils étaient utilisés avant la Recommandation.

• Oui, ils ont été introduits après la Recommandation (veuillez donner les détails et commenter les effets sur la population carcérale dans la section commentaires).

• Non.

13. Il s’impose, pour soutenir le recours efficace et humain à la détention provisoire, de dégager les ressources financières et humaines nécessaires et, le cas échéant, de mettre au point les moyens procéduraux et les techniques de gestion appropriés.

 13.1. Quelle a été l’évolution des ressources financières et humaines destinées à la détention provisoire ?

• Augmentation (veuillez indiquer la portée de cette augmentation ; par exemple : 15%).

• Stabilité.

• Diminution (veuillez indiquer la portée de cette diminution ; par exemple : 15%).
 
14. Il y a lieu de s’efforcer de réduire le recours aux peines de longue durée qui mettent fortement à contribution le système pénitentiaire, et de remplacer les courtes peines d’emprisonnement par des sanctions et mesures appliquées dans la communauté.

 14.1. L’utilisation des peines de longue durée a-t-elle diminuée après la Recommandation ?

 • Oui (veuillez donner les détails et commenter les effets sur la population carcérale dans la section commentaires).

• Non.

 
 14.2. Les courtes peines d’emprisonnement ont-elles été remplacées par des sanctions et mesures appliquées dans la communauté ?

• Oui, elles avaient été remplacées avant la Recommandation (veuillez commenter l’effet sur la population carcérale dans la section commentaires).

• Oui, elles ont été remplacées après la Recommandation (veuillez donner les détails et commenter les effets sur la population carcérale dans la section commentaires).

• Non.
 
15. S’agissant de prévoir des sanctions et des mesures appliquées dans la communauté qui pourraient se substituer à la privation de liberté, il convient d’envisager les mesures suivantes :
- suspension, assortie de conditions, de l’exécution d’une peine d’emprisonnement,
- probation en tant que sanction autonome, sans prononcé d’une peine d’emprisonnement,
- surveillance intensive,
- travail d’intérêt général (travail non rémunéré au profit de la collectivité),
- ordonnances de traitement / traitement contractuel pour des catégories spécifiques de délinquants,
- médiation victime-délinquant / dédommagement des victimes,
- restrictions de la liberté de déplacement par le biais, par exemple, d’une assignation à résidence ou d’un contrôle électronique.

 15.1. La suspension, assortie de conditions, de l’exécution d’une peine d’emprisonnement, s’applique-t-elle ?

 • Oui, elle était utilisée avant la Recommandation (veuillez expliquer comment ce concept est défini et appliqué, ainsi que ses éventuels effets sur la population carcérale, dans la section commentaires).

• Oui, elle a été introduite après la Recommandation (veuillez expliquer comment ce concept est défini et appliqué, ainsi que ses éventuels effets sur la population carcérale, dans la section commentaires).

• Non.

 
 15.2. La probation en tant que sanction autonome, sans prononcé d’une peine d’emprisonnement, s’applique-t-elle ?

 • Oui, elle était utilisée avant la Recommandation (veuillez expliquer comment ce concept est défini et appliqué, ainsi que ses éventuels effets sur la population carcérale, dans la section commentaires).

• Oui, elle a été introduite après la Recommandation (veuillez expliquer comment ce concept est défini et appliqué, ainsi que ses éventuels effets sur la population carcérale, dans la section commentaires).

• Non.

 
 15.3. La surveillance intensive s’applique-t-elle ? (veuillez noter que la surveillance intensive ne comprend pas le contrôle électronique ; ce dernier est traité à la question 15.9)

• Oui, elle était utilisée avant la Recommandation (veuillez expliquer comment ce concept est défini et appliqué, ainsi que ses éventuels effets sur la population carcérale, dans la section commentaires)

• Oui, elle a été introduite après la Recommandation (veuillez expliquer comment ce concept est défini et appliqué, ainsi que ses éventuels effets sur la population carcérale, dans la section commentaires).

• Non.

 
 15.4. Le travail d’intérêt général (travail non rémunéré au profit de la collectivité), s’applique-t-il ?

• Oui, il était utilisé avant la Recommandation (veuillez expliquer comment ce concept est défini et appliqué, ainsi que ses éventuels effets sur la population carcérale, dans la section commentaires).

• Oui, il a été introduit après la Recommandation (veuillez expliquer comment ce concept est défini et appliqué, ainsi que ses éventuels effets sur la population carcérale, dans la section commentaires).

• Non

 
 15.5. Les ordonnances de traitement pour des catégories spécifiques de délinquants, s’appliquent-elles ?

• Oui, elles étaient utilisées avant la Recommandation (veuillez expliquer comment ce concept est défini et appliqué, ainsi que ses éventuels effets sur la population carcérale, dans la section commentaires).

