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• Ordonnance relative aux incapacités en matière commerciale

  6 mai 2005

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1er septembre 2016

• Proposition de loi relative à la castration chimique des criminels sexuels

  27 septembre 2007

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27 septembre 2007

1er septembre 2016

• Castration chimique des criminels sexuels - Dossier législatif

  27 septembre 2007

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1er septembre 2016

• Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la rétention de sûreté

  5 octobre 2015

La rétention de sûreté a été créé par la loi dite Dati du 25 février 2008. Elle consiste à placer un criminel, considéré comme particulièrement dangereux, dans un centre de sûreté à l’issue de sa peine de prison, Le dispositif concerne les criminels condamnés à des peines d’au moins 15 ans, qui présentent une probabilité très élevée de récidive en raison de troubles graves de la personnalité. Le placement en rétention, d’une durée d’un an, peut ensuite être renouvelé indéfiniment. A ce jour, il n’existe qu’une (...)

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5 octobre 2015

1er septembre 2016