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Extrait des textes fondamentaux : Droit à la dignité et à l’intimité
4 janvier 2004
Extrait des règles pénitentiaires européennes
3. Les buts du traitement des détenus doivent être de préserver leur santé et de sauvegarder leur dignité et, dans la mesure où la durée de la peine le permet, de développer leur sens des responsabilités et de les doter de compétences qui les aideront à se réintégrer dans la société, à vivre dans la légalité et à subvenir à leurs propres besoins après leur sortie de prison.
14.
1. Les détenus doivent en principe être logés pendant la nuit dans des chambres (...)
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Refus de permis de visite
10 novembre 2004
Défense des Citoyens
M Claude KARSENTI
3, allée de la Puisaye BP 109
92160 Antony
Maison d’Arrêt de Bordeaux
Monsieur G.CASAGRANDE
17 rue du Chouiney
33173 GRADIGNAN
Fax 0556751926
Objet : Permis de visite M. Germain GAIFFE Le 08.11.2004
Vos réf n° 3538/ service parloir
Copie M. PERBEN, CADA et large diffusion Internet
Site : http://actionjustice.ifrance.com
Monsieur le Directeur,
Le 30.04.2004 je vous demandais de bien vouloir m’accorder un permis de (...)
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L’interdiction pour le personnel pénitentiaire d’entretenir une relation personnelle avec une personne “ayant été placée” dans l’établissement, méconnaît l’article 8 de la CESDH
22 mai 2012
Si la défense de l’ordre public et la prévention des infractions pénales justifient qu’un agent affecté dans un établissement pénitentiaire ne puisse entretenir avec un détenu placé dans le même établissement d’autres relations que celles justifiées par la seule nécessité de ses fonctions, toutefois, en interdisant de manière générale et absolue à un membre du personnel de l’établissement toute relation personnelle avec un détenu ayant purgé sa peine, ainsi qu’avec les parents et les amis de ce détenu, sans (...)
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Vidéosurveillance de Salah Abdeslam : Le Conseil d’Etat juge qu’il n’y a pas d’atteinte excessive à la vie privée
28 juillet 2016
Pour mieux comprendre l’historique de cette affaire et les questions qu’elle soulève, nous vous invitons à consulter l’édito « La Vidéosurveillance de Salah Abdeslam ou quand la protection de l’ordre public l’emporte sur le respect des droits de l’homme »
Après s’être vu débouté de sa requête tendant à l’annulation de sa vidéosurveillance 24h/24 par le Tribunal Administratif (TA) de Versailles le 15 juillet 2016, Salah Abdeslam a porté sa requête devant le juge des référés du Conseil d’Etat, chargé à son tour (...)
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L’interdiction pour les personnes concourant au service public pénitentiaire d’avoir des relations avec des personnes “ayant été placées” dans l’établissement, méconnait l’article 8 de la CESDH
11 juillet 2012
L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici l’annulation du 3° de l’article 4 et des articles 31 et 33 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire.
Le décret en question établit en effet un code de déontologie du service public pénitentiaire et l’OIP ne le contestait que concernant son application aux intervenants extérieurs à l’administration pénitentiaire.
Le Conseil d’Etat (CE) a tout d’abord estimé que la loi pénitentiaire de (...)
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L’article 144 du CPP, dans sa rédaction issue du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010, ne méconnaît pas le droit des personnes détenues à une vie familiale
11 juillet 2012
L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici l’annulation du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (CPP).
Sur la méconnaissance de l’article 717-1 du CPP :
L’OIP faisait notamment valoir que l’article D.88 du CPP, dans sa rédaction issue du décret, méconnaissait l’article 717-1 du CPP relatif au parcours d”exécution de la peine et à son élaboration par le chef d’établissement et le Service Pénitentiaire (...)
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La diffusion d’une émission qui n’utilise pas de nouvelle photo ou ne fait aucune référence à la situation du requérant depuis sa condamnation, ne porte pas atteinte à son droit à l’oubli
2 décembre 2014
Le requérant, condamné à la peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une peine de sûreté de 30 ans a souhaité s’opposer à la diffusion d’un épisode de « Faites entrer l’accusé » consacré aux « paras de Francazal », affaire qui lui a valu sa condamnation, au motif que la diffusion porterait atteinte à son droit à l’oubli.
Il a effectué une demande en référé près le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui a rejeté sa demande le 13 août 2010 en raison de l’absence d’urgence.
Le requérant a alors (...)
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Le droit de toute personne détenue à sa réinsertion n’entre pas dans le champs d’application de l’article L.521-2 du CJA permettant l’usage d’un référé
19 janvier 2005
Les faits :
Le 25 août 2004, un ami d’un homme incarcéré au Centre pénitentiaire de Nantes s’est vu refuser un permis de visite par le directeur d’établissement.
Ce refus a été confirmé sur recours hiérarchique par décision du ministre de la justice le 30 décembre 2004 et est motivé par le résultat défavorable d’une enquête administrative faisant apparaître que le demandeur du permis a été condamné à des amendes pour des faits de conduite sans assurance et défaut de carte de grise.
Soutenant que cette (...)
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Annulation de la décision de l’administration pénitentiaire s’opposant à la diffusion de l’image et de la voix de personnes détenues qui y avaient consenti
13 juillet 2012
La requête émane de la société de production Candela et de la réalisatrice du film-documentaire « Le déménagement », qui accompagnes les personnes détenues de l’ancienne Maison d’Arrêt de Rennes situé en centre-ville au Centre Pénitentiaire de Rennes-Vezin, situé en périphérie de la ville.
A la suite du tournage, la production a adressé pour avis un plan de diffusion à l’administration pénitentiaire, conformément à la convention signée entre les deux parties. Cette convention précisait toutefois que les (...)
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La reconnaissance implicite du droit pour les détenus d’avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA)
4 décembre 2007
Le refus de PMA à un couple dont le mari est détenu constitue une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Lorraine et Kirk Dickson, ressortissants du Royaume-Uni mariés depuis 2001 souhaitaient avoir un enfant alors que le mari, condamné pour meurtre en 1994 à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 15 ans, purgeait une peine d’emprisonnement.
Les visites conjugales en prison leur étant interdites, (...)
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Peut-on se marier en prison ?
19 juillet 2014
Comment cela se passe ?
La décision de se marier en prison est une démarche qui demande une réflexion préalable afin de bien mesurer les conditions, la signification et la portée de cet acte.
Lorsque la célébration a lieu à l’intérieur de l’établissement, le droit au mariage pendant l’incarcération pose notamment la question de l’interdiction de fait des relations sexuelles en raison du caractère public des parloirs.
Cette situation est susceptible de se modifier dans le temps s’il est envisagé la (...)
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La faute de l’Etat en raison des souffrances morales des personnes incarcérées
30 septembre 2014
L’inexécution par la gendarmerie d’une autorisation de permission de sortie sous escorte pour se rendre aux obsèques de son enfant est constitutive d’une faute en raison des souffrances morales endurées.
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Pas d’atteinte disproportionnée à la vie privée d’une personne détenue transsexuelle interdite de porter des vêtements de son sexe de destination en dehors de sa cellule
26 décembre 2013
Une personne détenue au Centre Pénitentiaire de Caen, inscrite sur les registres d’état civil comme étant de sexe masculin mais ayant entamé une procédure de réassignation sexuelle afin d’être considérée comme une femme contestait devant le Tribunal Administratif (TA) de Caen, une note de service pris par le directeur de l’établissement lui interdisant de porter des vêtements féminins en dehors de sa cellule.
L’intéressée estimait que les dispositions de la note portaient atteinte de manière (...)
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