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TA-Nantes-0506149.ref-08-12-2005

Type : PDF

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Date : 18-11-2016

TA Nantes, Référés, 08/12/2005, n°0506149 OIP et A4DF c/ Ministre de la Justice

Une injonction afin qu’un établissement pénitentiaire limite le nombre de détenus par cellule n’est pas au nombre de celles que peut prononcer le juge des référés

Publication originale : 8 décembre 2005

“Considérant que, en l’espèce, les dispositions précitées ne donnent pas compétence au juge des référés pour enjoindre à l’administration, de prendre des décisions, ni sur la gestion d’un établissement pénitentiaire en limitant le nombre de détenus par cellule, ni sur les besoins d’extension et d’aménagement des locaux existants ; que de telles injonctions par leur portée n’entrent pas dans le champ de celles, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner à l’administration sur le fondement de l’article L521-3 du code de justice administrative, que, dès lors, les conclusions susvisées doivent être rejetées.”

Texte de l'article :

L’Observatoire International des Prisons (OIP) et l’Association pour la Défense des Droits et de la Dignité des Détenus de Loire Atlantique (A4DF 44) demandaient ici au juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Nantes d’ordonner une série d’injonctions à l’encontre du directeur du centre pénitentiaire de Nantes.

Ils souhaitaient en effet que les règles relatives à l’occupation des locaux au sein du quartier de la maison d’arrêt pour les hommes soient respectées, à savoir une surface de 7m² par personne conformément aux normes énoncées par le Comité de Prévention contre la torture du Conseil de l’Europe.

Les deux associations sollicitaient également qu’il soit enjoint au directeur d’établissement de procéder aux travaux d’agrandissement des fenêtres conformément au règlement sanitaire départemental ; de faire changer le système aéraulique ; de faire cloisonner intégralement les WC.

Le juge des référés du TA a considéré que ces demandes n’entraient malheureusement pas dans son champs de compétence et a rejeté les requêtes.