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  • Le placement en cellule disciplinaire est conforme à l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

  • Le requérant demandait ici l’abrogation de l’article R.57-7-44 du code de procédure pénale en tant qu’il prévoit que la sanction de mise en cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de l’accès aux activités. Il demandait au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d’abrogation de l’article. Il faisait valoir que le placement en cellule disciplinaire portait notamment atteinte à sa (...)

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