Rectification de l’annexe I de la circulaire JUSE9840014C du 19 mars 1998 relative aux modalités de computation de la durée de la période de sûreté.
NOTE AP 99-2276 PMJ4/10-03-99.
NOR : JUSE9940197N.
POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les juges d’application des peines, les Directeurs régionaux des services pénitentiaires,
les Directeurs et chefs d’établissement pénitentiaires
10 mars 1999 -
J’ai l’honneur de vous faire savoir que, dans l’exemple 3-2 (condamnations en concours mais non (...)
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10 mars 1999
1er septembre 2016