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Le refus de permis de visite ne constitue pas une sanction mais une mesure de police administrative
20 février 2013
Une telle mesure ne constitue pas une sanction ayant le caractère de punition, mais une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l’ordre public et de la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions ; que, par suite, les principes constitutionnels régissant la matière répressive ne peuvent être utilement invoqués.
Le requérant demandait ici au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant (...)
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Note AP, 4 décembre 1998 - Enquêtes administratives effectuées par les services de police à la demande de l’autorité préfectorale pour les permis de visite
7 septembre 2003
R2201 Enquêtes administratives effectuées par les services de police à la demande de l’autorité préfectorale
du 1998-12-04
Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire
circulaire INT 1998-05-25 (2237)
résume
Une enquête administrative pour la délivrance d’un permis de visite peut être demandée aux services de police dans des conditions restrictives.
Paris, le 4 décembre 1998
NOTE
à Monsieur le directeur des services pénitentiaires de LILLE
Réf. : F7 ; F 71 ; K62 (...)
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Note AP, 18 janvier 1996 - Fête de Noël et fin d’année
15 juillet 2003
R1940 Fête de Noël et fin d’année
du 1996-11-18
Ministère de la justice -Direction de l’Administration pénitentiaire
Textes de référence
Circulaire DAP 1989-11-03(1082) ; Note DAP 1990-12-03 (1941) ; Note DAP 1990-10-23 (1152)
le 18/11/96
N O T E
à l’attention de Messieurs les Directeurs Régionaux des Services Pénitentiaires
GB1/MFD/JJ/F83-F831
Dossier suivi par Marie-France DELLES
Tél. : 44 77 68 48
OBJET : Fêtes de Noël et de fin d’année.
PIECES JOINTES :
Circulaire du 3 novembre (...)
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Arrêté du 3 février 1997 - gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles de détenus
4 avril 2004
J.O n° 63 du 15 mars 1997 page 4106
Arrêté du 3 février 1997 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles de détenus
NOR JUSE9740092A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu les articles D. 64, D. 403 et D. 404 du code (...)
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Suspension de la décision de refus de permis de visite non-motivée
25 mars 2016
Alors que son compagnon est incarcéré au Centre Pénitentiaire de Longuenesse le 17 mars 2015, la requérante effectue une demande de permis de visite qui lui est refusée, et ce, à sept reprises.
La raison serait liée à une enquête préfectorale défavorable sur laquelle s’appuie le Directeur de l’établissement pénitentiaire afin de justifier le refus de permis de visite, alors pourtant que l’avis de la préfecture n’est que consultatif. Il a par ailleurs été impossible pour la requérante d’obtenir une copie de (...)
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Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître d’un recours sur une décision de suspension de permis de visite décidée par un juge d’instruction
15 avril 2011
La décision par laquelle le juge d’instruction décide de suspendre ou de supprimer le permis qu’il a accordé à une personne pour qu’elle rende visite à un détenu prévenu, qu’elle soit prise en application des dispositions de l’article D. 408 en raison des troubles causés par le visiteur et signalés par le chef d’établissement pénitentiaire ou d’une autre disposition du code de procédure pénale, ne saurait être regardée comme détachable de la conduite de la procédure judiciaire et relever de la compétence de la (...)
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CEDH, 5 janvier 2010, Frasik c/ Pologne - violation de l’article 12 : droit au mariage pour les prisonniers - commentaire de Nicolas Hervieu
21 janvier 2010
DROIT AU MARIAGE (Art. 12 CEDH) : exercice du droit au mariage par les prisonniers
Par deux arrêts portant condamnation de la Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme a explicitement ajouté le droit au mariage à la liste des droits conventionnels qu’une personne peut continuer d’exercer malgré sa détention. Deux détenus contestaient les refus opposés par les autorités polonaises à la célébration de leur mariage respectif en détention. Le premier (Affaire Jaremowicz ci-après J) (...)
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Contrôle du juge administratif de la décision de l’administration pénitentiaire restreignant les modalités essentielles du droit de visite
26 novembre 2010
par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l’Université Evry-Val d’Essonne et rattaché au CREDOF -Paris 10 Nanterre et militant associatif.
Le Conseil d’Etat était saisi en cassation par le Garde des Sceaux en vue de l’annulation d’un arrêt de Cour administrative d’appel de Lyon de 2009 ayant annulé un jugement du tribunal administratif de Dijon de 2008 rejetant une demande d’annulation de la décision du directeur du centre pénitentiaire de Varennes-Le-Grand limitant à trois le nombre de (...)
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Le refus d’accorder un permis de visite à deux personnes qui ne se sont encore jamais vues ne constitue pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à leur situation
26 octobre 2016
Par décision en date du 04 juillet 2016, le directeur du centre pénitentiaire de Riom a refusé d’accorder un permis de visite à une femme, qui souhaitait visiter l’homme incarcéré avec lequel elle entretient une relation épistolaire suivie.
