31 juillet 2012A la suite de la découverte, le 5 septembre 2007, d’un téléphone portable complété par une batterie supplémentaire et un « kit mains libres » dans la cellule qu’il occupait dans le centre de détention de Melun, la commission de discipline a décidé, le 6 septembre 2007, d’infliger à M. X une sanction disciplinaire de quarante jours de placement en cellule disciplinaire sur le fondement des dispositions du 3° de l’article D. 249-1 du code de procédure pénale.
Par décision du 2 octobre 2007, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a confirmé la décision du 6 septembre 2007.
Par la suite, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision, pour incompétence du signataire de l’acte, jugement que viendra ensuite annuler la Cour d’Appel relevant la présence d’une délégation de signature permanente au profit du signataire de l’acte.
La Cour viendra également ajouter qu’en ce qu’elle porte atteinte à la sécurité des personnes, la détention d’un téléphone portable constitue bien une faute du premier degré passible au maximum de 45 jours de quartier disciplinaire.
En l’espèce, l’intéressé ayant eu une peine de 40 jours, la sanction est parfaitement légale.
La Cour a donc rejeté la requête initiale de la personne détenue.
