Le Conseil constitutionnel a décidé :
Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental :
à l’article 12, le mot : « favorable » ;
à l’article 13, les alinéas 2 à 7 du I, le II et, par voie de conséquence, le IV.
Article 2.- Sous les réserves énoncées aux considérants 21 et 31, les articles 1er, 3 et 4 et le surplus des articles 12 et 13 de la loi (...)
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21 février 2008
1er septembre 2016