• Oui, elles ont été introduites après la Recommandation (veuillez expliquer comment ce concept est défini et appliqué, ainsi que ses éventuels effets sur la population carcérale, dans la section commentaires).

• Non.

 
 15.6. La médiation victime-délinquant s’applique-t-elle ?

• Oui, elle était utilisée avant la Recommandation (veuillez expliquer comment ce concept est défini et appliqué, ainsi que ses éventuels effets sur la population carcérale, dans la section commentaires).

• Oui, elle a été introduite après la Recommandation (veuillez expliquer comment ce concept est défini et appliqué, ainsi que ses éventuels effets sur la population carcérale, dans la section commentaires).

• Non.

 
 15.7. Le dédommagement des victimes, s’applique-t-il ?

• Oui, il était utilisé avant la Recommandation (veuillez expliquer comment ce concept est défini et appliqué dans la section commentaires)

• Oui, il a été introduit après la Recommandation (veuillez expliquer comment ce concept est défini et appliqué dans la section commentaires).

• Non.

 
 15.8. Des restrictions de la liberté de déplacement par le biais d’une assignation à résidence s’appliquent-elles ?

• Oui, elles étaient utilisées avant la Recommandation (veuillez expliquer comment ce concept est défini et appliqué, ainsi que ses éventuels effets sur la population carcérale, dans la section commentaires).

• Oui, elles ont été introduites après la Recommandation (veuillez expliquer comment ce concept est défini et appliqué, ainsi que ses éventuels effets sur la population carcérale, dans la section commentaires).

• Non

 
 15.9. Des restrictions de la liberté de déplacement par le biais d’un contrôle électronique s’appliquent-elles ?

• Oui, elles étaient utilisées avant la Recommandation (veuillez expliquer comment ce concept est défini et appliqué, ainsi que ses éventuels effets sur la population carcérale, dans la section commentaires).

• Oui, elles ont été introduites après la Recommandation (veuillez expliquer comment ce concept est défini et appliqué, ainsi que ses éventuels effets sur la population carcérale, dans la section commentaires).

• Non.
 
16. Les sanctions et les mesures communautaires ne devraient être appliquées qu’en conformité avec les garanties et les conditions stipulées dans les Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté.

 16.1. Les sanctions et les mesures communautaires sont-elles appliquées en conformité avec les garanties et les conditions stipulées dans les Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté ?

• Oui, elles étaient conformes aux Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté avant la Recommandation.

• Oui, elles ont été mises en conformité avec les Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté après la Recommandation.

• Non.
 
17. Il convient d’adopter, dans la législation et la pratique, des combinaisons de sanctions et de mesures privatives et non privatives de liberté, telles que les peines privatives de liberté sans sursis, suivies d’un travail d’intérêt général, d’une surveillance (intensive) au sein de la communauté, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique ou, dans les cas appropriés, de l’obligation de se soumettre à un traitement.

 17.1 Des combinaisons de sanctions et de mesures privatives et non privatives de liberté (telles que les peines privatives de liberté sans sursis, suivies d’un travail d’intérêt général, d’une surveillance (intensive) au sein de la communauté, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique ou, dans les cas appropriés, de l’obligation de se soumettre à un traitement) s’appliquent-elles ?

• Oui, elles étaient utilisées avant la Recommandation.

• Oui, elles ont été introduites après la Recommandation (veuillez donner les détails et commenter les effets sur la population carcérale dans la section commentaires).

• Non.
 
 
18. Dans l’application de la loi, les procureurs et les juges devraient s’efforcer de tenir compte des ressources disponibles, notamment sur le plan de la capacité carcérale. A cet égard une attention permanente devrait être accordée à l’évaluation systématique des incidences, sur l’évolution de la population carcérale, des structures existantes et des politiques envisagées en matière de prononcé des peines.

 18.1. Des évaluations des incidences, sur l’évolution de la population carcérale, des structures existantes et des politiques envisagées en matière de prononcé des peines sont-elles menées de manière systématique ?

• Oui, elles étaient déjà menées avant la Recommandation (veuillez indiquer dans la section commentaires la fréquence des évaluations et signaler si elles ont été publiées. Dans l’affirmative, veuillez indiquer la référence bibliographique).

• Oui, elles ont été introduites après la Recommandation (veuillez indiquer dans la section commentaires la fréquence des évaluations et signaler si elles ont été publiées. Dans l’affirmative, veuillez indiquer la référence bibliographique).

• Non.
 
19. Les procureurs et les juges devraient être impliqués dans le processus de conception des politiques pénales par rapport au surpeuplement des prisons et à l’inflation carcérale, en vue d’obtenir leur soutien et d’éviter les pratiques de prononcé des peines susceptibles de provoquer des effets pervers.

 19.1. Les procureurs et les juges sont-ils impliqués dans le processus de conception des politiques pénales ?

• Oui, ils étaient déjà impliqués avant la Recommandation (veuillez donner les détails dans la section commentaires).

