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La condamnation

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  • Pour une refonte du droit des peines

    décembre 2015

    • La mission : La lettre de mission de la garde des sceaux d’alors, Christiane Taubira, faisait état des multiples réformes qui sont peu à peu venues fragiliser le droit des peines, notamment à l’occasion de tragiques faits divers, ayant pour effet que celui-ci manque désormais de cohérence. Elle invitait donc la commission à venir apporter cette vue d’ensemble. Après avoir détaillé sa manière de travailler (contributions écrites privilégiées à de nouvelles auditions, création de sous-commissions) et le (...)
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    décembre 2015

  • Recommandation R(92)17 sur la cohérence dans le prononcé des peines

    19 octobre 1992

    • CONSEIL DE L’EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N° R (92) 17 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES RELATIVE À LA COHÉRENCE DANS LE PRONONCÉ DES PEINES (adoptée par le Comité des Ministres le 19 octobre 1992, lors de la 482e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, Rappelant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ; Considérant que l’un des principes (...)
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    19 octobre 1992

    31 août 2016

    Auteur(s) : Recommandation R(92)17 sur la cohérence dans le prononcé des peines - motifs

  • Recommandation R(92)17 sur la cohérence dans le prononcé des peines - motifs

    19 octobre 1992

    • CONSEIL DE L’EUROPE COMITE DES MINISTRES EXPOSE DES MOTIFS de la Recommandation N° R (92) 17 du Comite des Ministres aux etats membres La cohérence dans le prononcé des peines (adoptée par le Comité des Ministres le 19 octobre 1992, lors de la 482e réunion des Délégués des Ministres) I. Introduction 1. Le Conseil de l’Europe s’est déjà intéressé à la question des facteurs qui influent sur les peines infligées aux délinquants, parfois de telle manière que des chercheurs scientifiques ont été en mesure (...)
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    19 octobre 1992

    31 août 2016

    Auteur(s) : Recommandation R(92)17 sur la cohérence dans le prononcé des peines

  • Article 6 Conv EDH : Droit à un procès équitable

    3 septembre 1953

    • 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès (...)
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    3 septembre 1953

    31 août 2016

  • Étude de législation comparée n° 25 Les caractéristiques du procès pénal

    juin 1997

    • LES CARACTERISTIQUES DU PROCES PENAL NOTE DE SYNTHESE Plusieurs études portant sur des points spécifiques de la procédure pénale ont été réalisées par la division des études de législation comparée. Afin d’avoir une vue d’ensemble, il a cependant paru utile de récapituler les principales caractéristiques de cette procédure chez certains de nos proches voisins européens, l’Allemagne, l’Angleterre et le Pays de Galles, l’Espagne et l’Italie, ainsi qu’aux Etats-Unis. Cet examen fait apparaître que, malgré (...)
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    juin 1997

    31 août 2016

  • Étude de législation comparée n° 13 La participation des citoyens aux décisions des tribunaux criminels

    février 1996

    • LC 13 : La participation des citoyens aux décisions des tribunaux criminels (février 1996) NOTE DE SYNTHESE L’absence de procédure d’appel constitue l’un des principaux reproches formulés à l’encontre de la cour d’assises française. Pour y remédier, la réforme de la procédure criminelle actuellement envisagée se propose de : remplacer les cours d’assises par des tribunaux criminels départementaux composés de plusieurs magistrats professionnels et de plusieurs citoyens assesseurs ; créer un double (...)
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    février 1996

    31 août 2016

  • Étude de législation comparée n° 14 Le recrutement des jurés

    mars 1996

    • LC 14 : Le recrutement des jurés (mars 1996) NOTE DE SYNTHESE La réforme de la procédure pénale française actuellement en préparation prévoit la création de tribunaux criminels départementaux comprenant des magistrats professionnels et des citoyens assesseurs. Le mode de désignation de ces derniers est controversé. On avait d’abord envisagé leur nomination par le Garde des Sceaux, sur proposition de l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel, parmi des personnes volontaires. Dans la (...)
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    mars 1996

    31 août 2016

  • Une procédure qui s’étend sur 8 ans et 8 mois est excessive et incompatible avec l’exigence du délai raisonnable

    6 décembre 2007

    • La procédure dirigée contre le requérant s’est étendue sur 8 ans et 8 mois. La Cour estime que pareille durée est excessive et incompatible avec l’exigence du délai raisonnable. Partant, il y a eu violation de l’article 6 §1 de la Convention. Le requérant fut placé en détention provisoire en juin 1993, accusé de l’assassinat de sa compagne, pour lequel il fut reconnu coupable et condamné à une peine de 20 ans d’emprisonnement en mai 1995.Il fit appel devant la Cour suprême, alléguant d’une mauvaise (...)
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    6 décembre 2007