Tous les articles

• La détention de téléphones portables est une menace pour la sécurité

  5 novembre 2009

Comme déjà affirmé par un arrêt du Conseil d’Etat le 04 février 2003 (req. N°344266), le Tribunal Administratif de Nice reprend ces mêmes termes dans l’un de ses considérants : “Considérant que […] la détention de téléphones portables par les délinquants incarcérés constitue une menace pour la sécurité des personnes et de l’établissement.” A plusieurs reprises, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté a pourtant expliqué la nécessité d’autoriser les téléphones portables en (...)

Lire l'article

5 novembre 2009

Auteur(s) : CE, 04.02.2013, req.n°344266 L’utilisation d’un téléphone portable en prison : un risque d’atteinte à la sécurité CE, 04.02.2013, req.n°344266 L’utilisation d’un téléphone portable en prison : un risque d’atteinte à la sécurité CAA Paris, 31/07/2012, n°11PA02423 (Appel de TA Melun, 31/03/2011, n°0801037/6) Les téléphones portables, regardés comme figurant au nombre des objets dangereux pour la sécurité des personnes et de l’établissement pénitentiaire

• La détention et l’utilisation d’un téléphone portable n’est pas une faute au sens de l’ancien article D249-1 3° du CPP

  23 septembre 2010

La CAA, considère que le téléphone portable n’entre pas dans la catégorie des objets dangereux pour la sécurité des personnes et de l’établissement et que son utilisation ne constitue donc pas une faute du 1er degré au sens de l’ancien article D.249-1 du Code de Procédure Pénale. Le requérant, détenu à la Maison Centrale d’Ensisheim, s’est vu infliger une sanction disciplinaire par l’établissement après qu’il ait été déterminé qu’il était l’un des utilisateurs d’un téléphone portable retrouvé à ses côtés dans (...)

Lire l'article

23 septembre 2010

28 novembre 2016

Auteur(s) : CAA Nancy, 18/02/2010, n°09NC01260 (Appel de TA Strasbourg, 25/06/2009, n°0800620) Le déclassement d’emploi, qu’il soit prononcé ou non à titre disciplinaire, constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir CE, 04.02.2013, req.n°344266 L’utilisation d’un téléphone portable en prison : un risque d’atteinte à la sécurité CE, 04.02.2013, req.n°344266 L’utilisation d’un téléphone portable en prison : un risque d’atteinte à la sécurité

• Atteinte au droit de téléphoner en imposant des conditions exorbitantes aux titulaires des lignes téléphoniques concernés

  3 octobre 2012

Par un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d’État a annulé la note de service de la maison centrale de Poissy imposant des conditions exorbitantes quant au mode de preuve de l’identité du titulaire de la ligne.

Lire l'article

3 octobre 2012

26 juillet 2016

• L’utilisation d’un téléphone portable en prison : un risque d’atteinte à la sécurité

  4 février 2013

Dans un arrêt du 4 février 2013, le Conseil d’Etat a jugé que le téléphone portable entrait dans la catégorie des objets dangereux pour la sécurité d’un établissement pénitentiaire.

Lire l'article

4 février 2013

26 juillet 2016

Auteur(s) : TA Nice, 05 novembre 2009, req. n°0604011 La détention de téléphones portables est une menace pour la sécurité TA Nice, 05 novembre 2009, req. n°0604011 La détention de téléphones portables est une menace pour la sécurité CAA Nancy, 23 septembre 2010, req. n°09NC01262 La détention et l’utilisation d’un téléphone portable n’est pas une faute au sens de l’ancien article D249-1 3° du CPP CAA Nancy, 23 septembre 2010, req. n°09NC01262 La détention et l’utilisation d’un téléphone portable n’est pas une faute au sens de l’ancien article D249-1 3° du CPP

• L’administration pénitentiaire doit assurer la confidentialité des échanges téléphoniques

  23 juillet 2014

Un prisonnier du centre pénitentiaire de Rennes avait saisi le 9 octobre 2012 le tribunal administratif d’une requête en référé-constat, afin que les conditions d’utilisation des cabines téléphoniques du centre pénitentiaire soient expertisées. Il arguait que lesdites conditions ne permettaient pas d’assurer la confidentialité. L’expert mandaté à cet effet rendit des conclusions sans appels : vu la configuration et l’absence de protections, la confidentialité des échanges entre un prisonnier et son (...)

Lire l'article

23 juillet 2014

26 juillet 2016

A lire également dans une autre rubrique

• Les téléphones portables, regardés comme figurant au nombre des objets dangereux pour la sécurité des personnes et de l’établissement pénitentiaire

Considérant que, dès lors qu’ils permettent aux détenus qui en disposent de s’affranchir des règles particulières applicables à leurs communications téléphoniques, énoncées aux articles 727-1 et D. 419-1 précités du code de procédure pénale, et qui ont pour objet la prévention des évasions ainsi que la protection de la sécurité des personnels et des autres détenus, les téléphones portables doivent être regardés comme figurant au nombre des objets dangereux pour la sécurité des personnes et de l’établissement (...)

Lire la suite

• Les cabines téléphoniques du CP de Rennes-Vezin : une absence de confidentialité

Par une décision du 16 octobre 2012, le TA de Rennes a ordonné qu’une expertise soit réalisée au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin afin que soient décrits tant les cabines téléphoniques que leurs lieux d’implantation.

Lire la suite