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• Avis CNDH du 19 décembre 1997 Portant sur la loi n°97.1159 concernant le placement sous surveillance électronique comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté

  28 décembre 2002

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28 décembre 2002

10 août 2010

• R2625 Décret du 3 avril 2002 portant modification du CPP relatif au placement sous surveillance électronique

  11 avril 2003

Référence R2625 Décret 2002-479 NOR JUSD0230053D du 3 avril 2002 Auteurs : Jospin Lionel ; Lebranchu Marylise Premier Ministre - Ministère de la Justice Décret portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) relatif au placement sous surveillance électronique loi 1997-12-19 (2151) J.O. Numéro 84 du 10 Avril 2002 page 6322 TEXTES GENERAUX Ministère de la justice Décret no 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure (...)

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11 avril 2003

9 août 2010

• (R2664) Arrêté du 1er juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l’application du décret du 3 avril 2002 relatif au placement sous surveillance électronique

  23 avril 2003

Référence R2664 Arrêté NOR JUSE0240086A du 1er juillet 2002 auteur Lallement Didier Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiaire Arrêté portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l’application du décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique Décret n° 2002-479 de 2002-04-03 (2625) J.O. Numéro 164 du 16 Juillet (...)

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23 avril 2003

9 août 2010

• Le PSE mobile des personnes placées sous CJ ou bénéficiant d’une liberté conditionnelle n’est pas une peine ou une sanction au sens de l’article 7 de la CESDH

  12 décembre 2007

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au Conseil d’État d’annuler le décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et pris pour l’application de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Elle dénonçait en particulier l’application de la mesure de placement sous surveillance électronique mobile aux personnes condamnées pour des faits survenus antérieurement à son entrée en vigueur et placées sous contrôle judiciaire ou bien (...)

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12 décembre 2007

• Arrêté du 24 juillet 2003 portant création d’un système de gestion informatisée des personnes placées sous surveillance électronique

  6 septembre 2003

J.O n° 197 du 27 août 2003 page 14576 Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ; Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le code de procédure (...)

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6 septembre 2003

9 août 2010

• Décret du 17 mars 2004 - placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale

  28 mars 2004

J.O n° 68 du 20 mars 2004 page 5396 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) NOR JUSD0430017D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2, 138, 260, 264, 706-72, 723-7 à 723-13, R. (...)

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28 mars 2004

8 août 2010

• Décret, 17 mars 2004, bracelet électronique étendu aux personnes mises en examen

  17 mars 2004

Un décret étend aux personnes en attente d’un jugement le recours à la surveillance électronique. De façon générale, 3000 placements sous surveillance électronique devraient être disponibles d’ici deux ans. Mises en examen, prévenus Le placement sous surveillance électronique est désormais étendu aux contrôles judiciaires dans l’attente d’un jugement définitif, c’est à dire aux personnes mises en examen ou prévenues . Auparavant ce type de surveillance était limité aux aménagements (...)

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17 mars 2004

25 septembre 2010

• Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et à la tutelle pénale électronique

  19 septembre 2004

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19 septembre 2004

9 août 2010

• Circulaire DAP, 23 décembre 2005 - Placement sur surveillance électronique

  1er septembre 2006

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 100 (1er octobre au 31 décembre 2005) Circulaires de la direction de l’administration pénitentiaire Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2005 Circulaire relative au placement sur surveillance électronique (PSE) DAP 2005-3060 PMJ/23-12-2005 NOR : JUSKO540103C Aménagement de peine Application de peine Contrôle judiciaire Placement sous surveillance électronique POUR ATTRIBUTION Procureurs généraux près les cours d’appel (...)

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1er septembre 2006

9 août 2010

• (1996) Étude de législation comparée n° 19 Le placement sous surveillance électronique

  9 avril 2007

LC 19 : Le placement sous surveillance électronique (octobre 1996) NOTE DE SYNTHESE La proposition de loi relative au placement sous surveillance électronique pour l’exécution de certaines peines vise à permettre aux " personnes condamnées à un emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à trois mois, ou n’ayant plus que trois mois à accomplir, d’exécuter leur peine sous le régime du placement sous surveillance électronique ". Elle conçoit donc le placement sous surveillance électronique (...)

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9 avril 2007

9 août 2010

• Circulaire DACG - 28 janvier 2008 - Placement sous surveillance électronique mobile

  28 janvier 2008

Aménagement de peine Application de peine Placement sous surveillance électronique mobile Circulaire de la DACG n° CRIM 08-05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile NOR : JUSD0802234C Textes source : Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ; Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative au renforcement de l’équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance ; Décret n° 2007-699 (...)

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28 janvier 2008

25 septembre 2010

• La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux dysfonctionnements des dispositifs de surveillance électronique

  26 octobre 2011

Les mesures prises par les services de l’administration pénitentiaire pour assurer le bon état du dispositif de surveillance se rattachent au fonctionnement du service public de l’administration pénitentiaire. Par jugement du 1er décembre 2009, le Juge d’Application des Peines (JAP) du Tribunal de grande Instance de Caen a prononcé la libération conditionnel du requérant, assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile. Toutefois, le dispositif étant défectueux, l’homme a demandé en (...)

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26 octobre 2011

• Jugement portant révocation d’une mesure de libération conditionnelle mais admettant le requérant au régime de la semi-liberté

  8 juillet 2016

Un détenu de la Maison d’Arrêt de Corbas, bénéficiant d’une mesure de libération conditionnelle sous réserve de satisfaire à une mesure de PSE a vu celle-ci révoquée en raison de multiples incidents venus émailler le Placement sous Surveillance Électronique (3 bracelets cassés, alarmes déclenchées à de nombreuses reprises...). Toutefois, le JAP, retenant la personnalité du requérant, la poursuite de ses soins psychologiques depuis sa sortie de détention, la mise en place de deux échéanciers auprès du fonds (...)

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8 juillet 2016

11 juillet 2016

• Responsabilité pour faute de l’État en raison des troubles causés par les dysfonctionnements du matériel de surveillance électronique

  28 mars 2013

Un homme porteur d’un bracelet électronique se plaignait des dysfonctionnements du matériel, l’alarme sonore se déclenchant régulièrement de manière injustifiée, de jour comme de nuit. Le Tribunal Administratif (TA), après avoir rappelé que « L’article 763-12 du code de procédure pénale dispose que le condamné placé sous surveillance électronique est astreint au port d’un dispositif intégrant un émetteur qui permet de déterminer à distance sa localisation, que le procédé est homologué à cet effet par le (...)

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28 mars 2013