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• Sénat : Amendement 193 en discussion sur le projet de loi sur l’évolution de la criminalité

  25 septembre 2003

CODE PENAL Partie législative CHAPITRE II Du régime des peines (Article 132-1) Section 1 Dispositions générales Sous-section 1 Des peines applicables en cas de concours d’infractions (Articles 132-2 à 132-7) Sous-section 2 Des peines applicables en cas de récidive (Articles 132-8 à 132-16-2) Sous-section 3 Du prononcé des peines (Articles 132-17 à 132-22) Sous-section 4 De la période de sûreté (Article 132-23) Section 2 Des modes de personnalisation des peines (Article 132-24) (...)

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25 septembre 2003

1er septembre 2016

• Étude de législation comparée n° 17 : L’exemption judiciaire de sanction pénale

  mai 1996

NOTE DE SYNTHESE Bien qu’il semble naturel que la reconnaissance de culpabilité se traduise par le prononcé d’une sanction pénale, le coupable peut, dans certaines circonstances prévues par la loi, être exempté de toute peine. On distingue les exemptions législatives des exemptions judiciaires. Les exemptions législatives sont automatiquement accordées dans certains cas limitativement énumérés. En France par exemple, dans les affaires de terrorisme et de faux-monnayage, les délinquants qui ont " (...)

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mai 1996

1er septembre 2016