Mesure pénale "à la mode", le PSE peut être utilisé à différents stades de la procédure : à titre de modalité du contrôle judiciaire (pour éviter la détention provisoire), à titre d’alternative à l’incarcération ou d’aménagement de peine, également à titre de mesure de sûreté (une fois que la personne a fini de purger sa peine de prison ferme, si elle est jugée comme "dangereuse" elle peut se voir infliger un bracelet électronique au-delà de son temps de peine).
28 December 2002
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11 April 2003
23 April 2003
12 December 2007
6 September 2003
28 March 2004
Décret, 17 mars 2004, bracelet électronique étendu aux personnes mises en examen
17 March 2004
Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et à la tutelle pénale électronique
19 September 2004
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Circulaire DAP, 23 décembre 2005 - Placement sur surveillance électronique
1 September 2006
(1996) Étude de législation comparée n° 19 Le placement sous surveillance électronique
9 April 2007
Circulaire DACG - 28 janvier 2008 - Placement sous surveillance électronique mobile
28 January 2008
26 October 2011
8 July 2016
28 March 2013