En parallèle de sa demande d’annulation de cette décision, la femme a demandé au juge des référés la suspension de cette décision de refus.
Le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a indiqué que compte-tenu du fait qu’elle n’ait jamais rencontré (...)
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L’accès au téléphone dans les établissements privatifs de liberté
23 novembre 2014
Il s’agit des recommandations quant à l’accès au téléphone pour les personnes privées de liberté.
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Suspension d’un refus de permis de visite pour une femme privée de rencontres avec son compagnon détenu pour le bon ordre de l’établissement
13 juillet 2016
Le directeur du Centre Pénitentiaire, tout comme la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) lui avaient refusé l’octroi d’un permis de visiter son ami incarcéré. Le TA de Grenoble est venu suspendre l’exécution de ces décisions en raison d’un doute sérieux existant quant à leur légalité.
Par décision du 11 février 2016, le Directeur du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier avait refusé de délivrer à la requérante un permis de visiter son compagnon incarcéré dans cet (...)
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Il y a discrimination si un détenu non-marié n’est pas autorisé à appeler sa compagne comme un détenu marié
22 mai 2008
Malgré la marge d’appréciation dont dispose l’État, la Cour ne juge pas acceptable que les détenus mariés et les détenus non mariés ayant une vie familiale établie bénéficient d’un traitement aussi différent s’agissant de la possibilité de maintenir des liens familiaux pendant la détention.
Le requérant se prévalait de subir une discrimination sur le fondement de l’article 14 de la Convention couplé à l’article 8 sur le droit à la vie privée et familiale. En effet, alors que les autres détenus de (...)
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L’ingérence dans le respect de la vie privée et familiale du détenu doit être motivée par un besoin social impérieux
30 juin 2015
L’État ne peut avoir toute latitude pour introduire des restrictions générales sans prévoir une dose de flexibilité permettant de déterminer si les limitations apportées dans chaque cas particulier sont opportunes ou réellement nécessaires.
Le requérant purge une peine de réclusion à perpétuité pour banditisme, vol qualifié et meurtre aggravé. Il a été arrêté le 21 novembre 1994, placé en détention provisoire et condamné le 13 octobre 1995 à la peine capitale. Cette peine fut commuée en peine privative de (...)
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La présence de murets dans les parloirs porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
15 septembre 2015
L’Observatoire International des Prisons a formé une requête afin que les murets de 80 cm de hauteur se trouvant aux parloirs de la Maison de Fresnes soient détruits, ces derniers empêchant tous contacts entre les personnes incarcérés et leurs proches. Leur destruction avait déjà été prévue par une circulaire de 1983, rappelée par une note du 21 mai 2014.
Le Tribunal Administratif (TA) de Melun, statuant en référés a par une première ordonnance en date du 19/01/2015, considéré « que le fait pour une (...)
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La suppression définitive d’un permis de visite est une atteinte au droit au maintien des liens familiaux
9 mars 2019
En l’espèce, l’epouse d’un prisonnier de la maison d’arrêt du Mans s’était vue retirer son permis de visite ainsi que l’accès à la cabine téléphonique pour son époux en raison d’une part des faits ayant entrainé l’incarcération de l’époux (violences conjugales) et d’autre part, en raison des propos outrageants qu’elle aurait tenu au téléphone avec son mari à l’encontre de la direction de l’établisssement.
Saisi d’un référé suspension, le juge des référés a considéré que la supression définitive du permis de visite (...)
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La suppression définitive d’un permis de visite suite à un incident disciplinaire au parloir est une atteinte au droit au maintien des liens familiaux et doit être suspendue.
10 mars 2019
Suite à deux incidents disciplinaires (cigarettes et relations sexuelles) au parloir du centre de détention de Liancourt, le permis de visite de la requérante avait été définitivement supprimé.
Saisissant le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, celui-ci ordonnait la suspension de la décision litigieuse en ce que cette décision portait indubitablement atteinte au droit de la requérante à mener une vie familiale normale (article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de (...)
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Annulation du retrait d’un permis de visite en l’absence de débat contradictoire préalable
18 mars 2020
Le prisonnier dont le permis de visite a été retiré doit pouvoir être mise en situation de présenter ses observations préalablement à l’édiction de la mesure litigieuse.
Un prisonnier de la maison centrale de Saint-Maur s’était vu retirer le permis de visite avec son épouse.
Cette décision fut annulée par le tribunal administratif de Limoges en raison de l’absence de la tenue d’un débat contradictoire préalable avant l’édiction de la mesure litigieuse.
Opposant une irrecevabilité de la requête en raison (...)
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20 février 2013
16 septembre 2016
7 septembre 2003