• Oui, ils ont commencé a être impliqués après la Recommandation (veuillez donner les détails dans la section commentaires).

• Non.
 
20. Des principes de base du prononcé des peines devraient être énoncés par le législateur ou d’autres autorités compétentes en vue, notamment, de réduire le recours à l’emprisonnement, d’étendre le recours aux sanctions et mesures appliquées dans la communauté, et d’utiliser des mesures de diversion telles que la médiation ou l’indemnisation de la victime.

 20.1. Des principes de base du prononcé des peines (en vue, notamment, de réduire le recours à l’emprisonnement, d’étendre le recours aux sanctions et mesures appliquées dans la communauté, et d’utiliser des mesures de diversion telles que la médiation ou l’indemnisation de la victime) existent-ils ?

 • Oui, ils existaient avant la Recommandation (veuillez commenter leurs effets sur la population carcérale dans la section commentaires).

• Oui, ils ont été introduits après la Recommandation (veuillez donner les détails et commenter les effets sur la population carcérale dans la section commentaires).

• Non.
 
21. Une attention particulière devrait être accordée au rôle que les circonstances aggravantes et atténuantes ainsi que les condamnations antérieures jouent dans la détermination du quantum approprié de la peine.

 21.1. Les circonstances aggravantes et atténuantes jouent-elles un rôle dans la détermination du quantum approprié de la peine ?

• Oui.

• Non.

• Cela dépend (veuillez préciser votre réponse dans la section commentaires).

 
 21.2. Les condamnations antérieures jouent-elles un rôle dans la détermination du quantum approprié de la peine ?

• Oui (veuillez préciser votre réponse dans la section commentaires).

• Non.

• Cela dépend (veuillez préciser votre réponse dans la section commentaires).
 
22. Pour faire des sanctions et des mesures appliquées dans la communauté des alternatives crédibles aux peines d’emprisonnement de courte durée, il convient d’assurer leur mise en œuvre efficiente, notamment :
- en mettant en place l’infrastructure requise pour l’exécution et le suivi de ces sanctions communautaires, en particulier en vue de rassurer les juges et les procureurs sur leur efficacité ;
- en mettant au point et en appliquant des techniques fiables de prévision et d’évaluation des risques ainsi que des stratégies de supervision, afin d’identifier le risque de récidive du délinquant et de garantir la protection et la sécurité du public.

  22.1. L’infrastructure requise pour l’exécution et le suivi de ces sanctions communautaires existe-t-elle ?

 • Oui, elle existait avant la Recommandation.

• Oui, elle a été mise en place après la Recommandation.

• Non.
 
23. Il conviendrait de favoriser le développement des mesures permettant de réduire la durée effective de la peine purgée, en préférant les mesures individualisées, telles la libération conditionnelle, aux mesures collectives de gestion du surpeuplement carcéral (grâces collectives, amnisties).

 23.1. L’utilisation de la libération conditionnelle a-t-elle augmentée après la Recommandation ?

 • Oui (veuillez donner les détails et commenter les effets sur la population carcérale dans la section commentaires).

• Non, elle reste plus ou moins stable.

• Non, elle a plutôt diminué.
 
24. La libération conditionnelle devrait être considérée comme une des mesures les plus efficaces et les plus constructives qui, non seulement, réduit la durée de la détention mais contribue aussi de manière non négligeable à la réintégration planifiée du délinquant dans la communauté. 
 
25. Il faudrait, pour promouvoir et étendre le recours à la libération conditionnelle, créer dans la communauté les meilleures conditions de soutien et d’aide au délinquant ainsi que de supervision de celui-ci, en particulier en vue d’amener les instances judiciaires ou administratives compétentes à considérer cette mesure comme une option valable et responsable.

 25.1. Les conditions de soutien et d’aide au délinquant dans la communauté ainsi que de supervision de celui-ci dans la communauté ont-elles été améliorées après la Recommandation ?

 • Oui (veuillez donner les détails dans la section commentaires).

• Non, elles sont restées à peu près stables.

• Non, elles se sont dégradées (veuillez donner les détails dans la section commentaires).
 

 26. Des programmes de traitement efficaces en cours de détention ainsi que de contrôle et de traitement au-delà de la libération devraient être conçus et mis en œuvre de façon à faciliter la réinsertion des délinquants, à réduire la récidive, à assurer la sécurité et la protection du public et à inciter les juges et procureurs à considérer les mesures visant à réduire la durée effective de la peine à purger ainsi que les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, comme des options constructives et responsables.

  26.1. Des nouveaux programmes de traitement en cours de détention ont-ils été introduits après la Recommandation ?

 • Oui (veuillez donner les détails dans la section commentaires).

• Non.

 
 26.2. Des nouveaux programmes de contrôle et de traitement au-delà de la libération ont-ils été introduits après la Recommandation ?

• Oui (veuillez donner les détails dans la section commentaires).

• Non.