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• Décrêt du 26 avril 2002 complétant les dispositions relatives à l’application des peines

  14 mai 2003

J.O n° 100 du 28 avril 2002 page 7716 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l’application des peines NOR : JUSD0230064D Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 722, 722-1, 722-2 et 730, ainsi que son article 720-1-1 (...)

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14 mai 2003

9 août 2010

• CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/France : Préjudice lié à une non libération malgré la maladie du plaignant

  27 mai 2004

570 14.11.2002 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE << MOUISEL>> c. FRANCE La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt dans l’affaire << Mouisel>> c. France (requête no 67263/01). La Cour dit, à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements ou peines inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. En application de l’article 41 (satisfaction (...)

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27 mai 2004

9 août 2010

• Il n’y a pas de violation de l’article 2 de la Convention s’il n’existe pas de lien de causalité entre le refus de libération de la personne détenue et son décès

  31 mars 2009

Aucun élément ne permet à la Cour de dire que l’intéressé a été privé en milieu carcéral de certains soins médicaux qu’il aurait pu recevoir en liberté. A cet égard, il est impossible pour la Cour d’établir un lien de causalité entre le refus de libération et le décès. Les faits : Le 03 Août 1999, le fils de la requérante fut arrêté et placé en détention provisoire. En 2001, alors qu’il se trouvait à la prison de Kandra, de type F, il participa à un mouvement de grève de la faim pour protester contre (...)

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31 mars 2009

• L’obligation de la CHAP, en présence de trois expertises divergentes, de justifier des raisons la conduisant à retenir la compatibilité de l’état de santé du détenu avec la détention

  22 juin 2016

En l’espèce, un homme détenu atteint d’une sclérose en plaque avec forme évolutive sévère souhaitait bénéficier d’une suspension de peine pour raison médicale. Or, celle-ci peut-être ordonnée si une expertise médicale vient affirmer que l’état de santé du détenu est incompatible avec le maintien en détention. A l’appui de sa demande, le requérant avait fourni deux expertises médicales allant dans le sens d’une incompatibilité de son état de santé avec son incarcération. Toutefois, la Cour d’Appel a demandé une (...)

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22 juin 2016

A lire également dans une autre rubrique

• Les litiges opposant un établissement hospitalier et un détenu souhaitant y être accueilli pour des soins relèvent de la compétence de la juridiction administrative

Considérant que le présent litige, qui ne porte pas sur le bien-fondé, la portée ou l’exécution du jugement susmentionné du tribunal de l’application des peines de Créteil, mais oppose seulement un établissement hospitalier et une personne demandant à y être accueillie pour des soins, est de la compétence du juge administratif, alors même que cet accueil aurait pour effet de lever la condition suspensive mise par le tribunal à l’exécution de son jugement ; que les requérants sont donc fondés à demander (...)

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