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• Protocole n° 13 de la Convention relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

  1er juillet 2003

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances Vilnius, 3.V.2002 Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole, Convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans une société démocratique, et que l’abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de ce droit et à la pleine reconnaissance de la dignité (...)

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1er juillet 2003

31 août 2016

Auteur(s) : Ratification par la Bulgarie du Protocole n°13 de la Convention EDH sur l’abolition de la peine de mort

• Ratification par la Bulgarie du Protocole n°13 de la Convention EDH sur l’abolition de la peine de mort

  13 février 2003

La Bulgarie ratifie le Protocole n° 13 à la Convention des Droits de l’Homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (13.02.2003) Strasbourg, 13.02.2003 - L’Ambassadeur Yuri STERK, Représentant Permanent de la Bulgarie auprès du Conseil de l’Europe, a remis aujourd’hui à Walter SCHWIMMER l’instrument de ratification du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes (...)

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13 février 2003

31 août 2016

Auteur(s) : STE 187 Protocole n° 13 de la Convention relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

• Protocole n° 6 à la Convention EDH concernant l’abolition de la peine de mort, tel qu’amendé par le Protocole n° 11

  1er novembre 1998

Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, tel qu’amendé par le Protocole n° 11 Strasbourg, 28.IV.1983 Intitulés d’articles ajoutés et texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 11 (STE n° 155), à compter de son entrée en vigueur le 1er novembre 1998. Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés (...)

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1er novembre 1998

31 août 2016

• Proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d’actes de terrorisme

  8 avril 2004

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8 avril 2004

31 août 2016

• L’abolition de la peine de mort à la lumière de la jurisprudence de la CEDH

  2 novembre 2015

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2 novembre 2015