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• Circulaire d’orientation du 29 mars 2002 sur l’enseignement en détention

  18 septembre 2002

(1er avril - 30 juin 2002) Circulaire d’orientation sur l’enseignement en milieu pénitentiaire du 29 mars 2002 et convention annexée du 29 mars 2002AP 2002-06 PMJ3/05-04-2002NOR : JUSE0240076CDétenuEnseignementPOUR ATTRIBUTIONDirecteurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs et chefs d’établissements pénitentiaires - Chef de la mission outre-mer - Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation - Directeur de L’ENAP - Directeur du service de l’emploi pénitentiaire 5 (...)

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18 septembre 2002

10 août 2010

• Note AP, 7 janvier 1985 (R0734) Statuts des associations constituées auprès des établissements pénitentiaires en application de l’article d 449-1 du code de procédure pénale

  28 juin 2003

R0734 Statuts des associations constituées auprès des établissements pénitentiaires en application de l’article d 449-1 du code de procédure pénale note AP 85-04 G 2 du 1985-01-07 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Textes de référence ART D 449-1 CPP circulaire 504 1981-02-02 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE N° 17 du 31 mars 1985. Circulaire AP 85-04 G2 du 7 janvier 1985. Statuts des associations constituées auprès des établissements pénitentiaires (...)

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28 juin 2003

9 août 2010

• L’État commet une faute en conditionnant la désignation d’un aumônier au nombre de personnes intéressées par cette religion

  5 mars 2015

Si la liberté de culte en milieu carcéral s’exerce sous réserve des prérogatives dont dispose l’autorité administrative aux fins de préserver l’ordre et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la désignation d’un aumônier à un nombre minimum de détenus susceptibles de recourir à son assistance spirituelle. Un détenu Témoin de Jéhovah incarcéré au Centre Pénitentiaire de Châteauroux ne pouvait exercer son culte avec un aumônier, (...)

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5 mars 2015

Auteur(s) : CE, 16/10/2013, n°351115, 351116, 351152, 351153, 351220, 354484, 354485, 354507 et 354508 L’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant d’une religion n’est pas un motif pouvant constituer un refus d’agrément à un aumônier

• Extrait du CPP - Association socio culturelle

  28 février 2004

CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples) Paragraphe 3 : L’association socioculturelle et sportive Article D446 (Décret nº 75-402 du 23 mai 1975 art. 1 Journal Officiel du 27 mai 1975) (Décret nº 85-836 du 6 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 août 1985) (Décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 119 et 121 Journal Officiel du 9 décembre 1998) (Décret nº 99-276 du 13 avril 1999 art. 16 Journal Officiel du 14 avril 1999) Pour l’animation d’activités par des (...)

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28 février 2004

10 août 2010

• Convention type Administration Pénitentiaire / Fédérations sportives (16 janvier 2004)

  16 janvier 2004

SPORT EN PRISON Signature de conventions Administration pénitentiaire/ Fédérations sportives 16 janvier 2004 Contact presse : Direction de l’administration pénitentiaire - Martine Leguedey ( 01 49 96 28 15 ) SOMMAIRE # Communiqué de synthèse # Sport en prison : douze « fédés » s’engagent # Des textes pour cadrer le jeu derrière les murs # Une activité cinquantenaire en mutation constante # L’imagination au service du sport - quelques chiffres # Des moniteurs formés et qualifiés (...)

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16 janvier 2004

25 septembre 2010

• L’incarcération de l’intéressé ne fait pas nécessairement obstacle à l’octroi d’une formation professionnelle

  22 mars 2016

Les faits : Par décision du 27 août 2015, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Yonne, a refusé au requérant une formation de technicien assistance informatique à la ligue pour l’ADAptation des diminués Physiques au Travail (l’ADAPT) de l’Yonne. La demande de formation lui a été refusée au motif qu’elle serait trop précoce puisque le requérant est actuellement incarcéré. Contestant ce refus, le requérant a effectué un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon (...)

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22 mars 2016

• L’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant d’une religion n’est pas un motif pouvant constituer un refus d’agrément à un aumônier

  16 octobre 2013

Neuf pourvois ont ici été joints par le Conseil d’État (CE) car ils concernaient tous la question de l’agrément des aumôniers Témoins de Jéhovah en prison. Les différentes requêtes initiales avaient été portées devant les Tribunaux Administratifs (TA) de Paris, Strasbourg et Lille par des hommes s’étant vus refuser la qualité d’aumônier par la direction interrégionale des services pénitentiaires ; par des personnes détenues témoins de Jéhovah souhaitant voir l’État condamné pour le préjudice subi du fait de la (...)

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16 octobre 2013

Auteur(s) : TA Limoges, 05 mars 2015, n°1300089 L’État commet une faute en conditionnant la désignation d’un aumônier au nombre de personnes intéressées par cette religion

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• Le placement en cellule disciplinaire est conforme à l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Le requérant demandait ici l’abrogation de l’article R.57-7-44 du code de procédure pénale en tant qu’il prévoit que la sanction de mise en cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de l’accès aux activités. Il demandait au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d’abrogation de l’article. Il faisait valoir que le placement en cellule disciplinaire portait notamment atteinte à sa (...)

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