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• Encellulement individuel : Faire de la prison un outil de justice

  30 novembre 2014

A l’occasion de la réflexion pour un "dernier" moratoire sur l’encellulement individuel, Dominique Raimbourg et son équipe ont rendu un rapport contenant pas moins de 24 préconisations, mais que contient-il exactement ? "Il faut éviter de reproduire les mêmes erreurs du passé : voter des lois, croire que ce vote suffit à changer le réel et se contenter ensuite d’une application très molle de la loi." Un peu d’Histoire : Le principe d’un numérus clausus appliqué dans les Établissements pour Peine date (...)

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30 novembre 2014

• Rejet de la demande d’annulation de l’article 1er du décret n°2008-546 du 10 juin 2008

  29 mars 2010

Le droit reconnu au profit des personnes mentionnées à l’article 716 du code de procédure pénale à être placées sous le régime de l’encellulement individuel n’a pas un caractère absolu, cet article, qui prévoit au demeurant des cas de dérogation, n’impliquant pas nécessairement qu’il soit satisfait à ce droit dans la maison d’arrêt où se trouve le détenu qui demande à en bénéficier. Les faits : L’Observatoire International des Prisons (OIP) ainsi que François Korber demandaient ici l’annulation pour excès de (...)

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29 mars 2010

• Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle

  26 mai 2005

CH 0301855 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN N°0301855 M. ... REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rouen, 1ère chambre, Mme Macaud Rapporteur Mlle Gauthier Commissaire du gouvernement Audience du 12 mai 2005 Lecture du 26 mai 2005 Décision d’aide juridictionnelle totale En date du 20 octobre 2003 Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003, présentée pour M. ..., demeurant à Caudebec Les Elbeuf (76320), par Me Etienne Noël, avocat au (...)

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26 mai 2005

2 septembre 2016

Auteur(s) : TA Rouen, 26 mai 2005 (n°0301855) Responsabilité de l’Etat pour des violences entre prisonniers partageant la même cellule TA Rouen, 26 mai 2005 (n°0301855) Responsabilité de l’Etat pour des violences entre prisonniers partageant la même cellule

• Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle

  3 février 1999

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les graves sévices physiques et sexuels dont a été victime M. ... de la part de MM. ... et ... dans la cellule desquels il avait été placé alors même que le précédent codétenu avait été transféré dans une autre cellule après avoir été retrouvé inanimé, révèlent une faute lourde tant en ce qui concerne le placement de M. ..., individu particulièrement dangereux, qu’en ce qui concerne la surveillance qu’il impliquait, que la responsabilité de l’Etat sur le fondement de (...)

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3 février 1999

2 septembre 2016

Auteur(s) : TA Rouen, 26 mai 2005 (n°0301855) Responsabilité de l’Etat pour des violences entre prisonniers partageant la même cellule TA Rouen, 26 mai 2005 (n°0301855) Responsabilité de l’Etat pour des violences entre prisonniers partageant la même cellule

• Capacités des établissements pénitentiaires

  16 mars 1988

Ministère de la Justice 13 Place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 Tél 42 61 80 22 Paris, le 17 mars 1988 Ministère de la Justice Direction de l’administration pénitentiaire Sous-direction de l’Exécution des Peines Bureau de l’Individualisation Le garde des Sceaux, ministre de la J ustice à Madame et Messieurs les Directeurs Régionaux des services pénitentiaires et Mesdames et Messieurs les Directeurs et Chefs d’établissements pénitentiaires Circulaire n° : A.P. 88 G 05 G 16.03.88 (...)

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16 mars 1988

2 septembre 2016

• Espace vital par détenu dans les établissements pénitentiaires : Normes du CPT

  15 décembre 2015

Les normes fondamentales minimales du CPT en matière d’espace vital individuel dans les établissements pénitentiaires sont les suivantes : 6 m² d’espace vital pour une cellule individuelle + l’annexe sanitaire4 m² d’espace vital par détenu dans une cellule collective + l’annexe sanitaire entièrement cloisonnéeau moins 2 m d’un mur à l’autre de la celluleau moins 2,5 m du sol au plafond de la (...)

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15 décembre 2015

• Condamnation de l’État pour défaut d’encellulement individuel portant atteinte à la dignité humaine

  8 juillet 2009

Le requérant, arguait d’une faute de l’État en raison de ses conditions de détention. Il avait en effet été détenu à la Maison d’Arrêt Hommes (MAH) de Nantes du 1er mars 2002 au 17 février 2005, date à laquelle il avait rejoint le Centre de Détention de Nantes. Au sein de la MAH, il avait occupé plusieurs cellules de 15,70 m² à 16,36m² avec jusqu’à cinq co-détenus. Les cellules ne comportaient pas de ventilation spécifique du cabinet d’aisance ni de cloisonnement véritable avec la pièce principale, les (...)

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8 juillet 2009